Réparation pour non-respect d'une clause de commande minimale 🧠 Mémoire Droit des contrats Responsabilité civile et dommages-intérêts

Oui, le fournisseur peut en principe réclamer une indemnisation lorsque le client n’a pas atteint le volume minimum contractuellement prévu. Le montant dépend toutefois de la clause : réajustement de prix, indemnité forfaitaire ou dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement démontré. ## 1. Fondement juridique Le contrat engage les parties et doit être exécuté de bonne foi : [Article 1103 du Code civil](/articles/code-civil/1103) et [Article 1104 du Code civil](/articles/code-civil/1104). En cas d’inexécution, le fournisseur peut demander notamment l’exécution, la résolution du contrat ou une réparation financière, selon [Article 1217 du Code civil](/articles/code-civil/1217). ## 2. Ce que le fournisseur peut réclamer Selon le contrat, les demandes peuvent porter sur : - **l’indemnité ou le réajustement de prix prévu contractuellement** ; - **la marge perdue** sur les marchandises qui auraient dû être commandées ; - **le remboursement d’avantages consentis** au client : remise, prêt de matériel, contribution financière, travaux ou prestations ; - éventuellement, **la restitution de matériels ou sommes versées**, si le contrat le prévoit ou si leur conservation n’est plus justifiée. La jurisprudence reconnaît notamment qu’un fournisseur peut réclamer la perte de marge sur les volumes non commandés, sous réserve de justifier précisément son préjudice : Tribunal judiciaire, contentieux commercial, 20 décembre 2024, n° 23/00872. ## 3. Attention à la qualification de la clause Il faut lire précisément la clause : - si elle prévoit une somme forfaitaire en cas de volume insuffisant, elle peut constituer une **clause pénale** ; - si elle prévoit seulement un nouveau prix appliqué aux marchandises effectivement commandées, elle ne permet pas forcément de réclamer automatiquement le prix des marchandises non commandées ; - si elle vise un manquement différent — par exemple l’exclusivité et non le volume minimal — elle peut être inapplicable. Une juridiction a ainsi refusé d’appliquer une clause pénale qui sanctionnait la désignation des produits, et non l’objectif d’approvisionnement : [Cour d’appel, chambre commerciale, 31 janvier 2024, n° 22/01825](/decisions/65bb4ea61712fc000885ec22). À l’inverse, une indemnité de résiliation ou de non-respect des volumes peut être due si elle est clairement prévue et non excessive : [Cour d’appel, pôle 5, chambre 5, 21 décembre 2023, n° 21/14304](/decisions/658558c1673fa80008f8dadd). ## 4. Preuves indispensables Il faut réunir : 1. le contrat et ses avenants ; 2. la clause fixant le volume minimal et le mécanisme de réajustement ; 3. les commandes effectivement passées ; 4. le calcul du volume manquant ; 5. les tarifs appliqués et ceux qui auraient dû l’être ; 6. les remises, financements ou investissements consentis ; 7. les éléments comptables établissant la marge réellement perdue. Le risque principal est de réclamer le chiffre d’affaires correspondant aux marchandises non achetées : le juge accordera plutôt la **marge prouvée**, et non le montant brut des ventes hypothétiques. ## 5. Stratégie recommandée Commencez par adresser une mise en demeure chiffrée, en distinguant clairement : - l’indemnité contractuelle ; - le réajustement de prix ; - les avantages à restituer ; - la marge éventuellement perdue. Si la clause prévoit une pénalité, le juge peut en contrôler le caractère manifestement excessif. Une transaction peut aussi prévoir une pénalité en cas de non-exécution, conformément à [Article 2047 du Code civil](/articles/code-civil/2047). Le point décisif est donc le libellé exact de la clause : il faut vérifier si elle prévoit une indemnité pour volume non atteint ou seulement un changement de tarif sur les achats effectivement réalisés.