Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
rétention administrative
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger sous le coup d'une interdiction du territoire national ?
Cour d'appel
rétention administrative
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger sous le coup d'une interdiction du territoire français ?
Cour d'appel
chambre 1 a
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une vente de véhicule affectée d'un vice caché ?
Cour d'appel
etrangers
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
etrangers
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
etrangers
8 avril 2026
L'appel de la préfecture pour prolonger la rétention administrative est-il recevable après la notification d'une assignation à résidence ?
Cour d'appel
etrangers
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
chambre commerciale 3-2
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire du rôle général de la cour ?
Cour d'appel
2eme protection sociale
8 avril 2026
La CPAM peut-elle prendre en charge un accident mortel survenu à un salarié en télétravail ?
Cour d'appel
chambre a - commerciale
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité des conclusions d'une partie dans une procédure judiciaire ?
Cour d'appel
chambre a - commerciale
8 avril 2026
L'appel interjeté par la SAS Entreprise garnachoise de bâtiment est-il recevable malgré le non-respect des délais de signification ?
Cour d'appel
chambre a - commerciale
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'une déclaration de saisine en cour d'appel après cassation ?
Cour d'appel
chambre a - commerciale
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de loyers impayés ?
Cour d'appel
chambre a - commerciale
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?
Cour d'appel
chambre des référés
8 avril 2026
Quelles sont les conditions pour suspendre l'exécution provisoire d'un jugement de redressement judiciaire ?
Cour d'appel
chambre 1 a
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de la liquidation judiciaire d'une société ?
Cour d'appel
chambre 1 a
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un recours contre une ordonnance de rejet de relevé de forclusion en liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
chambre 1 a
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?
Cour d'appel
service des référés
8 avril 2026
Quelles sont les conditions pour annuler une décision de liquidation judiciaire en raison d'un vice de procédure ?
Cour d'appel
retentions
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
8 avril 2026
La décision de placement en rétention administrative est-elle régulière au regard de l'appréciation de la vulnérabilité de l'individu ?
Cour d'appel
retentions
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité d'un placement en rétention administrative d'un étranger ?
