Refus de postes en inaptitude et indemnités de licenciement 🧠 Mémoire Droit du travail Licenciement

Oui, **mais le refus des trois postes ne supprime pas automatiquement vos indemnités**. L’incidence dépend surtout de l’origine de l’inaptitude et de la conformité des postes proposés aux préconisations du médecin du travail. ## 1. Inaptitude d’origine non professionnelle Le refus des postes peut permettre à l’employeur de procéder au licenciement s’il démontre que les propositions étaient sérieuses, adaptées et aussi comparables que possible à l’ancien emploi. L’obligation de reclassement doit notamment tenir compte de l’avis du médecin du travail et, lorsqu’il existe, de l’avis du CSE ([Article L1226-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-2)) [Article L1226-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-2). Vous conservez en principe : - l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, sous réserve des conditions applicables ; - mais pas d’indemnité compensatrice de préavis, le préavis n’étant pas exécuté ([Article L1226-4 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-4)) [Article L1226-4 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-4) ; - l’indemnité légale est notamment due au salarié en CDI ayant au moins huit mois d’ancienneté, sauf faute grave ([Article L1234-9 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1234-9)) [Article L1234-9 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1234-9). ## 2. Inaptitude d’origine professionnelle L’indemnité spéciale de licenciement peut être discutée si l’employeur soutient que le refus était abusif. Toutefois, un refus n’est pas abusif lorsque les postes proposés modifient le contrat de travail, par exemple les fonctions, le temps de travail ou le salaire : [Cour d’appel, 1ère chambre sociale, 15 février 2024, n° 22/02430](/decisions/65d47306652c2e00080a6af8). ## 3. Le point décisif Le nombre de postes — trois — n’est pas déterminant. Il faut vérifier : - si les postes respectaient les restrictions médicales ; - s’ils entraînaient une baisse de salaire, un changement important d’horaires, de fonctions ou de lieu ; - si le CSE a été consulté lorsqu’il devait l’être ; - si les offres étaient suffisamment précises et réellement disponibles. L’employeur pourra soutenir que les trois offres étaient adaptées et que votre refus justifie le licenciement ; vous devrez donc conserver les offres, l’avis d’inaptitude et tous les échanges écrits. Une décision récente retient qu’un refus peut rendre le licenciement fondé lorsque les postes sont sérieux, adaptés et proposés après une procédure régulière ([Cour d'appel, chambre sociale section a, 26/06/2024, n° 21/06702](/decisions/667fa3440693c2be63c5bbdf). Si vous me communiquez l’origine de l’inaptitude et le contenu des trois propositions, je peux déterminer précisément si le refus risque de réduire vos indemnités.

Un **mi-temps thérapeutique ne signifie pas automatiquement que vous devez changer de métier** : le poste doit d’abord être adapté à vos capacités médicales. Si vous êtes ensuite déclaré inapte à votre poste de boucher, l’employeur devra rechercher un emploi approprié, aussi comparable que possible à votre emploi initial, en tenant compte de l’avis du médecin du travail ([Article L1226-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-2)) [Article L1226-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-2). ## Postes envisageables pour un boucher Selon vos restrictions, l’employeur pourrait proposer notamment : - **préparation de commandes** ou étiquetage ; - **réception et contrôle des marchandises** ; - **gestion des stocks et inventaires** ; - **prise de commandes**, accueil ou conseil clientèle ; - **tâches administratives** liées au rayon boucherie ; - **vente au comptoir**, si la station debout, le port de charges et les gestes répétitifs sont compatibles ; - un poste aménagé avec **moins d’heures, moins de port de charges, davantage de tâches assises** ou une organisation différente. Il peut aussi proposer un poste dans une autre entreprise du groupe, si les conditions permettent une permutation du personnel. Le poste doit rester aussi proche que possible de votre emploi antérieur, avec éventuellement une mutation, un aménagement ou une formation adaptée ([Article L1226-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-2)) [Article L1226-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-2). ## Point important Le médecin du travail doit préciser vos capacités et restrictions : poids maximal, station debout, gestes de découpe, horaires, froid, rythme de travail, etc. L’employeur n’a pas à inventer un poste totalement différent si le médecin ne le préconise pas ; la Cour de cassation a notamment jugé qu’il n’était pas tenu de rechercher des aménagements allant au-delà des préconisations médicales ([Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2023, n° 21-18.418](/decisions/63c79fffda31367c908eba26)) [Cour de cassation, chambre sociale, 18/01/2023, n° 21-18.418](/decisions/63c79fffda31367c908eba26). L’employeur pourra soutenir que votre poste actuel est suffisamment aménageable ; de votre côté, conservez les préconisations médicales, les échanges avec l’employeur et les propositions de postes. **Êtes-vous actuellement seulement en mi-temps thérapeutique, ou avez-vous déjà reçu un avis d’inaptitude du médecin du travail ?**

Oui, **le médecin du travail peut dispenser l’employeur de rechercher un reclassement**, mais seulement si son **avis d’inaptitude** indique expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état fait obstacle à tout reclassement. Le simple fait d’être en mi-temps thérapeutique ou reconnu travailleur handicapé ne suffit pas. ## 1. Attention : mi-temps thérapeutique ≠ inaptitude Pendant votre mi-temps thérapeutique, vous n’êtes pas nécessairement inapte. Le médecin du travail peut préconiser des aménagements : suppression des gestes répétitifs, limitation du port de charges, changement d’horaires ou de tâches. Si une inaptitude est finalement prononcée, l’avis devra préciser si le reclassement est possible ou non. En l’absence de dispense expresse, l’employeur doit rechercher un poste adapté, en tenant compte des indications médicales ([Article L1226-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-2)) [Article L1226-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-2). ## 2. Incidence sur vos indemnités ### Tendinites reconnues comme maladie professionnelle Si vos tendinites sont reconnues comme maladie professionnelle et que l’inaptitude est liée à cette maladie, vous pouvez bénéficier : L'employeur peut rompre le contrat de travail sans proposer de reclassement si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement. La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l'indemnité légale, sous réserve que le refus par le salarié du reclassement proposé ne soit pas abusif. La dispense de reclassement ne fait pas disparaître automatiquement ces droits. ### Tendinites non reconnues professionnellement Vous bénéficiez en principe de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, mais pas de l’indemnité compensatrice de préavis dans le régime ordinaire de l’inaptitude ([Article L1226-4 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-4)) [Article L1226-4 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-4). ## 3. Effet de votre RQTH La RQTH oblige l’employeur à prendre sérieusement en compte votre situation et les éventuels aménagements nécessaires. Elle **n’entraîne toutefois pas, à elle seule, le doublement des indemnités** et ne prouve pas que vos tendinites sont d’origine professionnelle. Le point décisif sera donc : 1. le contenu exact du futur avis du médecin du travail ; 2. la reconnaissance éventuelle des tendinites par la CPAM comme maladie professionnelle ; 3. le lien entre cette maladie et l’inaptitude ; 4. les propositions ou aménagements réellement envisageables dans votre entreprise. Conservez vos avis médicaux, les restrictions écrites, les échanges sur les gestes répétitifs et la décision CPAM éventuelle. Si vous me transmettez le futur avis d’inaptitude, je pourrai vérifier s’il dispense réellement l’employeur de reclassement et quelles indemnités semblent applicables.