Demande de paiement des congés payés après licenciement 🧠 Mémoire Droit du travail Licenciement

Face au silence de votre employeur concernant le paiement de vos congés payés après votre licenciement, vous devez passer d'une simple demande à une stratégie de recouvrement formelle. Voici l'analyse de votre situation et la marche à suivre. ### 1. Vos droits sur les congés payés (ICCP) Le Code du travail est clair : lors de la rupture du contrat, le salarié a droit à une indemnité compensatrice pour les congés non pris, quel que soit le motif de la rupture [Article L3141-28 du Code du travail]([Article L3141-28 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-28)). Concernant vos deux périodes : * **Congés acquis avant l'arrêt (20,76 jours) :** Ils sont dus intégralement. La jurisprudence confirme que l'employeur doit inclure ces jours dans le calcul de l'indemnité de rupture [Cour d'appel, chambre sociale, 15/10/2024, n° 21/02478]([Cour d'appel, chambre sociale, 15/10/2024, n° 21/02478](/decisions/6711fafb7603bf88a1884bb5)). **Attention :** Le nombre de 59 jours acquis *uniquement* pendant l'arrêt semble très élevé (cela correspondrait à plus de deux ans d'arrêt). L'employeur pourrait contester ce décompte en invoquant le plafond légal de 24 jours par an pour la maladie non professionnelle. ### 2. Anticipation de la défense de l'employeur ("Le coup d'après") En restant silencieux, votre employeur espère probablement que vous abandonniez. S'il finit par répondre, il risque d'arguer que : 1. Le calcul des 59 jours est erroné ou dépasse les plafonds légaux de report. 2. Le solde de tout compte a déjà été signé (si c'est le cas, vous avez 6 mois pour le dénoncer par LRAR). ### 3. La preuve et le calcul (La charge de la preuve) Pour obtenir gain de cause, vous devez réunir : * Votre **lettre de licenciement**. * Vos **derniers bulletins de salaire** montrant le compteur de congés avant l'arrêt. * Vos **avis d'arrêt de travail**. * La **preuve de réception (AR)** de votre premier courrier resté sans réponse. **Estimation de votre dû :** Sur la base de 1 965,78 € brut pour 26 jours ouvrables moyens : * Valeur d'un jour : environ 75,60 €. * Pour 79,76 jours (20,76 + 59) : le montant brut estimé serait d'environ **6 030 €**. *Note : Le juge retiendra le calcul le plus favorable entre le maintien de salaire et la règle du 10 %.* ### 4. Stratégie et étapes à suivre **Étape 1 : La Mise en Demeure (Indispensable)** Si votre premier courrier n'était qu'une "demande", envoyez immédiatement une **Mise en Demeure de payer** par LRAR. * Fixez un délai précis (ex: 8 jours). * Mentionnez explicitement que sans paiement, vous saisirez la formation de référé du Conseil de Prud'hommes. * Précisez que vous demanderez des intérêts de retard au taux légal. **Étape 2 : L'action en Référé (Procédure rapide)** Puisque votre contrat est rompu, l'indemnité est une "créance salariale" qui ne peut être sérieusement contestée dans son principe. Vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes en **référé**. C'est une procédure rapide (quelques semaines/mois) qui ne nécessite pas obligatoirement un avocat, bien que conseillé pour un tel montant. **Étape 3 : Risques et coûts** * **Le risque :** Si l'employeur prouve que le calcul des 59 jours est manifestement hors cadre légal, le juge de référé peut renvoyer l'affaire en "fond" (procédure longue de 12 à 18 mois). * **Le conseil :** Ne réclamez que ce qui est strictement vérifiable sur vos bulletins et par la loi pour rester en référé. Je peux, si vous le souhaitez, vous rédiger un modèle de lettre de mise en demeure juridique intégrant ces fondements pour débloquer la situation. Si vous devez peaufiner ce type de rédaction (structure, risques, prochaines étapes), l’Analyse approfondie est en général plus adaptée — notamment avec Justiweb Plus. [Voir Justiweb Plus](/pricing?from=chat-soft-upsell#plus)