Actuellement 3235 Questions & Réponses
Augmentation de loyer au renouvellement du bail commercial : le bailleur peut-il l'imposer ?
Lors du renouvellement d'un bail commercial, le principe général est celui du **plafonnement** du loyer. Toutefois, le bailleur peut tenter de s'en affranchir pour fixer le loyer à la "valeur locative...
Le bailleur peut-il imposer une hausse de loyer au renouvellement du bail commercial ?
Lors du renouvellement d'un bail commercial, le principe fondamental est que le loyer doit correspondre à la **valeur locative**. Toutefois, la loi encadre strictement cette fixation pour éviter des h...
Bloquer un permis de construire contraire à une servitude de vue de 1950
La situation que vous décrivez relève du droit des servitudes, régi par le Code civil. Une servitude de vue (ou de *non-altius tollendi* — interdiction de bâtir plus haut) est une charge réelle qui s'...
Annuler une servitude de passage non utilisée depuis plusieurs années
Une servitude s'éteint par le non-usage durant trente ans, mais la preuve de cette inactivité est complexe et peut être interrompue par tout usage ponctuel. Il est conseillé de privilégier une convent...
Conditions pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial
Le bénéfice de la « propriété commerciale », qui se traduit par le droit au renouvellement du bail ou, à défaut, au paiement d'une indemnité d'éviction, est strictement encadré par le Code de commerce...
Conditions pour obtenir le droit au renouvellement d'un bail commercial
Le bénéfice de la « propriété commerciale », qui se traduit par le droit au renouvellement du bail ou, à défaut, au paiement d'une indemnité d'éviction, est strictement encadré par le Code de commerce...
Imposer au voisin le déplacement d'une canalisation en servitude pour construire une piscine
La situation que vous décrivez relève du droit des servitudes, régi par le Code civil. Bien que vous soyez propriétaire de votre terrain, l'existence d'une servitude de canalisation au profit du lotis...
Droit de passage pour terrain enclavé : puis-je l'exiger ?
Oui, vous pouvez tout à fait exiger un droit de passage si votre terrain est effectivement enclavé. En droit français, il s'agit d'une servitude légale qui s'impose à votre voisin. Voici l'analyse st...
Modification par le voisin de l'assiette du droit de passage sans autorisation
En droit français, la réponse est **non** : le propriétaire du terrain sur lequel s'exerce le passage (le fonds servant) ne peut pas modifier l'emplacement (l'assiette) de ce passage unilatéralement. ...
Modification par le voisin de l'assiette d'un droit de passage sans autorisation
En droit français, la règle de principe est la stabilité de la servitude : le propriétaire du terrain sur lequel s'exerce le passage (le fonds servant) ne peut pas, de sa seule initiative, en modifier...
Servitude judiciaire de passage pour désenclavement d'un terrain enclavé
La situation que vous décrivez relève du régime légal de l'enclave, régi par le Code civil. En droit français, le droit d'accès à la voie publique est un attribut du droit de propriété : votre voisin ...
Annulation d'une servitude de passage non utilisée depuis des années
L'annulation d'une servitude de passage en raison de son non-usage est une procédure encadrée par le Code civil. En droit français, une servitude peut s'éteindre par la "prescription extinctive". Voi...
Procédure d'expertise judiciaire pour vice caché immobilier
Le lancement d'une procédure d'expertise judiciaire est une étape stratégique cruciale en matière de vices cachés immobiliers. En droit français, l'expertise permet de faire constater techniquement le...
Vice caché : frais de notaire et intérêts du prêt après résolution de la vente
Félicitations pour l'obtention de ce jugement. En matière de garantie des vices cachés, l'action rédhibitoire (résolution de la vente) vise à replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient av...
Droit de passage pour terrain enclavé : puis-je l'exiger ?
En droit français, la situation de votre terrain est régie par le régime de la **servitude légale de passage pour cause d'enclave**. Voici l'analyse stratégique de votre situation selon les dispositi...
Demande d'expertise contradictoire pour vice caché sur cuisine équipée déformée
La situation que vous décrivez est classique : face à une dégradation prématurée, le vendeur invoque systématiquement le "mauvais usage" (absence de ventilation, nettoyage à grande eau, etc.) pour s'e...
Vice caché : faut-il prouver la connaissance du vendeur pour obtenir réparation ?
Non, vous n'avez pas l'obligation de prouver que le vendeur connaissait le défaut pour obtenir le remboursement (total ou partiel) du produit. En revanche, cette preuve devient indispensable si vous s...
Procédure d'expertise judiciaire pour vice caché immobilier
Lancer une procédure d'expertise judiciaire est une étape cruciale, et souvent indispensable, pour obtenir gain de cause dans un litige relatif aux vices cachés immobiliers. En effet, selon [l'article...
Validité d'une clause excluant la garantie des vices cachés si le vendeur connaissait le vice
La réponse est **non**. Si la mauvaise foi du vendeur est prouvée, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés devient inefficace. Voici l'analyse stratégique de votre situation selon la métho...
Validité d'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés
La validité d'une clause d'exclusion des vices cachés est une question centrale en droit des ventes. Si [l'article 1641 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1641+Code+civil) pose le ...
