Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
89 465 décisions — Page 1282 / 3728
Cour d'appel
4e chambre civile
9 avril 2026
La Banque Postale a-t-elle manqué à ses obligations de vigilance et de surveillance dans le cadre d'un virement contesté par sa cliente ?
Cour d'appel
4e chambre civile
9 avril 2026
La SCI Le Madres est-elle tenue de payer la somme réclamée par la SAS Suez Eau France malgré la vente de la maison ?
Cour d'appel
4e chambre civile
9 avril 2026
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc a-t-elle manqué à son obligation de vigilance dans le cadre des investissements de M. [Q] dans des livrets d'épargne
Cour d'appel
4e chambre civile
9 avril 2026
La déchéance du terme d'un contrat de location avec option d'achat peut-elle être contestée par le locataire ?
Cour d'appel
1re chambre sociale
9 avril 2026
La déclaration d'appel de M. [R] est-elle caduque en raison de l'absence de saisine du premier président dans le délai imparti ?
Cour d'appel
4e chambre civile
9 avril 2026
La Carsat peut-elle récupérer des indemnités journalières versées à tort à une salariée en arrêt maladie ?
Cour d'appel
3e chambre civile
9 avril 2026
L'Etat peut-il être tenu responsable des dommages causés par un fonctionnement défectueux du service public de la justice ?
Cour d'appel
4e chambre civile
9 avril 2026
L'assureur peut-il refuser d'indemniser un sinistre en raison de soupçons de fraude ?
Cour d'appel
4e chambre civile
9 avril 2026
La déchéance du terme prononcée par la banque est-elle valide malgré les contestations de l'emprunteur concernant les majorations d'intérêts ?
Cour d'appel
3e chambre civile
9 avril 2026
L'Etat peut-il être tenu responsable des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ?
Cour d'appel
3e chambre civile
9 avril 2026
L'Etat peut-il être tenu responsable des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ?
Cour d'appel
3e chambre civile
9 avril 2026
L'Etat peut-il être tenu responsable des dommages causés par un fonctionnement défectueux du service public de la justice ?
Cour d'appel
3e chambre civile
9 avril 2026
L'Etat peut-il être tenu responsable des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ?
Cour d'appel
3e chambre civile
9 avril 2026
L'Etat peut-il être tenu responsable des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ?
Cour d'appel
3e chambre civile
9 avril 2026
L'État peut-il être tenu responsable des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ?
Cour d'appel
3e chambre civile
9 avril 2026
L'Etat peut-il être tenu responsable des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ?
Cour d'appel
3e chambre civile
9 avril 2026
L'Etat peut-il être tenu responsable des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ?
Cour d'appel
3e chambre civile
9 avril 2026
La SA Allianz IARD est-elle tenue de garantir les dommages de nature décennale dans le cadre d'un contrat d'assurance souscrit par la SAS 7 Santé ?
Cour d'appel
3e chambre civile
9 avril 2026
Monsieur [E] [M] a-t-il violé la servitude de passage au profit de Madame [O] [Y] veuve [M] et Madame [U] [M] ?
Cour d'appel
2e chambre sociale
9 avril 2026
Le conseiller de la mise en état est-il compétent pour statuer sur la caducité de la déclaration d'appel et sur la recevabilité des conclusions non conformes ?
Cour d'appel
3e chambre civile
9 avril 2026
La signification d'une assignation en référé est-elle régulière si elle n'est pas produite aux débats par la partie qui y a intérêt ?
Cour d'appel
4e chambre civile
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison de l'absence de conclusions dans le délai imparti ?
Cour d'appel
3e chambre sociale
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?
Cour d'appel
4e chambre civile
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière civile ?
