Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
89 045 décisions — Page 1365 / 3711
Cour d'appel
1ère chambre civile
2 avril 2026
Quel est le montant de l'indemnisation due par l'assureur en cas de vol avec effraction dans le cadre d'un contrat d'assurance habitation ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour annuler un bon de commande et un contrat de prêt dans le cadre d'une installation photovoltaïque ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un contrat de location non renouvelé pour un poste d'amarrage au port ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de sécurité et d'habitabilité du logement ?
Cour d'appel
4ème chambre commerciale
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière commerciale ?
Cour d'appel
chambre expropriations
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure d'expropriation ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désaccord entre associés sur la gestion d'une société ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'un congé pour vente dans le cadre d'un bail verbal ?
Cour d'appel
2ème chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour pratiquer une saisie conservatoire en cas de non-paiement d'un acompte dans un protocole de cession d'actions ?
Cour d'appel
2ème chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de mise en œuvre d'une saisie conservatoire pour garantir une créance?
Cour d'appel
2ème chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une astreinte non respectée dans le cadre de travaux d'assainissement?
Cour d'appel
2ème chambre civile
2 avril 2026
La saisie-attribution pratiquée par Mme [R] à l'encontre de M. [S] est-elle abusive ?
Cour d'appel
2ème chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'une saisie-attribution et les recours possibles en cas de contestation ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
2 avril 2026
La société CNP Assurances est-elle tenue de reprendre la prise en charge du prêt à compter du 5 août 2019 ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de bail pour non-paiement des loyers?
Cour d'appel
1ère chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les obligations de la compagnie d'assurance en cas d'accident de la circulation et de non-paiement d'une indemnité ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
2 avril 2026
La clause résolutoire pour défaut de paiement peut-elle être acquise en référé ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un impayé de loyer sur la résiliation d'un bail d'habitation ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un commandement de payer sur la résiliation d'un bail d'habitation ?
Cour d'appel
4ème chambre commerciale
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure commerciale ?
Cour d'appel
2ème chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel et de l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel ?
Cour d'appel
2ème chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour ordonner une vente forcée d'un bien immobilier en cas de défaillance de paiement ?
Cour d'appel
2ème chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur la compétence de la cour ?
Cour d'appel
chambre des referes
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
