Actuellement 1203 Questions & Réponses
Jurisprudences clés sur les biens et la propriété (fondation de la vente)
En tant qu'assistant juridique spécialisé, je vais structurer cette réponse pour vous aider dans votre préparation à l'examen d'accès au stage de commissaire-priseur (Opérateur de Vente Volontaire - O...
Vente par le mari d’un bien propre de l’épouse pour frais médicaux d’urgence (Côte d’Ivoire)
Voici une analyse stratégique de votre cas pratique, basée sur la **Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage en Côte d’Ivoire**. --- ## I. Résumé des faits et Problématique Madame X, mari...
Article 1240 du Code civil — responsabilité civile délictuelle
L'**[Article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1240+Code+civil)** dispose que : > « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute...
Suspension de la pension d'invalidité à 62 ans malgré reprise du travail — art.67 LFSS 2010
Votre situation soulève une question précise de coordination entre l'assurance invalidité et l'assurance vieillesse. Vous faites référence à une évolution législative majeure (issue de la LFSS 2010) q...
Application de l'article 67 de la LFSS 2010
L'article 67 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2010 est une disposition majeure du droit de la sécurité sociale, car il a instauré le principe de **l'opposabilité des actes d...
Interruption formation financée par l'Afdas et CGV : dois-je payer la différence ?
Bonjour. Votre situation est délicate car elle se situe au confluent du droit de la formation professionnelle, du droit des contrats et des règles de financement des OPCO (comme l'Afdas). Voici l'ana...
Logement indécent : droits du locataire et obligations du bailleur
Face à un logement indécent ou insalubre, la loi française protège l'occupant et impose des obligations strictes au propriétaire. Voici l'analyse stratégique de vos droits et la marche à suivre. ## 1...
Contestabilité de l'avis d'inaptitude après accident du travail par l'employeur
Oui, un employeur a tout à fait le droit de contester un avis d'inaptitude (ou de compatibilité) émis par le médecin du travail, même si celle-ci fait suite à un accident du travail. Voici l'analyse ...
Remboursement des frais avancés pour mise à jour statuts (SASU) après démission
Dans votre situation, vous cumulez les qualités d'associé unique et d'ancien président démissionnaire d'une SASU. Le blocage provient de l'inertie du Directeur Général (DG) qui, bien que disposant pot...
Validité d'une limitation à 2 heures des assemblées générales par le syndic
La situation que vous décrivez, où un syndic et un copropriétaire majoritaire imposent une limite de durée (2 heures) aux Assemblées Générales (AG) au point d'empêcher le traitement exhaustif de l'ord...
Peines pour braquage, dissimulation visage, détention arme B, munitions .50AE, tentative prise
Face à une telle accumulation de faits, nous entrons dans le domaine de la **criminalité organisée** et des **crimes de sang ou de menace grave**. En droit français, lorsqu'un individu commet plusieur...
Couper les branches d'arbres dépassant chez le voisin
La réponse courte est **non, vous n'avez pas le droit de pénétrer sur la propriété de votre voisin sans son accord exprès**, même si c'est pour entretenir vos propres arbres. Voici l'analyse stratégi...
Voiture électrique : pédale d'accélérateur défectueuse, remplacement promis non effectué
C'est une situation frustrante, d'autant plus qu'il s'agit d'un jouet pour enfant qui ne peut plus être utilisé. Juridiquement, vous êtes dans une position de force grâce à la **garantie légale de con...
Déplacements imposés loin pendant grossesse, refus de RTT, accusation injuste et pas d'augmentation
Je comprends parfaitement votre situation. Vous faites face à une pression managériale qui semble délibérément ignorer vos impératifs familiaux graves (grossesse à risque, santé mentale de votre conjo...
Procédure de rétrofacturation (chargeback) auprès de sa banque
La "rétrofacturation" (ou *chargeback*) est une procédure qui permet de revenir sur un ordre de paiement par carte bancaire. En droit français, il faut distinguer deux situations : l'opération **non a...
Validité des clauses transférant propriété et entretien de canalisations sous voirie
Cette situation est juridiquement complexe car elle mêle droit des contrats, droit de la propriété et régime des réseaux de distribution d'énergie. Le point central est le déport du point de livraison...
Harcèlement fraternel et protection des parents âgés : quels recours ?
Votre situation est complexe car elle mêle un conflit familial profond, la gestion de la dépendance des parents et des agissements qui s'apparentent à du harcèlement. Dans ce type de dossier, le droit...
Service en ligne payé inaccessible : droit au remboursement et fondements juridiques
Bonjour, Je comprends votre situation : vous êtes face à un prestataire qui se retranche derrière le délai de rétractation pour masquer une défaillance dans l'exécution de ses propres obligations. V...
Pouvoir de l'employeur pour imposer ou modifier les congés payés
La réponse courte est **oui, mais sous conditions strictes**. En droit français, c'est l'employeur qui dispose du pouvoir de direction sur l'organisation des départs en congés. Vous ne pouvez pas pose...
Décalage de la prise d'effet d'un contrat saisonnier en cas d'arrêt maladie
La question que vous posez est stratégique : elle concerne l'articulation entre les dispositions conventionnelles spécifiques aux remontées mécaniques et le droit commun du travail, notamment sur la f...