?
J'ai pris un flixbus, malheureusement ils m'ont envoyé un message me disant que l'arrêt avait été modifié j'ai donc suivi leurs instructions ce qui m'a fait rater mon bus il refuse de me dédommager car j'ai eu des frais d'essence et de péage pour me rendre à mon point d'arrivée.
Quels sont mes recours
C'est une situation frustrante où le transporteur semble se dédouaner d'une erreur d'information qui lui est pourtant imputable. En droit français et européen, le transporteur est tenu à une obligation de résultat et d'information.
Voici l'analyse stratégique de votre dossier et les leviers pour obtenir réparation.
## 1. Le fondement juridique : L'inexécution contractuelle
FlixBus est lié à vous par un contrat de transport. En vous fournissant des instructions erronées ou contradictoires qui ont entraîné l'impossibilité de prendre le bus, la société commet une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
* **L'obligation d'information :** Selon le Règlement (UE) n° 181/2011 (appliqué en France), les passagers doivent recevoir des informations adéquates tout au long de leur voyage.
* **La responsabilité :** En vertu de [l'article 1231-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1231-1+Code+civil), le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation.
## 2. Anticipation de la défense de la partie adverse
FlixBus va probablement opposer les arguments suivants :
1. **Les Conditions Générales de Vente (CGV) :** Ils argueront que leur responsabilité est limitée au remboursement du billet ou qu'ils ne couvrent pas les "dommages indirects" (essence, péage).
2. **La force majeure :** Ils pourraient invoquer un événement extérieur (travaux, manifestation) pour justifier la modification de l'arrêt.
3. **Le délai de présentation :** Ils prétendront que vous n'étiez pas présent à l'heure dite au "nouvel" arrêt.
**Comment contrer :** La jurisprudence est constante : une clause des CGV ne peut pas exonérer un professionnel de sa faute lourde ou de son obligation essentielle. Si l'instruction envoyée par SMS/Email était erronée, c'est une faute directe du transporteur.
## 3. La charge de la preuve (Éléments indispensables)
Sans preuves tangibles, votre demande sera rejetée. Vous devez réunir :
* **La preuve de l'instruction erronée :** Capture d'écran du SMS ou de l'email de FlixBus indiquant la modification de l'arrêt.
* **La preuve de votre présence :** Si possible, une photo géolocalisée au point indiqué par FlixBus à l'heure prévue, ou un témoignage.
* **Les justificatifs de frais :** Factures de péage et tickets d'essence. Attention, le juge n'indemnisera que ce qui est strictement nécessaire (le trajet de substitution).
## 4. Évaluation des risques et stratégie (Go/No-Go)
Le coût d'un avocat serait disproportionné par rapport au préjudice (essence + péage). Il faut privilégier une stratégie par étapes :
### Étape 1 : La mise en demeure (Indispensable)
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au service client. Ne vous contentez pas du formulaire en ligne.
* Invoquez [l'article L121-20-3 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L121-20-3+Code+de+la+consommation) (principe de responsabilité du professionnel).
* Réclamez le remboursement du billet ET le dédommagement des frais engagés sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
### Étape 2 : Le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV)
Si la réponse est négative ou absente après 60 jours, saisissez gratuitement le médiateur sur [mtv.travel](https://www.mtv.travel). C'est souvent à cette étape que les compagnies comme FlixBus transigent pour éviter une procédure.
### Étape 3 : La procédure simplifiée (Si échec de la médiation)
Pour des sommes inférieures à 5 000 €, vous pouvez saisir le Tribunal de proximité par une simple "requête en vue d'une tentative de conciliation". C'est gratuit et ne nécessite pas d'avocat.
💡 **Votre situation comporte des enjeux de preuve et de responsabilité contractuelle.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément :
- Le contenu exact du message reçu (adresse de l'arrêt mentionnée)
- La preuve que vous possédez de votre présence au mauvais endroit suite à ce message
- Le montant total des frais annexes (essence, péage) par rapport au prix initial du billet
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5 , le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18 . Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Cet article du Code de la consommation est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Sommaire :
La faute lourde, de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation prévue au décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique, ne saurait résulter du seul fait pour un transporteur de ne pouvoir fournir d'éclaircissement sur la cause du retard.
Sommaire :
Un partage de responsabilité entre le transporteur et un tiers est sans incidence sur l'application du plafond d'indemnisation prévu par le contrat-type. Viole les articles 1147 du Code civil et L. 133-1 du Code de commerce, une cour d'appel qui applique au plafond d'indemnité prévu par le contrat-type applicable au transport litigieux la proportion fixée par le partage de responsabilité.
Sommaire :
Il résulte de la combinaison des articles 40 et 47 du décret du 31 décembre 1966 et de l'article 27 de la loi du 18 juin 1966, sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes, qu'en cas d'interruption de voyage, les frais de transbordement et le fret dû pour achever le déplacement de la marchandises sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption est due notamment à des grèves ou lock-out ou à des arrêts ou entraves apportés au travail pour quelle que cause que ce soit sauf si l'interruption de voyage est due en tout ou partie à une faute du transporteur.
Justifie dès lors sa décision de retenir la faute du transporteur comme étant la cause de l'interruption du voyage une cour d'appel qui relève que, lors de l'émission du connaissement, le transporteur, professionnel du transport maritime, informé de l'existence d'une grève de nature à affecter l'accès au port de destination et le déchargement des marchandises, a pris le risque de charger les marchandises et de les acheminer à ce port.
Continuer avec Google