Conditions du concubinage pour personne divorcée hébergée 🧠 Mémoire Droit de la famille PACS et concubinage

Oui, **mais pas du seul fait que vous êtes hébergé**. Vous serez considérés comme concubins uniquement si l’hébergement correspond en réalité à une **vie de couple stable et continue**, avec une intention de vivre ensemble comme un couple, et non à une simple cohabitation ou à un hébergement amical. ## Critères retenus Le concubinage suppose : - une vie commune stable et continue ; - une vie de couple ; - des indices affectifs et matériels concordants. C’est la définition de [Article 515-8 du Code civil](/articles/code-civil/515-8). La jurisprudence précise que la **simple cohabitation**, même avec partage des dépenses, ne suffit pas. ## Dans votre situation Le fait que : La seule cohabitation avec une personne, même assortie d'un partage des charges, ne suffit pas à caractériser le concubinage, celui-ci étant une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes vivant en couple, ce qui nécessite d'établir l'intention de vivre en couple au travers d'un faisceau d'indices, tels que l'existence de liens affectifs et la communauté de vie. Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes vivant en couple, de sorte que la seule cohabitation, même avec partage des charges, ne suffit pas à caractériser le concubinage, l'existence d'une telle union nécessitant de rechercher l'intention de vivre en couple qui peut se déduire d'un faisceau d'indices, notamment l'existence de liens affectifs et la communauté de vie. Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple, ce qui nécessite de démontrer l'intention de vivre en couple au-delà de la seule cohabitation ou du partage des charges. Cette intention de vivre en couple s'apprécie par un faisceau d'indices, notamment l'existence de liens affectifs et la communauté de vie, sans que la situation de célibat de l'un des occupants ne suffise à elle seule à caractériser cette union. Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes vivant en couple, de sorte que la seule cohabitation, même partagée, ne suffit pas à le caractériser, la qualification nécessitant l'intention de vivre en couple qui se déduit d'un faisceau d'indices, notamment l'existence de liens affectifs et la communauté de vie. **ne suffit pas à caractériser un concubinage**. L’analyse dépendra notamment de l’existence ou non : - d’une relation affective ou intime ; - d’une présentation publique comme couple ; - de dépenses et ressources mises en commun ; - d’un compte bancaire ou de contrats communs ; - d’une organisation commune de la vie quotidienne ; - d’une adresse déclarée comme résidence commune. ## Point de vigilance Pour la CAF, les impôts, une pension de réversion ou une prestation compensatoire, une déclaration inexacte peut entraîner une demande de remboursement ou un contentieux. Il faut donc décrire la situation réelle : **hébergement gratuit ou payant, lien affectif éventuel, durée et organisation financière**. Si vous le souhaitez, je peux vous aider à déterminer concrètement votre situation au regard de la CAF ou d’une pension de réversion à partir de ces éléments. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.