Actuellement 2104 Questions & Réponses
Cession de bail commercial : faut-il l'accord du propriétaire ?
La réponse courte est **oui**, mais uniquement si vous cédez votre bail à l'acquéreur de votre **fonds de commerce**. Si vous souhaitez céder le bail seul (sans le fonds), l'accord du propriétaire est...
Imposition d'une hausse de loyer au renouvellement du bail commercial
En droit français, le renouvellement d'un bail commercial est un moment charnière où le bailleur tente souvent d'augmenter le loyer. Cependant, cette augmentation est strictement encadrée par le Code ...
Cession d'un bail commercial sans accord du propriétaire : conditions
La question de la cession du bail commercial sans l'accord du bailleur est une problématique classique qui oppose la liberté d'entreprendre du commerçant au droit de propriété du bailleur. En droit f...
Cession de fonds et reprise du bail commercial : droit de veto et hausse de loyer ?
Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce (incluant le droit au bail), la situation que vous décrivez est classique mais fait l'objet d'un encadrement strict par le Code de commerce pour protég...
Calcul de l'indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement du bail commercial
Le calcul de l'indemnité d'éviction est une question stratégique majeure en droit des baux commerciaux. Si votre bailleur refuse le renouvellement de votre bail, il est tenu, en vertu de [l'article L1...
Conditions pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial
Le bénéfice de la « propriété commerciale », qui se traduit concrètement par le droit au renouvellement du bail ou, à défaut, au paiement d'une indemnité d'éviction, est strictement encadré par le Cod...
Calcul de l'indemnité d'éviction après refus de renouvellement du bail commercial
Le calcul de l'indemnité d'éviction est une opération complexe qui vise à réparer l'entier préjudice subi par le locataire évincé. Selon [l'article L145-14 du Code de commerce](https://www.google.com/...
Montant de l'indemnité d'éviction pour bail commercial 3-6-9
Le refus de renouvellement d'un bail commercial par le bailleur est un droit, mais il n'est pas gratuit. Dans votre situation, le motif invoqué (reprise pour le fils) ne dispense pas le propriétaire d...
Voisin modifiant l'assiette d'un droit de passage sans autorisation
La question de la modification de l'assiette d'une servitude de passage est une source fréquente de conflits de voisinage. En droit français, le principe est la fixité de la servitude, mais il existe ...
Augmentation de loyer au renouvellement du bail commercial : le bailleur peut-il l'imposer ?
Lors du renouvellement d'un bail commercial, le principe général est celui du **plafonnement** du loyer. Toutefois, le bailleur peut tenter de s'en affranchir pour fixer le loyer à la "valeur locative...
Le bailleur peut-il imposer une hausse de loyer au renouvellement du bail commercial ?
Lors du renouvellement d'un bail commercial, le principe fondamental est que le loyer doit correspondre à la **valeur locative**. Toutefois, la loi encadre strictement cette fixation pour éviter des h...
Bloquer un permis de construire contraire à une servitude de vue de 1950
La situation que vous décrivez relève du droit des servitudes, régi par le Code civil. Une servitude de vue (ou de *non-altius tollendi* — interdiction de bâtir plus haut) est une charge réelle qui s'...
Annuler une servitude de passage non utilisée depuis plusieurs années
L'extinction d'une servitude de passage en raison de son inutilisation prolongée est une procédure encadrée par le Code civil. Pour réussir cette démarche, il ne suffit pas de constater que le voisin ...
Conditions pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial
Le bénéfice de la « propriété commerciale », qui se traduit par le droit au renouvellement du bail ou, à défaut, au paiement d'une indemnité d'éviction, est strictement encadré par le Code de commerce...
Conditions pour obtenir le droit au renouvellement d'un bail commercial
Le bénéfice de la « propriété commerciale », qui se traduit par le droit au renouvellement du bail ou, à défaut, au paiement d'une indemnité d'éviction, est strictement encadré par le Code de commerce...
Imposer au voisin le déplacement d'une canalisation en servitude pour construire une piscine
La situation que vous décrivez relève du droit des servitudes, régi par le Code civil. Bien que vous soyez propriétaire de votre terrain, l'existence d'une servitude de canalisation au profit du lotis...
Droit de passage pour terrain enclavé : puis-je l'exiger ?
Oui, vous pouvez tout à fait exiger un droit de passage si votre terrain est effectivement enclavé. En droit français, il s'agit d'une servitude légale qui s'impose à votre voisin. Voici l'analyse st...
Modification par le voisin de l'assiette du droit de passage sans autorisation
En droit français, la réponse est **non** : le propriétaire du terrain sur lequel s'exerce le passage (le fonds servant) ne peut pas modifier l'emplacement (l'assiette) de ce passage unilatéralement. ...
Modification par le voisin de l'assiette d'un droit de passage sans autorisation
En droit français, la règle de principe est la stabilité de la servitude : le propriétaire du terrain sur lequel s'exerce le passage (le fonds servant) ne peut pas, de sa seule initiative, en modifier...
Servitude judiciaire de passage pour désenclavement d'un terrain enclavé
La situation que vous décrivez relève du régime légal de l'enclave, régi par le Code civil. En droit français, le droit d'accès à la voie publique est un attribut du droit de propriété : votre voisin ...
