Utilisation de photos d'architecture sur portfolio après non-renouvellement de cession
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Je suis photographe d'architecture. Une agence m'a commissionné un reportage photographique sur leur chantier. J'ai été rémunéré etils ont utilisé les images dans le cadre du contrat (non exclusif pas de clause particulière). A l'echeznce de cession des droits (5ans) ils ne souhaitent pas renouveler les droits. Mais ils me demandent de retirer moi aussi mes photographies de mon site internet (vitrine, portfolio de mon activité de photographe, pas de revente a des tiers ou autre, crédit mentionne, respect du droit moral). Peuvent ils le faire? Nos deux droits coexistent. Aucune clause dans le contrat, ni conditions. En tant qu'architecte ils disent que je dois avoir besoin de leur autorisation pour diffuser ces images. Rien dans le contrat ne parle d'exclusivité ou de restriction d'usage des photographies de ma part après échéance des droits. L'image valorise spécifiquement le chantier du bâtiment oui puisqu'ils m'ont eux même mandatée pour le faire. Mais ne voulant pas renouveler les droits d'utilisation des images ils souhaitent m'empêcher après coup de continuer a les utiliser moi meme. Il n'y a pas de finalité commerciale. C'est mon site vitrine de mes services de hotographe et ce que je réalisé comme type d'images
En tant que photographe d'architecture, vous êtes confronté à un conflit classique entre le **droit d'auteur** (qui protège votre création) et le **droit de propriété** ou le **droit de l'architecte** sur son œuvre.
Voici l'analyse stratégique de votre situation selon le droit français.
### 1. Le principe : Votre droit de propriété incorporelle
En tant que créateur des photographies, vous disposez d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, conformément à [l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L111-1%20du%20Code%20de%20la%20propriété%20intellectuelle).
Le fait que l'agence ne renouvelle pas ses droits de diffusion (cession de 5 ans arrivée à échéance) signifie qu'**ils** ne peuvent plus utiliser vos images. Cela n'éteint en rien votre propre droit d'auteur. Au contraire, vous retrouvez la pleine jouissance de vos droits, puisque la concession de droits consentie à l'agence a pris fin.
### 2. L'argument de l'architecte : L'image des biens
L'agence (ou l'architecte) invoque probablement deux arguments pour exiger le retrait :
* **Le droit d'auteur de l'architecte sur le bâtiment :** L'architecture est une œuvre de l'esprit. Cependant, la jurisprudence est constante : le photographe et l'architecte ont des droits concurrents. L'architecte ne peut s'opposer à la diffusion de la photo de son œuvre que si celle-ci lui cause un préjudice réel ou si elle porte atteinte à son droit moral.
* **Le droit de propriété sur l'image du bien :** Selon une jurisprudence établie par la Cour de cassation (Arrêt "Hôtel de Girancourt"), le propriétaire d'un bien ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celui-ci. Il ne peut s'opposer à l'utilisation de l'image de son bien par un tiers que si cette exploitation lui cause un **trouble anormal**.
Dans votre cas, l'utilisation des photos dans un portfolio professionnel pour illustrer votre savoir-faire ne constitue pas un trouble anormal, mais une pratique coutumière de la profession. Comme le rappelle le [Tribunal judiciaire, 1ère chambre cab2, 25/09/2025, n° 23/00534](/decisions/68d589b7876d446c8f4883a6), l'utilisation d'œuvres nécessite un accord explicite, et à défaut de clause restrictive dans votre contrat initial, vous restez maître de votre propre exploitation.
### 3. Analyse des risques et "Coup d'après"
**Ce que l'agence va tenter :**
Ils vont probablement arguer que le reportage a été réalisé "sous leur direction" ou que le contrat initial (même sans clause d'exclusivité) emportait une interdiction implicite de diffusion après la fin de la cession.
**La réalité juridique :**
En droit d'auteur, les cessions sont d'interprétation stricte en faveur de l'auteur ([Article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L131-3%20du%20Code%20de%20la%20propriété%20intellectuelle)). Si rien n'est écrit concernant une restriction de votre droit de promotion personnelle (votre portfolio), cette restriction n'existe pas.
**Le risque :**
Le risque principal n'est pas tant juridique (votre position est solide) que commercial. Une action en justice de leur part est peu probable car ils devraient prouver un préjudice direct. En revanche, ils peuvent tenter de vous intimider par mise en demeure.
### 4. Recommandations stratégiques
1. **Maintenir les photos (sous conditions) :** Vous êtes dans votre droit de maintenir ces photos dans votre portfolio au titre de votre "droit de citation visuelle" et de la promotion de votre activité, tant qu'il n'y a pas de revente commerciale des fichiers à des tiers.
2. **Vérifier le crédit :** Assurez-vous que le nom de l'architecte/agence est bien mentionné. Cela respecte leur droit moral ([Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L121-1%20du%20Code%20de%20la%20propriété%20intellectuelle)) et désamorce l'argument de l'atteinte à leur paternité sur l'œuvre architecturale.
3. **Réponse formelle :** Si la pression persiste, répondez par écrit en rappelant que :
* Le contrat de cession de droits était limité à *leur* usage et qu'à son expiration, vous récupérez l'exclusivité de l'exploitation de vos œuvres.
* L'utilisation dans un portfolio professionnel ne constitue pas un trouble anormal de jouissance ni une concurrence déloyale.
* En l'absence de clause de confidentialité ou d'exclusivité dans le contrat initial, votre liberté de diffusion reste la règle.
**Charge de la preuve :** C'est à l'agence de prouver qu'une clause vous interdisait d'utiliser vos propres photos pour votre promotion. Sans contrat écrit prévoyant cette restriction, leur demande est juridiquement infondée.
Si vous le souhaitez, je peux rédiger un modèle de réponse ferme et juridique à destination de l'agence pour clore le débat.
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Sources officielles Légifrance
📄 Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
📄 Article L121-7 du Code de la propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur d'un logiciel, celui-ci ne peut : 1° S'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits mentionnés au 2° de l'article L. 122-6 , lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation ; 2° Exercer son droit de repentir ou de retrait.
📄 Article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle
La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article. Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée. Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.
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Jurisprudences rendues par la Cour de Cassation
📋 Arret - Chambre 1-2 - n°24/14250 - 06/11/2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification de l'erreur matérielle entachant l'ordonnance entreprise Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement (ou un arrêt), même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce, il n'est pas contesté que, dans la partie...
📋 Other - 1ère Chambre Cab2 - n°23/00534 - 25/09/2025
MOTIFS Sur la contrefaçon de droits d’auteur L’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose, en ses deux premiers alinéas, que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L’article L 112-2 du même code pr...
Sommaire :
Le photographe n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil, à l'égard du client qui se borne à lui passer commande de la réalisation d'un cliché, quant à la nécessité de conclure un contrat de cession de droits d'auteur en cas d'exploitation.
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un photographe, à qui une société avait confié la réalisation d'une photographie sans préciser quel usage elle entendait en faire, n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles en ne précisant pas que les frais techniques facturés n'emportaient pas cession des droits d'exploitation
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Bonjour Fred,
J’ai bien noté votre souhait de ne pas renouveler la cession des droits d’utilisation des images des projets concernés.
Les images que je publie sur mon site internet relèvent de ma pratique de portfolio. Elles s’inscrivent dans le cadre de mes droits d’auteure photographe, en respect de votre droit moral.
De mon côté, je prendrai en compte les échéances prévues aux autres contrats, sauf demande de renouvellement formulée de votre part avant ces dates.
Je vous souhaite une bonne continuation.
Agathe
Votre projet de réponse est courtois, mais il manque de **fermeté juridique** pour stopper net leur demande de retrait. En droit, le silence ou une réponse trop "douce" peut être interprété par la partie adverse comme une hésitation ou une faiblesse.
Voici une proposition de réponse optimisée. Elle s'appuie sur le principe de l'**interprétation stricte des contrats** : ce qui n'est pas expressément interdit à l'auteur dans le contrat lui reste autorisé.
### Proposition de réponse révisée
"Bonjour Fred,
J’ai bien pris note de votre décision de ne pas renouveler la cession des droits d’exploitation des photographies des projets concernés. En conséquence, je vous confirme que toute utilisation de ces images par votre agence devra cesser à l’échéance prévue au contrat.
Concernant votre demande de retrait des images de mon site internet, je vous rappelle qu'en l'absence de clause d'exclusivité ou de restriction d'usage à mon égard dans notre contrat, je conserve, en ma qualité d'auteure, le droit d'utiliser mes propres créations pour ma promotion professionnelle (portfolio).
Conformément à [l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article+L111-1+du+Code+de+la+propriété+intellectuelle), je dispose sur mes œuvres d'un droit de propriété incorporelle exclusif. L'usage que j'en fais sur mon site "vitrine" respecte strictement votre droit moral (citation du projet et de l'agence) et ne constitue en aucun cas un trouble anormal de jouissance pour l'agence.
Je maintiendrai donc ces visuels au titre de mon book professionnel. Pour les autres contrats en cours, je noterai les échéances respectives, sauf demande de renouvellement de votre part.
Je vous souhaite une bonne continuation.
Bien cordialement,
Agathe"
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### Pourquoi cette version est-elle plus stratégique ?
1. **Le rappel du droit (Le "Coup d'après") :** En citant l'article L111-1, vous leur signifiez que vous connaissez vos droits. L'agence comprend que pour vous forcer au retrait, elle devra engager une procédure complexe et coûteuse qu'elle perdra probablement (faute de clause d'exclusivité).
2. **L'absence de trouble :** Vous précisez que l'usage est "vitrine". Cela désamorce l'argument du "préjudice" que l'architecte pourrait invoquer. S'ils ne peuvent pas prouver que votre portfolio leur fait perdre des clients, ils n'ont aucun levier juridique.
3. **Inversion de la pression :** Vous rappelez fermement que c'est **leur** droit d'utiliser les images qui s'éteint, pas le vôtre. Vous reprenez la position de force.
**Le risque à surveiller :**
Si l'agence est propriétaire du bâtiment (et non seulement l'architecte), elle pourrait invoquer une atteinte à la vie privée si le bâtiment est une demeure privée. Si c'est un bâtiment public ou professionnel, cet argument ne tient pas.
Je peux également vous aider à lister les éléments de preuve (contrat initial, factures) à conserver précieusement si l'agence décidait de devenir plus agressive.
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Sources officielles Légifrance
📄 Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
📄 Article L121-2 du Code de la propriété intellectuelle
L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24 , il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir. Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article L. 123-1 .
📄 Article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle
La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article. Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée. Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.
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Jurisprudences rendues par la Cour de Cassation
📋 Décision - Chambre 1 Cabinet 2 - 10/04/2026
Madame [F] [X] peut-elle obtenir la résolution du contrat de cession des droits d'exploitation de ses photographies et une indemnisation pour leur utilisation non autorisée ? — La cession des droits d'exploitation d'une œuvre doit respecter les conditions prévues dans le contrat. En cas de violation des droits d'auteur, l'auteur peut demander la résolution du contrat et des dommages-intérêts.
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Mon site internet peut-il est considéré comme vitrine professionnelle ou publicité commerciale donc attaquable?
C'est une excellente question qui touche au cœur de la distinction entre **promotion de son savoir-faire** (autorisée) et **exploitation commerciale de l'image d'autrui** (souvent soumise à autorisation).
En droit français, la réponse est nuancée mais penche très largement en votre faveur. Voici l'analyse stratégique de ce risque :
### 1. La qualification de votre site : Vitrine vs Publicité
Pour le juge, votre site internet a une double nature, mais l'une prédomine sur l'autre dans votre cas :
* **La "Vitrine Professionnelle" (Portfolio) :** C'est l'usage que vous décrivez. Il s'agit d'illustrer votre CV, votre expérience et votre style artistique. La jurisprudence considère généralement que c'est un accessoire indispensable à l'exercice de la profession de photographe.
* **La "Publicité Commerciale" :** Elle serait caractérisée si vous utilisiez la photo du bâtiment pour vendre un produit tiers (ex: une marque de peinture) ou si vous vendiez les tirages de ces photos sans accord.
**Le risque d'attaque :** L'agence pourrait tenter d'invoquer le **parasitisme** ou la **concurrence déloyale** en disant que vous profitez de leur notoriété (leur bâtiment) pour vendre vos services. Cependant, comme vous avez été mandatée par eux pour ce travail, cet argument tombe : vous ne "volez" pas une image, vous montrez le résultat d'une mission qui vous a été confiée.
### 2. Le "Trouble Anormal" : Le seul vrai levier de l'agence
Depuis un arrêt célèbre de 2004, le propriétaire d'un bien (ou l'architecte) ne peut s'opposer à l'utilisation de l'image de son œuvre que s'il prouve que cette utilisation lui cause un **trouble certain au droit d'usage ou de jouissance**.
Pour que votre site soit "attaquable", l'agence devrait prouver que :
1. La présence de la photo sur votre site leur cause un préjudice financier direct.
2. Ou que cela porte atteinte à leur propre exploitation (ce qui est contradictoire puisqu'ils ne veulent plus utiliser les photos).
Selon [l'article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1240+du+Code+civil), celui qui invoque un dommage doit le prouver. Dans 99 % des cas, un portfolio de photographe ne cause aucun trouble anormal.
### 3. La protection par le Droit d'Auteur (Votre bouclier)
Même si votre site est considéré comme ayant une finalité "commerciale" (puisqu'il vous sert à trouver des clients), cela ne retire pas la protection de vos droits d'auteur.
Le [Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section, 16/04/2026](/decisions/69e145edcdc6046d47e96db) a rappelé que la contrefaçon ou l'usage non autorisé est sanctionné, mais cela s'applique à ceux qui utilisent l'œuvre de l'auteur sans droit. Ici, **vous êtes l'auteur**. L'agence ne peut pas utiliser votre propre droit d'auteur contre vous pour vous interdire d'exposer votre œuvre, sauf si vous aviez signé une **clause d'exclusivité totale** (ce qui n'est pas le cas).
### 4. Analyse de risque "Go / No-Go"
* **Risque de condamnation : Très faible.** Sans clause contractuelle d'interdiction de publication, le juge protège presque toujours la liberté de création et de promotion de l'artiste.
* **Risque de procédure : Modéré.** L'agence peut vous envoyer une mise en demeure par avocat pour vous faire peur.
* **Coût/Bénéfice :** Retirer les photos affaiblit votre book et donne raison à une demande sans fondement juridique. Maintenir les photos avec un crédit clair ("Projet réalisé pour l'agence X") montre votre professionnalisme et votre respect du droit moral.
### Recommandations de Senior Partner
1. **Ne changez rien à la nature de votre site :** Gardez-le comme un portfolio (pas de prix affichés directement sous les photos, pas de bouton "acheter ce tirage").
2. **Vérifiez vos mentions légales :** Assurez-vous que votre site précise bien qu'il s'agit d'un portfolio présentant vos travaux de commande.
3. **L'argument ultime :** Si l'agence insiste, demandez-leur de citer précisément l'article de loi ou la clause contractuelle sur laquelle ils se fondent pour exiger le retrait d'une œuvre dont vous êtes l'auteure. Ils seront incapables de le faire.
Souhaitez-vous que je vérifie si une mention spécifique dans votre "A propos" ou vos "Mentions Légales" pourrait renforcer votre protection juridique ?
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Sources officielles Légifrance
📄 Article L121-1 du Code de la consommation
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.
📄 Article L121-2 du Code de la consommation
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, notamment au regard des règles justifiant l'apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, notamment son impact environnemental, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l'article L. 112-1-1 , les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ; e) La portée des engagements de l'annonceur, notamment en matière environnementale, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ; g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable ; 4° Lorsqu'un bien est présenté comme étant identique à un bien commercialisé dans un ou plusieurs autres Etats membres alors qu'il a une composition ou des caractéristiques différentes.
📄 Article 1240 du Code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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Jurisprudences rendues par la Cour de Cassation
📋 Other - 1ère Chambre Cab2 - n°23/00534 - 25/09/2025
MOTIFS Sur la contrefaçon de droits d’auteur L’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose, en ses deux premiers alinéas, que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L’article L 112-2 du même code pr...
La société Le Collectionist a-t-elle commis une contrefaçon des droits d'auteur de Mme [R] en utilisant ses photographies sans autorisation ? — La contrefaçon de droits d'auteur est caractérisée par l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur. L'auteur doit prouver la titularité de ses droits et l'usage non autorisé de ses œuvres pour obtenir réparation.
La société Net Events a-t-elle commis une contrefaçon des droits d'auteur en publiant une photographie sans autorisation ? — La contrefaçon de droits d'auteur est caractérisée par l'exploitation d'une œuvre sans l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit. L'originalité de l'œuvre est un critère essentiel pour établir la protection par le droit d'auteur.
Motifs de la décision A titre préliminaire, il y a lieu de relever que madame [Y] [B] a joint à son dossier de plaidoirie une assignation aux mêmes fins délivrée le 13 février 2024 à la société [T] STUDIO par les autorités judiciaire d’Andorre, lieu de domiciliation de cette société; cette assignation n’a cependant pas été remise au greffe de sorte qu’en application de l’article 754 du Code de procédure civile, le Tribunal n’est pas saisi de ces demandes. A l’appui de ses prétentions, madame [Y]...
📋 Décision - Chambre 1 Cabinet 2 - 10/04/2026
Madame [F] [X] peut-elle obtenir la résolution du contrat de cession des droits d'exploitation de ses photographies et une indemnisation pour leur utilisation non autorisée ? — La cession des droits d'exploitation d'une œuvre doit respecter les conditions prévues dans le contrat. En cas de violation des droits d'auteur, l'auteur peut demander la résolution du contrat et des dommages-intérêts.
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