Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre civile 1-7
13 avril 2026
Quelles sont les conditions pour qu'un appel du ministère public ait un effet suspensif sur une ordonnance de remise en liberté d'un étranger en rétention administrative ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-3
13 avril 2026
Le licenciement de M. [I] pour faute grave est-il justifié ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-3
13 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-3
13 avril 2026
Le licenciement de M. [L] par la société SA [1][Localité 1] est-il justifié pour faute grave ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-3
13 avril 2026
La demande de M. [O] concernant l'inégalité de traitement salarial entre techniciens d'essai est-elle fondée ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-1
13 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une instance prud'homale ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-1
13 avril 2026
L'appel interjeté par M. [L] [K] est-il recevable malgré l'incident soulevé par la société [1] ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-1
13 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le délai imparti pour une déclaration d'appel ?
Cour d'appel
etrangers
12 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
etrangers
12 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative est-elle conforme au droit communautaire et aux dispositions légales en vigueur ?
Cour d'appel
etrangers
12 avril 2026
Dans quelles conditions peut-on prolonger la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
etrangers
12 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être confirmée par la cour d'appel ?
Cour d'appel
etrangers
12 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée en l'absence de perspectives d'éloignement ?
Cour d'appel
etrangers
12 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative est-elle conforme aux exigences légales en matière de procédure ?
Cour d'appel
etrangers
12 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
etrangers
12 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
etrangers
12 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
12 avril 2026
Les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger peuvent-elles être considérées comme régulières en l'absence d'assistance d'un avocat ?
Cour d'appel
retentions
12 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée par l'absence de perspectives d'éloignement raisonnables ?
Cour d'appel
retentions
12 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être confirmée malgré des exceptions de procédure soulevées par l'intéressé ?
Cour d'appel
chambre des étrangers
12 avril 2026
La rétention administrative d'un étranger peut-elle être maintenue en l'absence d'interprète, si l'étranger déclare comprendre et lire le français ?
Cour d'appel
chambre des étrangers
12 avril 2026
La décision de placement en rétention administrative est-elle suffisamment motivée selon les exigences légales ?
Cour d'appel
rétention administrative
12 avril 2026
Quelles sont les conditions justifiant la prolongation d'une mesure de rétention administrative en l'absence de perspectives d'éloignement ?
Cour d'appel
rétention administrative
12 avril 2026
La notification concomitante de l'obligation de quitter le territoire français et de l'arrêté de placement en rétention administrative constitue-t-elle une irrégularité
