Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quels sont les recours possibles en cas de non-paiement des charges de copropriété ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail commercial en cas de non-paiement des loyers?
Cour d'appel
chambre 4 a
31 mars 2026
Le licenciement pour faute grave de Mme [G] est-il justifié malgré la plainte pénale classée sans suite ?
Cour d'appel
chambre 4 a
31 mars 2026
Quelles sont les conditions d'homologation d'une transaction en matière civile ?
Cour d'appel
chambre 6 (etrangers)
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
chambre 6 (etrangers)
31 mars 2026
La décision de placement en rétention administrative de M. [V] [Z] est-elle justifiée ?
Cour d'appel
1re chambre civile
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un cautionnement en cas de liquidation judiciaire de la société emprunteuse ?
Cour d'appel
1re chambre civile
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'une intrusion non autorisée sur la propriété d'autrui lors de travaux de réfection ?
Cour d'appel
premier président
31 mars 2026
Quelles sont les conditions d'indemnisation d'une détention provisoire injustifiée ?
Cour d'appel
premier président
31 mars 2026
Quelles sont les conditions d'indemnisation pour une détention provisoire injustifiée ?
Cour d'appel
premier président
31 mars 2026
Quelles sont les conditions d'indemnisation d'une détention provisoire injustifiée ?
Cour d'appel
premier président
31 mars 2026
Monsieur [N] [Y] a-t-il droit à une indemnisation pour sa détention provisoire?
Cour d'appel
etrangers
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
etrangers
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation d'une rétention administrative en France ?
Cour d'appel
etrangers
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
etrangers
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
ch.sociale-sect.prud'hom
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un harcèlement moral au travail ?
Cour d'appel
ch.sociale-sect.prud'hom
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement économique sur les droits d'un salarié en liquidation judiciaire?
Cour d'appel
chambre civile section b
31 mars 2026
La SCCV Le Tandem peut-elle être tenue responsable des désordres constatés sur l'immeuble de la SCI 53 Sadicarnot ?
Cour d'appel
chambre civile section b
31 mars 2026
Quelles sont les modalités d'indemnisation d'une victime d'accident de la circulation ?
Cour d'appel
chambre civile section b
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un non-paiement de loyer dans le cadre d'un bail locatif ?
Cour d'appel
chambre civile section b
31 mars 2026
L'assureur peut-il opposer des plafonds de garantie et franchise dans le cadre d'une demande de dommages-intérêts pour des travaux mal réalisés ?
Cour d'appel
chambre civile section b
31 mars 2026
La demande de M. [H] contre la SARL [M] Rénov' au titre de la garantie de parfait achèvement est-elle recevable ?
Cour d'appel
chambre civile section b
31 mars 2026
La mise en cause d'un liquidateur judiciaire est-elle recevable lorsque l'instance était interrompue ?
