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Mon propriétaire m'a donné congé pour vente le 24 juin 2024. Cependant mon conjoint ayant des problèmes mnésiques, avait perdu les clés. ainsi le courrier de préavis a été fait en novembre et la remise des clés aussi. or, il veut nous envoyer au tribunal, nous réclamant 3 mois de loyers. Comment me défendre, sachant que le temps de notre bail, l'électricité n'était pas aux normes, que nous avions beaucoup de problèmes de plomberie, pas aux normes non plus, le propriétaire ne répondait jamais par écrit, mais qu'au téléphone, ne faisait pas faire les travaux tout de suite, nous a mis en difficulté avec les entreprises qui réparaient, nous sommes partis du logement en juillet 2024, car le robinet de la cuisine ne fonctionnait plus et le propriétaire ne répondait pas.
## Point central
Le propriétaire peut réclamer des loyers jusqu’à la **restitution effective des clés**, même si vous avez quitté les lieux en juillet, sauf preuve d’une remise antérieure, d’un accord ou d’une relocation. La date de novembre sera donc probablement son principal argument.
Mais cette demande n’est pas automatiquement fondée : il devra prouver la date réelle de restitution des clés, le montant réclamé et l’absence de cause justifiant une réduction ou une indemnisation.
## Vos arguments de défense
### 1. Contester la date de novembre
Rassemblez tout élément démontrant que le logement était effectivement libéré en juillet :
- état des lieux de sortie ;
- messages ou appels concernant votre départ ;
- remise des clés à un tiers, gardien ou agence ;
- preuve du déménagement ;
- nouvelle adresse, factures d’électricité résiliées ;
- attestations de voisins ou proches ;
- photographies datées du logement vide.
Attention : la perte des clés par votre conjoint ne suffit pas nécessairement à établir une remise juridique des clés. Il faut prouver que le propriétaire en a été informé et qu’il pouvait reprendre possession du logement, ou qu’il a refusé/negligé de récupérer les clés.
### 2. Invoquer les manquements du bailleur
Le bailleur devait fournir un logement décent, l’entretenir et effectuer les réparations nécessaires : [Article 1719 du Code civil](/articles/code-civil/1719) [Article 1719 du Code civil](/articles/code-civil/1719) et [Article 1720 du Code civil](/articles/code-civil/1720) [Article 1720 du Code civil](/articles/code-civil/1720).
Les problèmes électriques et de plomberie peuvent donc justifier :
- une demande de dommages-intérêts ;
- éventuellement une réduction de loyers pour la période concernée ;
- la compensation avec les sommes réclamées, si le juge retient vos préjudices.
Toutefois, l’indécence ne supprime pas automatiquement les loyers. Le propriétaire soutiendra probablement que vous êtes restés juridiquement locataires jusqu’en novembre et que vous auriez dû continuer à payer ou consigner les loyers.
### 3. Vérifier le congé pour vente
Le congé du 24 juin 2024 doit être contrôlé sur plusieurs points : date de réception, identité des destinataires, motif, prix et conditions de vente, délai applicable et droit de préemption.
Un logement indécent peut fragiliser le congé. Des décisions ont retenu la nullité d’un congé pour vente lorsque le bailleur n’avait pas exécuté les travaux nécessaires : [Tribunal judiciaire, 12 avril 2024, n° 23/08588](/decisions/66197c101b7735881a7c169b) [Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 12/04/2024, n° 23/08588](/decisions/66197c101b7735881a7c169b). Une autre décision a également jugé irrégulier un congé alors que le logement demeurait non décent : [Cour d’appel, 25 juin 2026](/decisions/6a47e0a093c619cd1f41c63b) [Cour d'appel, 2ème chambre section c, 25/06/2026](/decisions/6a47e0a093c619cd1f41c63b).
Mais ces décisions ne garantissent pas l’annulation de votre congé : il faudra établir précisément les désordres et leur gravité.
## Ce qu’il faut faire maintenant
1. **Ne reconnaissez pas la dette** par écrit et ne signez aucun accord sans vérification.
2. Adressez au propriétaire une réponse contestant les trois mois, en rappelant la date de départ, les problèmes signalés et les preuves disponibles.
3. Demandez-lui le détail exact de sa créance : période, montant, déduction du dépôt de garantie, frais et justificatifs.
4. Si vous recevez une assignation, ne l’ignorez pas : préparez vos pièces et demandez rapidement conseil à un avocat, à l’ADIL ou à une association de défense des locataires.
5. Constituez un dossier chronologique : bail, congé, échanges, factures, photos, attestations, état des lieux et justificatif de remise des clés.
## Évaluation du risque
Votre défense est **sérieuse sur les travaux**, mais l’élément décisif sera la preuve de la restitution des clés. Si aucune preuve ne montre que les clés ont été remises ou proposées avant novembre, le tribunal pourrait considérer que les loyers restaient dus jusqu’à cette date. Les désordres pourront alors plutôt servir à demander une indemnisation ou une compensation, à condition d’être documentés.
Si vous le souhaitez, je peux rédiger une réponse formelle au propriétaire contestant les trois mois de loyers et réservant vos demandes concernant l’électricité et la plomberie.
⚖️
Sources officielles Légifrance
📄 Article 1719 du Code civil
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
📄 Article 1720 du Code civil
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
📄 Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation
I.-Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an. A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement. II.-Lorsque la location d'un local meublé constituant la résidence principale du preneur est située dans un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, celle-ci est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Ne sont pas applicables à cette location les articles 3-2, 3-3 , 18 , 24-1 , 25-4 et 25-11 de la même loi. Le local loué mentionné au premier alinéa doit être équipé du mobilier nécessaire au sommeil et à la vie courante du locataire ainsi qu'être pourvu de chauffage, d'une alimentation en eau et de sanitaires. Lorsqu'un locataire ou plusieurs locataires ont avec le même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou à une association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Une de ces associations peut assister ou représenter un locataire, selon les modalités définies à l'article 828 du code de procédure civile, en cas de litige portant sur le respect des caractéristiques de décence de son logement.
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Jurisprudences rendues par la Cour de Cassation
📋 Décision - 2ème chambre section C - 25/06/2026
Le congé pour vente délivré par le bailleur est-il valable lorsque le logement ne répond pas aux critères de décence et que des travaux ordonnés n'ont pas été réalisés ? — Le congé pour vente délivré par le bailleur est irrégulier si le logement n'est pas décent, car le bailleur ne peut se prévaloir de son droit de donner congé tant qu'il n'a pas mis le logement en conformité avec les normes de décence. La suspension du paiement des loyers ordonnée antérieurement demeure tant que les travaux ne sont pas parfaitement réalisés.
📋 Other - PCP JCP fond - n°24/06433 - 28/11/2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du contrat de bail Monsieur [H] [J] sollicite la requalification du contrat de bail litigieux en contrat de bail portant sur des locaux non meublés. Il fait valoir que le contrat bail ne répond pas aux prescriptions des articles 25-4 et 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi qu’aux dispositions du décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé faute d’inventaire annexé au contrat et en raison d’un équi...
📋 Other - PCP JCP fond - n°23/08588 - 12/04/2024
MOTIFS DE LA DECISION I.Sur l'exception de procédure tirée de la litispendance Aux termes de l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office. L'article 102 du code de procédure civile dispose que lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même...
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