Refus d’indemnisation par une complémentaire après deux ans 🧠 Mémoire Droit des assurances Responsabilité civile et dommages-intérêts

Cela dépend de la **date de départ du délai** et des éventuelles démarches déjà effectuées : le refus de la complémentaire n’est donc pas nécessairement fondé, mais après deux ans la contestation devient urgente (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). Pour une garantie de prévoyance, l’assureur peut opposer une prescription biennale, mais une demande d’indemnisation adressée à l’organisme peut interrompre ce délai. [Tribunal judiciaire, décision référencée](/decisions/6650db4e9d5614ec4f7d761f) ## Ce qu’il faut vérifier - **Votre contrat** : la pension d’invalidité de la Sécurité sociale ouvre-t-elle automatiquement droit à une rente complémentaire ? - **La date de notification** de votre classement en invalidité ; - **La date de consolidation** de votre état ; - **La date à laquelle la rente était due** ; - Les courriers, appels confirmés par écrit, formulaires ou demandes déjà envoyés à l’assureur, à votre employeur ou à la mutuelle. La jurisprudence retient parfois le classement en invalidité comme point de départ, mais dans d’autres configurations le délai court à partir du refus de prise en charge ou de l’événement donnant naissance à la demande. Comparez notamment [Cour de cassation, décision référencée](/decisions/5fca8f6aaf45d78283a7773c) et [Cour de cassation, décision référencée](/decisions/613727afcd5801467742d371). ## Ce que je vous conseille immédiatement 1. Demandez par écrit le **contrat de prévoyance et la notice d’information** applicables à votre situation. 2. Adressez une réclamation formelle à la complémentaire en contestant la prescription, en demandant le détail de son calcul et en produisant la notification d’invalidité. 3. Indiquez toutes vos démarches antérieures et joignez les preuves : courriels, accusés de réception, courriers, certificats et décisions de la CPAM. 4. Saisissez ensuite le **médiateur de l’assurance** si le refus est maintenu ; une action judiciaire peut être nécessaire, mais le risque de prescription est réel. L’argument principal de la complémentaire sera : « vous connaissiez votre invalidité depuis plus de deux ans et n’avez rien réclamé ». Votre réponse dépendra surtout de la rédaction du contrat, de la date exacte de prise d’effet de la garantie et de toute demande antérieure. Le délai général de cinq ans ne remplace pas automatiquement le délai spécial applicable aux contrats d’assurance ou de prévoyance. [Article 2223 du Code civil](/articles/code-civil/2223) Si vous me donnez la **date de notification de votre invalidité**, la **date du refus** et le type de complémentaire (employeur, mutuelle ou assurance individuelle), je peux déterminer plus précisément si la prescription paraît acquise.