Délais d'envoi d'une lettre de licenciement en droit du travail 🧠 Mémoire Droit du travail Licenciement

En droit du travail français, le délai dépend du motif du licenciement : **au moins 2 jours ouvrables après l’entretien préalable** pour un licenciement personnel, **7 jours ouvrables** pour un licenciement économique individuel (ou **15 jours ouvrables** pour certains cadres), et **1 mois maximum après l’entretien** en matière disciplinaire. ## Licenciement pour motif personnel La lettre ne peut pas être expédiée avant l’expiration d’un délai de **2 jours ouvrables** suivant la date prévue de l’entretien préalable. Elle doit exposer le ou les motifs du licenciement. ## Licenciement économique La lettre ne peut être envoyée avant : - **7 jours ouvrables** après la date prévue de l’entretien préalable ; - **15 jours ouvrables** pour un licenciement individuel concernant un membre du personnel d’encadrement visé par le texte. ## Licenciement disciplinaire L’employeur doit notifier la lettre **dans le mois suivant la date de l’entretien préalable**. Une notification tardive peut priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Si l’entretien est reporté à l’initiative de l’employeur, ce report ne repousse pas nécessairement le point de départ du délai, sauf notamment accord du salarié ou report décidé dans son intérêt exclusif. [Cour de cassation, chambre sociale, 17/04/2019, n° 17-31.228](/decisions/5fca714ac844d15d22a8ea45) ## Point important Le délai se calcule à partir de la **date prévue de l’entretien préalable**, et non de la date de réception de la lettre de convocation. La lettre doit être envoyée en recommandé avec avis de réception.

Oui. **La faute grave relève d’un licenciement disciplinaire**, même si elle reste une catégorie de licenciement pour motif personnel. ## Délais applicables dans votre cas - L’entretien préalable doit être fixé au moins **2 jours ouvrables** après la présentation de la convocation. - La lettre de licenciement ne peut être notifiée **avant l’expiration de 2 jours ouvrables** après l’entretien. - Elle doit être notifiée **au plus tard dans le mois suivant l’entretien préalable**. Ces règles résultent de [Article L1332-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1332-2). - La date retenue est celle de la **remise effective** de la lettre, et non simplement la date inscrite sur celle-ci : [Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-12.105](/decisions/6656c57c67f9f20008122516). Le caractère de **faute grave** ne supprime donc pas ces délais. Si l’employeur dépasse le délai d’un mois, ou notifie trop tôt la rupture, la procédure peut être contestée. Pour vérifier votre situation, il faut comparer précisément la date de l’entretien, la date de remise effective de la lettre et les éventuels reports d’entretien.