Inaptitude professionnelle et refus de poste : doublement de l'indemnité 🧠 Mémoire Droit du travail Licenciement

Oui, **en principe vous devez verser l’indemnité spéciale de licenciement**, égale au **double de l’indemnité légale de licenciement** — sauf convention collective plus favorable — même si la salariée a refusé les postes proposés. L’exception concerne le **refus abusif**, qui doit être démontré par l’employeur. [Article L1226-14 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-14) ## Point déterminant : le caractère abusif du refus Le simple fait que les postes respectent les préconisations médicales ne suffit pas toujours. Il faut vérifier notamment : - les postes étaient réellement disponibles ; - ils étaient compatibles avec les capacités médicales ; - ils étaient aussi comparables que possible à l’ancien emploi ; - ils ne modifiaient pas substantiellement le salaire, la qualification, le temps de travail ou le lieu de travail ; - la salariée a refusé pour des motifs purement personnels et non pour un motif légitime. L’employeur doit pouvoir justifier précisément ses recherches et propositions de reclassement. [Article L1226-10 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-10) Attention : un refus de poste entraînant une modification du contrat de travail n’est généralement **pas abusif**, même si cette modification répond aux préconisations du médecin du travail. La Cour de cassation rappelle également que le refus d’un seul poste ne suffit pas à prouver que l’obligation de reclassement a été remplie. [Cour de cassation, chambre sociale, 30/11/2010, n° 09-66.687](/decisions/6079b7629ba5988459c56e89) ## En pratique Avant de calculer le solde, réunissez : 1. l’avis d’inaptitude et les préconisations ; 2. la liste des postes recherchés ; 3. les propositions écrites adressées à la salariée ; 4. ses réponses et motifs de refus ; 5. les éléments démontrant l’absence d’autres postes compatibles ; 6. l’avis du CSE, s’il existe. Si le refus est seulement motivé par des raisons personnelles et que les postes étaient réellement adaptés, le doublement est potentiellement écartable ; mais en cas de doute, appliquer l’indemnité spéciale est juridiquement plus prudent. L’employeur doit aussi notifier par écrit les motifs empêchant le reclassement avant le licenciement. [Article L1226-12 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-12) Je peux vérifier, à partir des propositions et du motif exact du refus, si celui-ci présente un risque d’être qualifié d’abusif.

**[À envoyer après les refus, avant le licenciement éventuel]** **[Nom de l’entreprise]** **[Adresse]** À l’attention de **[Madame Nom]** **[Adresse]** À **[lieu]**, le **[date]** ### Objet : Information sur les motifs s’opposant à votre reclassement Madame, À la suite de votre avis d’inaptitude d’origine professionnelle rendu le **[date]** par le médecin du travail, nous avons procédé à une recherche de reclassement en tenant compte de ses conclusions et préconisations. Dans ce cadre, nous vous avons proposé les postes suivants : - **[intitulé du poste]**, situé à **[lieu]**, proposé le **[date]** ; - **[intitulé du poste]**, situé à **[lieu]**, proposé le **[date]** ; - **[autre poste, le cas échéant]**. Ces propositions tenaient compte des restrictions médicales mentionnées dans l’avis d’inaptitude, notamment : **[reprendre précisément les préconisations, sans ajouter d’élément médical confidentiel]**. Vous avez refusé ces propositions par **[courrier/courriel du date]**, pour les motifs suivants : **[reprendre fidèlement les motifs invoqués]**. Après examen de votre situation, de l’organisation de l’entreprise et des postes disponibles, nous constatons qu’aucun autre poste compatible avec votre état de santé et les préconisations du médecin du travail ne peut vous être proposé. Les motifs s’opposant à la poursuite de votre reclassement sont les suivants : - **[absence d’autre poste disponible]** ; - **[absence de poste compatible avec les restrictions médicales]** ; - **[impossibilité d’aménager ou de transformer les postes existants]** ; - **[impossibilité de proposer un poste dans les entreprises du groupe concernées]** ; - **[autre motif précis et objectivement vérifiable]**. **[Le cas échéant : Le comité social et économique a été consulté le [date] sur les possibilités de reclassement.]** La présente information vous est adressée conformément à [Article L1226-12 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-12)[Article L1226-12 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-12). Elle ne constitue pas, à elle seule, une notification de licenciement. Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées. **[Nom, qualité et signature]** --- ### À compléter avec prudence Les motifs doivent être **concrets et prouvables** : liste des postes examinés, échanges avec le médecin du travail, procès-verbal ou avis du CSE, recherches dans le groupe et réponses écrites de la salariée. L’[article L1226-12](/articles/code-du-travail/L1226-12) exige une information écrite sur les motifs faisant obstacle au reclassement. ([Article L1226-12 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-12)) Ne mentionnez pas que le refus est « abusif » sauf si vous pouvez démontrer précisément son caractère abusif ; cette qualification concerne surtout l’indemnité spéciale de licenciement.