Comment obtenir l’exécution forcée d’un protocole d’accord homologué ? 🧠 Mémoire Droit des contrats

Oui. ## Démarche à suivre 1. **Vérifier le titre** - protocole signé ; - décision d’homologation ; - formule exécutoire ; - obligation précisément définie ; - échéance dépassée ou inexécution constatée. 2. **Adresser une mise en demeure** Elle doit rappeler l’accord, l’obligation inexécutée, le délai accordé et annoncer les mesures d’exécution forcée. 3. **Saisir un commissaire de justice** Il pourra pratiquer, selon la situation : - une saisie-attribution sur compte bancaire ; - une saisie des rémunérations ; - une saisie-vente ; - éventuellement une saisie immobilière ; - une demande d’astreinte pour une obligation de faire encore inexécutée. L’astreinte est toutefois inutile si l’obligation a déjà été exécutée avant la décision du juge [Cour d’appel, une décision récente, référence non précisée](/decisions/67650b54bb25360a8dd57537)[Cour d'appel, 2ème ch - section 1, date non précisée, référence non précisée](/decisions/67650b54bb25360a8dd57537). ## Points de vigilance Le débiteur pourra contester la mesure devant le juge de l’exécution en invoquant notamment : - l’absence de formule exécutoire ; - une dette non exigible ; - le respect ou l’extinction de l’accord ; - une clause de caducité ; - l’inexécution préalable d’une obligation réciproque indivisible. La première étape pratique consiste donc à transmettre au commissaire de justice **la décision d’homologation, le protocole complet et le décompte actualisé**.