Rupture conventionnelle et dispense d'activité en cas de harcèlement 🧠 Mémoire Droit du travail Rupture conventionnelle

Oui, vous pouvez **proposer une rupture conventionnelle**, mais votre employeur peut la refuser : elle nécessite un accord commun et ne peut pas être imposée. En revanche, vous ne devez pas simplement cesser de venir travailler avant la fin du contrat, sauf accord écrit, congés acceptés ou arrêt médical. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030?trk=public_post_comment-text&utm_source=openai)) ## 1. La rupture conventionnelle Si vous êtes en **CDI**, vous pouvez demander une rupture conventionnelle. Elle permet de fixer ensemble une date de fin, sans préavis obligatoire. L’employeur n’est toutefois pas obligé d’accepter ni même de répondre. [Article L1237-11 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1237-11) La convention doit prévoir notamment la date de rupture et l’indemnité. Après signature, chaque partie dispose de **15 jours calendaires pour se rétracter**, puis la convention doit être homologuée. [Article L1237-13 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1237-13) Vous pouvez négocier une date de départ proche, mais il faut obtenir **une dispense écrite de travail** ou une fin de contrat officiellement fixée. ## 2. Si vous êtes victime de harcèlement Le harcèlement moral suppose des agissements répétés dégradant vos conditions de travail ou portant atteinte à votre santé, dignité ou avenir professionnel. [Article L1152-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1152-1) Conservez immédiatement : - SMS, courriels et messages professionnels ; - dates et descriptions précises des faits ; - témoignages de collègues ; - certificats médicaux et échanges avec le médecin du travail ; - éventuels signalements faits à l’employeur ou au CSE. L’employeur pourra soutenir qu’il s’agit seulement de tensions professionnelles ou de demandes normales liées au management. Vous devrez donc démontrer des faits précis et répétés, pas seulement dire que « cela se passe mal ». ## 3. Ce que vous pouvez faire maintenant 1. **Ne démissionnez pas sous pression** si vous souhaitez préserver vos droits et éviter le préavis. 2. Demandez par écrit un entretien de rupture conventionnelle, en indiquant que vous souhaitez négocier une date de fin rapide. 3. Signalez séparément les faits de harcèlement par écrit, de manière factuelle. 4. Prenez rendez-vous avec votre médecin si votre santé est affectée. Seul un médecin peut prescrire un arrêt ; vous devrez alors prévenir l’employeur et transmettre l’arrêt dans les délais. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F303?successfulShare=true&utm_source=openai)) 5. Ne commencez pas le nouvel emploi avant la fin de l’ancien contrat sans vérifier les obligations de loyauté, de non-concurrence, d’exclusivité et les durées maximales de travail. ([travail-emploi.gouv.fr](https://travail-emploi.gouv.fr/le-cumul-irregulier-demploi?utm_source=openai)) ## Risque important Une absence injustifiée peut entraîner une retenue de salaire et une sanction disciplinaire, voire un licenciement. La rupture conventionnelle ne sera donc pas automatiquement obtenue parce que vous avez trouvé un autre emploi. ### Sources complémentaires — recherche web [Lire la décision sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038762898) ([Lire la décision sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038762898)) Si vous le souhaitez, je peux rédiger un courrier demandant simultanément une rupture conventionnelle et signalant les faits de harcèlement, sans vous faire démissionner. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.

Oui, mais **une rupture conventionnelle signée le 1er septembre ne permettra probablement pas une rupture au 14 septembre** : il faut d’abord respecter **15 jours calendaires de rétractation**, puis l’homologation administrative pouvant prendre **15 jours ouvrables**. Le contrat continue donc normalement jusqu’à la date officielle de rupture. ([articles L1237-13](/articles/code-du-travail/L1237-13) et [L1237-14](/articles/code-du-travail/L1237-14) du Code du travail, [Article L1237-14 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1237-14)) ## Révision de conseil Je corrige mon analyse précédente : vous ne souhaitez pas partir principalement à cause du harcèlement, mais parce que vous avez trouvé un nouvel emploi le **14 septembre**, tout en indiquant que le harcèlement existe depuis mars. Cela signifie que la priorité est désormais de sécuriser votre départ sans démissionner ni vous absenter injustement. ## Vos solutions ### 1. Négocier une signature avant le 1er septembre L’argument du comptable ou des congés n’empêche pas juridiquement de signer plus tôt. La rupture conventionnelle repose sur l’accord des deux parties et ne peut être imposée à l’employeur. ([Article L1237-11 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1237-11)) Demandez-lui immédiatement, par écrit : - un entretien très rapide ; - une signature avant le 1er septembre ; - ou, à défaut, une dispense écrite d’activité à compter du 14 septembre, avec maintien du salaire jusqu’à la rupture effective. Attention : même signée avant le 1er septembre, la rupture conventionnelle risque de ne pas être effective le 14 septembre à cause des délais obligatoires. ### 2. Démissionner avec dispense de préavis négociée Vous pouvez remettre une démission en demandant expressément que l’employeur vous dispense de préavis à compter du 13 septembre ou avant. **Il doit accepter cette dispense par écrit** ; sinon, vous restez tenue d’exécuter le préavis. C’est souvent la solution la plus réaliste pour commencer le nouvel emploi le 14 septembre, mais vous perdez l’indemnité de rupture conventionnelle et l’accès éventuel à l’assurance chômage lié à cette rupture. ### 3. Ne pas abandonner votre poste Ne cessez pas simplement de venir travailler : l’employeur pourrait retenir votre salaire et engager une procédure disciplinaire. Une absence autorisée, des congés acceptés ou un arrêt médical prescrit par un médecin sont différents. ### 4. Concernant le harcèlement Même si vous partez pour un nouvel emploi, conservez les preuves des faits depuis mars : messages, courriels, dates précises, témoins et éventuels certificats médicaux. L’employeur soutiendra probablement qu’il s’agit de simples difficultés professionnelles ; des faits datés et répétés sont donc essentiels. La rupture conventionnelle doit rester librement consentie ; ne signez pas sous pression. ([Article L1237-11 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1237-11)) **En pratique :** demandez d’abord une signature anticipée et une dispense écrite d’activité ; si l’employeur refuse, négociez une démission avec dispense de préavis. Ne commencez pas le 14 septembre chez le nouvel employeur sans avoir sécurisé par écrit votre situation avec l’actuel.