Actuellement 2104 Questions & Réponses
Acte de naissance introuvable après incendie : quelles démarches effectuer ?
Votre situation est complexe car elle relève d'un conflit d'homonymie géographique entre la commune de **Pointe-Noire en Guadeloupe** (France) et la ville de **Pointe-Noire en République du Congo**. C...
Peuvent-ils me mettre à la rue si je vis chez mes parents et perçois le RSA?
Votre situation est particulièrement délicate. À presque 30 ans, percevant le RSA et contribuant déjà aux charges du foyer, la menace d'une expulsion par vos propres parents soulève des questions juri...
Gains au loto/jeux FDJ et déclaration au RSA : obligation et risque de suspension
Gagner une somme importante aux jeux de hasard (Loto, FDJ, jeux à gratter) alors que vous percevez le Revenu de Solidarité Active (RSA) a des conséquences directes sur vos droits et vos déclarations. ...
Faut-il déposer plainte avant de demander une ordonnance de protection ?
Non, il n'est **pas obligatoire de déposer plainte** pour solliciter et obtenir une ordonnance de protection. L'ordonnance de protection est une procédure civile d'urgence, indépendante de toute proc...
Donner congé à l'échéance triennale d'un bail commercial 3-6-9
Pour donner congé à l'expiration d'une période triennale dans le cadre d'un bail commercial (communément appelé "3-6-9"), vous devez suivre une procédure rigoureuse pour éviter que votre congé ne soit...
Ordonnance de protection en cas de violences psychologiques et économiques
Oui, vous pouvez tout à fait obtenir une ordonnance de protection même en l'absence de violences physiques. La loi française reconnaît expressément que les violences au sein du couple peuvent être psy...
Faut-il porter plainte avant de solliciter une ordonnance de protection ?
Non, le dépôt d'une plainte préalable n'est **pas une condition légale obligatoire** pour solliciter une ordonnance de protection. L'ordonnance de protection est une procédure civile d'urgence qui vi...
Déspécialisation d'un bail commercial pour accessoires téléphonie et comptoir café
Votre situation relève du régime de la **déspécialisation**, qui permet à un locataire commercial d'adapter son activité. Selon la nature des activités que vous souhaitez ajouter, la procédure et les ...
Charges locatives récupérables par le bailleur dans un bail commercial
Dans le cadre d'un bail commercial conclu ou renouvelé depuis la loi Pinel de 2014, le régime des charges est devenu strictement encadré. Le principe fondamental est que le locataire ne doit supporter...
Obtention d'une ordonnance de protection en urgence contre un conjoint violent
L'ordonnance de protection est un outil juridique puissant permettant d'assurer la sécurité d'une personne victime de violences au sein du couple (conjoint, partenaire de PACS ou concubin, même après ...
Obtention d'une ordonnance de protection en urgence contre un conjoint violent
L'obtention d'une ordonnance de protection est une procédure d'urgence civile permettant de protéger une victime de violences conjugales, même sans dépôt de plainte préalable. Voici la stratégie et le...
Cession de bail commercial : faut-il l'accord du propriétaire ?
En droit français, la réponse courte est **nuancée** : tout dépend si vous cédez votre bail seul ou si vous cédez votre fonds de commerce dans son intégralité. Voici l'analyse stratégique de votre si...
Déplafonnement du loyer d'un bail commercial après 9 ans sans demande de renouvellement
Le raisonnement de votre propriétaire repose sur un mécanisme bien réel du droit des baux commerciaux, mais il mérite d'être nuancé par les règles de plafonnement et les réformes récentes. Voici l'an...
Congé d'un bail commercial 3-6-9 à l'expiration d'une période triennale
Pour donner congé à l'expiration d'une période triennale (le fameux bail "3-6-9"), vous devez respecter des conditions de forme et de délai très strictes. Une erreur peut entraîner la nullité du congé...
Donner congé à une période triennale d'un bail commercial 3-6-9
La résiliation d'un bail commercial (communément appelé "3-6-9") à l'échéance d'une période triennale est une procédure strictement encadrée par le Code de commerce. Une erreur de forme ou de délai pe...
Charges locatives récupérables par le bailleur dans un bail commercial
Dans le cadre d'un bail commercial récent (conclu ou renouvelé depuis la loi Pinel de 2014), la liberté contractuelle est désormais strictement encadrée. Le bailleur ne peut plus refacturer "tout et n...
Calcul de l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial
Le calcul de l'indemnité d'éviction est une opération complexe qui vise à réparer l'entier préjudice subi par le locataire évincé. Selon [l'article L145-14 du Code de commerce](https://www.google.com/...
Charges locatives récupérables par le bailleur dans un bail commercial
Dans le cadre d'un bail commercial conclu ou renouvelé depuis la loi Pinel de 2014, le régime des charges est strictement encadré afin d'éviter les abus et de garantir une transparence totale pour le ...
Licéité clause bail commercial transférant charges article 606 après loi Pinel
Depuis l'entrée en vigueur de la loi "Pinel" du 18 juin 2014, le régime des charges en bail commercial a été profondément encadré. Votre situation nécessite de distinguer ce qui relève de la liberté c...
Bail commercial : demander réduction temporaire de loyer pour travaux de voirie (force majeure)
La situation que vous décrivez est particulièrement complexe car elle oppose deux logiques juridiques : l'obligation pour le bailleur de délivrer un local exploitable et l'aléa extérieur lié aux trava...
