Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
10 avril 2026
M. [J] [A] peut-il contester son placement en rétention administrative après le délai de quatre-vingt-seize heures prévu par la loi ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
10 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être ordonnée en l'absence d'examen médical de son état de santé ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
10 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité pour la prolongation d'une mesure de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
10 avril 2026
Quelles sont les conditions de régularité d'un contrôle d'identité dans le cadre d'une rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
10 avril 2026
La requête en prolongation de la rétention administrative peut-elle être déclarée irrecevable en raison de l'absence d'adjonction des éléments relatifs aux précédents placements
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
10 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité du maintien en rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
10 avril 2026
La mesure de rétention administrative de M. [Q] [W] est-elle conforme aux exigences de l'article 8 de la CEDH et à son état de santé ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
10 avril 2026
La décision de placement en rétention administrative de M. [T] [K] était-elle régulière ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
10 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de placement en rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
10 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une prolongation de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
10 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une prolongation de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
10 avril 2026
L'appel d'un étranger contre une décision de placement en rétention est-il recevable après l'expiration du délai de contestation ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
10 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
10 avril 2026
L'appel d'un étranger contre une décision de placement en rétention est-il recevable après l'expiration du délai de contestation ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 6
10 avril 2026
Quelles sont les conditions et les conséquences d'une injonction à rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige commercial ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 1
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques de l'annulation d'une vente immobilière ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 12
10 avril 2026
La décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge les arrêts de travail et les soins prescrits pour une maladie professionnelle est-elle opposable à
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 12
10 avril 2026
La caisse primaire d'assurance maladie peut-elle refuser de majorer le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré en se fondant sur l'absence d'éléments justifiant une
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 12
10 avril 2026
La décision de la MDPH de refuser l'allocation adulte handicapé à Mme [Z] est-elle justifiée ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 12
10 avril 2026
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. [R] suite à son accident de travail ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 12
10 avril 2026
L'appel formé contre une décision de pénalité pour faux et usage de faux est-il recevable lorsque le montant en litige est inférieur à 5 000 euros ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 12
10 avril 2026
L'appel formé par M. [E] [W] contre le jugement du tribunal judiciaire est-il recevable ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 12
10 avril 2026
L'appel d'une société contestataire d'un jugement n'ayant pas statué au fond est-il recevable ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 12
10 avril 2026
Quelles sont les conditions pour contester le taux d'incapacité permanente partielle fixé par la caisse primaire d'assurance maladie suite à un accident du travail ?
