Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
14 avril 2026
Les héritiers d'un locataire décédé peuvent-ils revendiquer le transfert du bail et obtenir une indemnité d'occupation ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
14 avril 2026
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail en raison de nuisances causées par le locataire ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
14 avril 2026
Les locataires peuvent-ils être condamnés au paiement d'un arriéré locatif malgré un jugement les déboutant de cette demande ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
14 avril 2026
Le locataire peut-il bénéficier d'un préavis d'un mois en zone tendue sans justifier son congé ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
14 avril 2026
Les locataires peuvent-ils obtenir la restitution de leur dépôt de garantie malgré des dégradations constatées dans le logement ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
14 avril 2026
Quelles sont les conditions pour prononcer une expulsion pour défaut de paiement des loyers ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
14 avril 2026
Dans quelle mesure un locataire peut-il obtenir une indemnisation pour trouble de jouissance en raison d'infestations de punaises de lit dans son logement ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
14 avril 2026
La nullité de l'acte de caution peut-elle être prononcée pour défaut de consentement ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 8
14 avril 2026
Quelles sont les conditions et la durée d'une mesure de faillite personnelle en raison de comptabilité irrégulière ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 6
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de cautionnement ?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 5
14 avril 2026
Mme [V] [D] peut-elle revendiquer la nationalité française sur la base de sa déclaration de nationalité ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 7
14 avril 2026
La Société [Localité 2] justifie-t-elle du montant de ses honoraires pour obtenir leur taxation ?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 5
14 avril 2026
La demande de délivrance d'un certificat de nationalité française pour l'enfant [H] [Z] est-elle recevable ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 8
14 avril 2026
La cour d'appel peut-elle ordonner l'audition d'un témoin concernant la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 5
14 avril 2026
Quelles sont les conditions requises pour obtenir un certificat de nationalité française ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 13
14 avril 2026
M. [Y] [J] a-t-il droit à une indemnisation pour sa détention provisoire?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 5
14 avril 2026
M. [O] [B] est-il de nationalité française ?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 5
14 avril 2026
Mme [W] [J] peut-elle revendiquer la nationalité française par filiation paternelle ?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 5
14 avril 2026
Quelles sont les conditions de reconnaissance de la nationalité française d'un enfant né à l'étranger ?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 5
14 avril 2026
Mme [Z] [O] peut-elle revendiquer la nationalité française par filiation maternelle en vertu des articles 18 et 30-2 du code civil ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 13
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 1
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans une affaire de succession ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 13
14 avril 2026
M. [L] a-t-il droit à une indemnisation pour sa détention provisoire ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 13
14 avril 2026
M. [T] [Z] a-t-il droit à une indemnisation pour sa détention provisoire ?
