Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
1re chambre civile
7 avril 2026
La saisie attribution pratiquée par un créancier est-elle valide en cas de contestation par le débiteur ?
Cour d'appel
1re chambre civile
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de la mainlevée d'une saisie-attribution sur des comptes bancaires ?
Cour d'appel
chambre 1 section 2
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la radiation d'une affaire en raison de l'inexécution d'une décision de justice ?
Cour d'appel
référés
7 avril 2026
La société SMQ peut-elle obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant au paiement d'une facture impayée ?
Cour d'appel
référés
7 avril 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement en matière commerciale ?
Cour d'appel
référés
7 avril 2026
La commune peut-elle demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement concernant un bail à ferme en raison de conséquences manifestement excessives?
Cour d'appel
référés
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence d'exécution d'une ordonnance de référé en cas d'appel ?
Cour d'appel
référés
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de la consignation des sommes dues dans le cadre d'un contrat de construction ?
Cour d'appel
référés
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur une demande de radiation d'affaire ?
Cour d'appel
référés
7 avril 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir un sursis à exécution d'un jugement en matière de saisie-attribution ?
Cour d'appel
référés
7 avril 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
référés
7 avril 2026
Quelles sont les conditions pour arrêter l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
retentions
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité d'une mesure de rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité d'une rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
chambre sociale-section 1
7 avril 2026
Les conclusions notifiées par l'intimée peuvent-elles être déclarées irrecevables ?
