Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
rétention administrative
12 avril 2026
La demande d'assignation à résidence judiciaire d'un étranger en rétention administrative peut-elle être acceptée en l'absence de documents justificatifs d'identité ?
Cour d'appel
rétention administrative
12 avril 2026
L'appel contre la décision de prolongation de la rétention administrative est-il manifestement irrecevable en raison d'un manque de motivation ?
Cour d'appel
rétention administrative
12 avril 2026
Quelles sont les conditions pour ordonner la suspension de l'exécution d'une ordonnance de mise en liberté d'un étranger en rétention administrative ?
Cour d'appel
rétention administrative
12 avril 2026
L'appel du ministère public contre une ordonnance de remise en liberté d'un étranger en rétention administrative peut-il avoir un effet suspensif ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
12 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [F] est-elle justifiée au regard de la légalité de l'arrêté de placement ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
12 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [Q] est-elle justifiée ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
12 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [M] est-elle justifiée au regard des droits de l'individu et des procédures en vigueur ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
12 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être confirmée en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
12 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être confirmée en l'absence de preuves suffisantes des diligences de l'administration ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
12 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant étranger ?
Cour d'appel
chambre 1-11 ho
11 avril 2026
La mesure d'isolement psychiatrique peut-elle être maintenue au-delà de 72 heures en cas de risque pour soi-même et autrui ?
Cour d'appel
rétention administrative
11 avril 2026
Quelles sont les conditions pour ordonner une assignation à résidence d'un étranger en rétention ?
Cour d'appel
etrangers
11 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
etrangers
11 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
etrangers
11 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
etrangers
11 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être confirmée en l'absence de motivation suffisante dans la requête de prolongation ?
Cour d'appel
retentions
11 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
11 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
11 avril 2026
La décision de placement en rétention administrative est-elle justifiée au regard de la situation personnelle de l'intéressé ?
Cour d'appel
retentions
11 avril 2026
Les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger peuvent-elles être considérées comme réunies en cas de danger pour l'ordre public et d'obstruction à
Cour d'appel
retentions
11 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
retentions
11 avril 2026
Les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger peuvent-elles être considérées comme réunies en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement ?
Cour d'appel
retentions
11 avril 2026
Dans quelles conditions un étranger peut-il être placé en rétention administrative et prolonger cette rétention ?
Cour d'appel
chambre des étrangers
11 avril 2026
Quelles sont les conditions pour accorder un effet suspensif à un appel concernant une décision de rétention administrative ?
