Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
Le licenciement pour faute grave de M. [C] est-il justifié ?
Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
L'accord d'entreprise n°145 a-t-il été valablement dénoncé par la SA des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes ?
Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
Les dispositions d'un règlement intérieur d'un comité social et économique peuvent-elles être annulées pour caractère discriminatoire ?
Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
Le licenciement de M. [Y] pour faute grave est-il justifié ?
Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
M. [H] peut-il obtenir la communication de documents pour prouver une discrimination dans le cadre de son licenciement ?
Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
La rupture d'un contrat de mission peut-elle être considérée comme un licenciement nul en raison de l'exercice du droit d'ester en justice par le salarié ?
Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
Le licenciement pour motif économique de Mme [D] est-il justifié au regard des conditions de reprise du contrat de travail par la société [1] ?
Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
L'employeur peut-il être condamné à verser des dommages-intérêts pour résistance abusive en cas de retenue injustifiée sur le salaire d'un salarié ?
Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
Le licenciement de Mme [I] pour motif économique est-il justifié au regard des conditions de reprise de son contrat de travail par la société [1] ?
Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
Quels sont les droits d'un salarié concernant la délivrance de documents de fin de contrat après une rupture conventionnelle ?
Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
Quels sont les droits d'un salarié concernant la délivrance de documents de fin de contrat après une rupture conventionnelle ?
Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
Quelles sont les conditions d'irrecevabilité des demandes en matière de droit du travail ?
Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-signification d'une déclaration d'appel dans le délai imparti ?
Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la liquidation d'une astreinte en matière de droit du travail ?
Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
La cour a-t-elle omis de statuer sur les demandes de compensation et de restitution formulées par la CCCP ?
Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
La cour a-t-elle omis de statuer sur les demandes de compensation et de restitution formulées par la CCCP de [Localité 1] ?
Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
La cour a-t-elle omis de statuer sur les demandes de compensation et de restitution formulées par la CCCP de [Localité 1] ?
Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
La demande d'indemnisation pour perte de chance d'emploi peut-elle être fondée sur des manquements fautifs de l'employeur ?
Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
La cour a-t-elle omis de statuer sur les demandes de compensation et de restitution formulées par la CCCP ?
Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
La demande d'indemnisation pour perte de chance d'emploi peut-elle être fondée sur des manquements fautifs de l'employeur ?
Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
La cour a-t-elle omis de statuer sur certaines demandes formulées par la CCCP de [Localité 1] ?
Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la responsabilité personnelle de l'employeur en cas de perte de chance pour un salarié ?
Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
La cour d'appel a-t-elle correctement déclaré irrecevables les demandes de la CCCP de [Localité 1] ?
