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Cour d'appel

Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois

89 084 décisions — Page 1322 / 3712

Cour d'appel chambre sociale 4-4 8 avril 2026
Le licenciement d'un salarié pour absence à un entretien préalable est-il justifié ?
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-4 8 avril 2026
La démission d'un salarié peut-elle être requalifiée en prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur ?
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-4 8 avril 2026
Quelles sont les conditions de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ?
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-4 8 avril 2026
Quelles sont les indemnités dues à un salarié à la suite de la rupture de son contrat de travail?
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-4 8 avril 2026
Quelles sont les conditions de licenciement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ?
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-2 8 avril 2026
Quelles sont les modalités de mise en œuvre d'une médiation judiciaire dans un litige entre parties ?
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-2 8 avril 2026
Quelles sont les modalités de mise en œuvre d'une médiation judiciaire dans un litige entre un salarié et son employeur ?
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-2 8 avril 2026
Quelles sont les modalités de mise en œuvre d'une médiation judiciaire dans un litige entre parties ?
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-2 8 avril 2026
Quelles sont les modalités de mise en œuvre d'une médiation judiciaire dans un litige entre un salarié et son employeur ?
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-2 8 avril 2026
Quelles sont les modalités de mise en œuvre d'une médiation judiciaire dans un litige entre un salarié et une entreprise ?
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-2 8 avril 2026
Quelles sont les modalités de mise en œuvre d'une médiation judiciaire dans un litige entre un salarié et un syndicat ?
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-4 8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une omission de statuer dans une décision de licenciement ?
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-4 8 avril 2026
La société peut-elle contester le jugement du conseil de prud'hommes concernant le paiement des heures supplémentaires de Mme [L]?
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-4 8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un appel sur la décision du conseil de prud'hommes concernant un incident de procédure ?
Other
Cour d'appel etrangers 7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Other
Cour d'appel ch civ. 1-4 construction 7 avril 2026
Quelles sont les conditions d'irrecevabilité d'un appel en matière d'assurance ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 8 7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire d'indemnité d'assurance ?
Other
Cour d'appel chambre sociale d (ps) 7 avril 2026
La MSA peut-elle redresser les cotisations sociales d'un gérant d'une société agricole même en l'absence de rémunération déclarée ?
Other
Cour d'appel chambre sociale d (ps) 7 avril 2026
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est-elle opposable à l'employeur en l'absence de respect du principe de la contradiction ?
Other
Cour d'appel chambre sociale d (ps) 7 avril 2026
Mme [V] peut-elle bénéficier de la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle ?
Other
Cour d'appel chambre sociale d (ps) 7 avril 2026
La CPAM peut-elle réclamer un indu à une infirmière libérale pour des actes fictifs et des surfacturations ?
Other
Cour d'appel chambre sociale d (ps) 7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une opposition aux contraintes de l'URSSAF sur le paiement des cotisations sociales ?
Other
Cour d'appel chambre sociale d (ps) 7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une mise en demeure de l'URSSAF pour non-paiement de cotisations sociales ?
Irrecevabilite
Cour d'appel chambre sociale d (ps) 7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prise en charge d'une maladie professionnelle par la CPAM ?
Other