Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre 4 a
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité des écritures d'une partie en appel ?
Cour d'appel
chambre 1 a
8 avril 2026
Quelles sont les conditions pour constater l'état de cessation des paiements d'une société ?
Cour d'appel
chambre 2 a
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences des travaux entrepris par un voisin sur le bien immobilier d'un autre voisin ?
Cour d'appel
chambre 4 a
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de procédure civile ?
Cour d'appel
chambre 6 (etrangers)
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
chambre 6 (etrangers)
8 avril 2026
L'appel d'une décision de placement en rétention administrative est-il recevable ?
Cour d'appel
chambre civile
8 avril 2026
Les emprunteurs peuvent-ils obtenir le remboursement de leur prêt en raison d'une perte de revenus consécutive à un accident du travail?
Cour d'appel
chambre civile
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement de loyer sur un bail d'habitation ?
Cour d'appel
chambre civile
8 avril 2026
Quelles sont les conditions pour suspendre l'exécution d'un contrat de crédit affecté en référé ?
Cour d'appel
chambre sociale-section 1
8 avril 2026
Quels sont les droits des salariés en matière de participation aux résultats d'une entreprise en redressement judiciaire ?
Cour d'appel
chambre sociale-section 1
8 avril 2026
Comment sont traitées les créances de participation des salariés en cas de redressement judiciaire de l'entreprise ?
Cour d'appel
chambre sociale-section 1
8 avril 2026
Quels sont les droits d'un salarié concernant la participation aux résultats d'une entreprise en redressement judiciaire ?
Cour d'appel
chambre sociale-section 1
8 avril 2026
Comment se déroule la procédure de redressement judiciaire et quelles sont les conséquences pour les créances salariales?
Cour d'appel
chambre sociale-section 1
8 avril 2026
Quels sont les droits des salariés en matière de participation aux résultats d'une entreprise en redressement judiciaire ?
Cour d'appel
chambre sociale-section 1
8 avril 2026
Quels sont les droits d'un salarié en matière de participation aux résultats d'une entreprise en redressement judiciaire ?
Cour d'appel
chambre sociale-section 1
8 avril 2026
Quels sont les droits d'un salarié en matière de participation aux résultats d'une entreprise en redressement judiciaire ?
Cour d'appel
chambre sociale-section 1
8 avril 2026
Comment sont traitées les créances de participation des salariés en cas de redressement judiciaire de l'entreprise ?
Cour d'appel
chambre sociale-section 1
8 avril 2026
La prise d'acte de rupture d'un contrat de travail peut-elle être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre sociale-section 1
8 avril 2026
Le licenciement d'une salariée pour insuffisance professionnelle est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre sociale-section 1
8 avril 2026
M. [O] [X] a-t-il droit à un rappel de salaire pour heures supplémentaires malgré la convention de forfait en jours ?
Cour d'appel
chambre sociale-section 1
8 avril 2026
Le licenciement d'un salarié pour inaptitude est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
rétention administrative
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
rétention administrative
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative ?
Cour d'appel
rétention administrative
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité d'une mesure de rétention administrative d'un étranger ?
