Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre 1-3
10 avril 2026
Les demandes du syndicat des copropriétaires contre la société Zurich Insurance Plc sont-elles recevables concernant des défauts de construction ?
Cour d'appel
chambre 1-3
10 avril 2026
L'ordonnance de référé du juge des référés peut-elle déclarer des opérations d'expertise communes et opposables à plusieurs assureurs ?
Cour d'appel
chambre 1-3
10 avril 2026
Les époux [H] peuvent-ils obtenir une provision pour indemnisation suite à un sinistre non intégralement couvert par leur assureur ?
Cour d'appel
chambre 1-5
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une atteinte au droit de propriété dans le cadre d'un lotissement ?
Cour d'appel
chambre 1-5
10 avril 2026
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière civile ?
Cour d'appel
chambre 1-3
10 avril 2026
La cour peut-elle statuer sur une demande subsidiaire alors que la demande principale n'a pas été tranchée ?
Cour d'appel
chambre 1-2
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Cour d'appel
chambre 1-2
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par la loi ?
Cour d'appel
chambre 1-2
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ?
Cour d'appel
chambre 1-2
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par la loi ?
Cour d'appel
chambre 1-2
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par la loi ?
Cour d'appel
chambre 1-5
10 avril 2026
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en procédure civile ?
Cour d'appel
chambre 1-11 ho
10 avril 2026
Dans quelles conditions un patient peut-il être hospitalisé sous contrainte en raison d'un trouble à l'ordre public ?
Cour d'appel
chambre 1-11 ho
10 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien d'une mesure d'hospitalisation sans consentement ?
Cour d'appel
chambre 1-11 ho
10 avril 2026
Quelles sont les conditions de mise en œuvre d'une mesure de soins sous contrainte dans le cadre de la santé publique ?
Cour d'appel
chambre 1-11 ho
10 avril 2026
Les soins psychiatriques contraints peuvent-ils être prolongés sous la forme d'une hospitalisation complète en raison de la persistance des symptômes psychotiques ?
Cour d'appel
rétention administrative
10 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être confirmée malgré l'absence d'assistance juridique effective ?
Cour d'appel
rétention administrative
10 avril 2026
La procédure de rétention administrative et les conditions de son contrôle sont-elles conformes aux exigences légales ?
Cour d'appel
rétention administrative
10 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être confirmée malgré l'absence d'assistance juridique effective ?
Cour d'appel
rétention administrative
10 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
rétention administrative
10 avril 2026
L'appel contre l'ordonnance de maintien en rétention administrative est-il recevable et fondé ?
Cour d'appel
rétention administrative
10 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
rétention administrative
10 avril 2026
La mesure de maintien en rétention administrative est-elle conforme aux exigences de procédure prévues par le CESEDA ?
Cour d'appel
rétention administrative
10 avril 2026
La décision de prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée malgré les exceptions soulevées par le retenu ?
