Licenciement : 91 Questions & Réponses
Licenciement — 91 questions publiques
Rupture amiable requalifiable en licenciement seulement en cas de fraude ou contrainte
L'arrêt de la Cour d'appel de Franceville que vous citez (4 novembre 2019) rappelle un principe fondamental du droit social français : la **force obligatoire des conventions** et la stabilité des mode…
Licenciement pendant redressement judiciaire : faut-il l'accord du mandataire judiciaire
Dans le cadre d'un redressement judiciaire, la procédure de licenciement est strictement encadrée par le Code du travail et le Code de commerce. Il ne s'agit pas simplement d'obtenir l'"accord" du man…
Délais pour contester un licenciement
## Délai principal : **12 mois** Pour contester un licenciement devant le conseil de prud’hommes, vous avez **12 mois à compter de la notification du licenciement** — en pratique, à partir de la réce…
Définition et conséquences de la faute grave en droit du travail
## Définition En droit du travail, la **faute grave** est une faute du salarié d’une gravité telle qu’elle rend **impossible son maintien dans l’entreprise**, même pendant la durée du préavis. Elle …
Tiers exige le licenciement d'un employé : chantage commercial et diffamation
Cette situation est juridiquement grave et complexe. Elle mêle des problématiques de droit du travail (licenciement), de droit pénal (chantage, complicité, diffamation) et de droit civil (préjudice). …
Indemnités dues au salarié en cas de licenciement pour faute grave
En cas de licenciement pour faute grave, le principe général est que le salarié est privé de la quasi-totalité de ses indemnités de rupture. La faute grave est définie par la jurisprudence comme une f…
Indemnités dues au salarié en cas de licenciement pour faute grave
Le licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail qui prive le salarié de la quasi-totalité de ses indemnités de rupture. En droit français, la faute grave est définie comme un ma…
Jurisprudence Cass. soc. : faute grave pour abandon de poste, refus d'exécuter et insubordination
La qualification de **faute grave** en droit du travail français répond à une définition stricte : il s'agit d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des…
Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse — jurisprudence Cour de cassation
En droit français, lorsqu'un licenciement est jugé « sans cause réelle et sérieuse » (licenciement abusif), l'indemnisation du salarié est strictement encadrée par ce que l'on appelle le « Barème Macr…
Avignon — avocat droit du travail offensif pour harcèlement, AT et faute inexcusable
Bonjour. Votre dossier présente une technicité élevée, mêlant étroitement la rupture du contrat de travail et les conséquences d'un accident du travail (AT) sous l'angle de la faute inexcusable. En t…
Avocat droit du travail à Nîmes — harcèlement moral, accident du travail, faute inexcusable
Bonjour. Pour répondre précisément à votre demande, je dois souligner qu'en tant qu'intelligence juridique, je ne peux pas nommer un cabinet spécifique ou établir un classement commercial d'avocats. …
Entretien pendant arrêt maladie : certificat, demande congés payés avant licenciement
Voici une analyse stratégique de votre situation et les démarches à suivre pour votre courrier et la suite de votre dossier. ### 1. L'entretien préalable : absence et stratégie L'entretien préalable …
Facturation de 700€ par avocat pour consultations et transmission du dossier
La situation que vous décrivez soulève la question de la transparence des honoraires et de la validité d'une facturation intervenue tardivement sans convention préalable. Voici l'analyse stratégique …
Calcul indemnité et solde de tout compte lors d'une rupture conventionnelle
La proposition d'une rupture conventionnelle est une étape stratégique. Contrairement à un licenciement, le montant final est le fruit d'une négociation, mais la loi fixe un **plancher minimal strict*…
Licenciement pour départ à 16h02 après exclusion du groupe de la boulangerie
La situation que vous décrivez suggère un conflit entre votre employeur et vous, portant sur le respect de vos horaires de travail et les modalités de rupture du contrat. En droit français, un employ…
Indemnités après licenciement pour inaptitude professionnelle (21,28 ans, CP non pris)
Votre situation relève d'un licenciement pour **inaptitude d'origine professionnelle** (consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle). Compte tenu de votre ancienneté (plus de 2…
Calcul indemnités licenciement pour inaptitude (AT) — cadre CCN 66 annexe 6
Le salarié a droit à une indemnité de licenciement calculée selon la convention collective 66, plus favorable que le régime légal, ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à six m…
Contestation licenciement pour faute grave alors en arrêt maladie — preuves par e-mails
Votre situation présente des éléments solides pour une contestation, car le licenciement pour faute grave est soumis à des critères de preuve et de procédure très stricts en droit français. Voici l'a…
Arrêt pour épuisement professionnel, pression hiérarchique et risque de licenciement
La situation que vous décrivez est particulièrement stressante, mais le droit français encadre strictement le licenciement d'un salarié en arrêt maladie, d'autant plus lorsque cet arrêt est lié à vos …
Suspension/licenciement pour salarié sans récépissé de renouvellement de titre de séjour
## Suspension du contrat de travail en cas de titre de séjour expiré Votre question concerne la situation d’un salarié étranger dont le titre de séjour a expiré, qui a tardé à déposer sa demande de r…
