Faibles revenus et remboursement des frais de maison de retraite sur succession 🧠 Mémoire Droit des successions

Oui, **de petits revenus ne vous exonèrent pas automatiquement** du remboursement des frais de maison de retraite sur la succession. En principe, la récupération porte d’abord sur l’**actif net successoral** ; elle ne devrait donc pas vous obliger à payer avec votre argent personnel, sauf si vous avez accepté la succession sans limitation de responsabilité. ## Dans votre situation - Si le département réclame des sommes d’**aide sociale à l’hébergement**, elles peuvent être récupérées sur la succession, parfois même après le règlement chez le notaire. Cour d’appel, 2 septembre 2024 [Cour d'appel, 2eme protection sociale, 02/09/2024, n° 23/00475](/decisions/66d6a62ff26600b42a6eddec) - Vos faibles revenus peuvent toutefois être importants pour demander un **report ou un aménagement**, notamment si vous occupez le logement familial et êtes dans une situation précaire. Cour d’appel, 7 février 2024 [Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 07/02/2024, n° 22/02106](/decisions/65c486f086d70a000846d1a5) - Si la succession ne comporte aucun actif, ou si la dette dépasse l’actif et que vous n’avez pas accepté purement et simplement, il faut éviter de payer directement avant vérification. ### À faire immédiatement 1. Demandez au département le **décompte détaillé** et le fondement exact de la demande. 2. Vérifiez avec le notaire l’**actif net successoral** et votre type d’acceptation. 3. Envoyez vos justificatifs de revenus, charges et logement pour solliciter un report ou un échéancier. 4. Ne signez pas de reconnaissance de dette personnelle sans examen du dossier. Le point décisif est de savoir si le département vous réclame la somme **à titre d’héritière sur la succession** ou directement **à titre personnel**.