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Cour d'appel

Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois

89 465 décisions — Page 1280 / 3728

Cour d'appel 3e chambre sociale 9 avril 2026
Les contraintes émises par l'URSSAF sont-elles valides malgré les oppositions formulées par le débiteur ?
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Cour d'appel 3e chambre sociale 9 avril 2026
La déclaration d'appel a-t-elle été formée dans le délai légal d'un mois courant à compter de la notification du jugement du 4 novembre 2019 ?
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Cour d'appel 3e chambre sociale 9 avril 2026
La CPAM peut-elle engager une action en responsabilité civile contre un professionnel de santé en dehors de la procédure spéciale prévue par le code de la sécurité sociale ?
Other
Cour d'appel 3e chambre sociale 9 avril 2026
La CPAM peut-elle engager une action en responsabilité civile contre un professionnel de santé sans avoir respecté la procédure spéciale prévue par le code de la sécurité sociale ?
Other
Cour d'appel 3e chambre sociale 9 avril 2026
La CPAM des Pyrénées Orientales peut-elle engager une action en responsabilité civile contre une infirmière libérale en dehors de la procédure spéciale prévue par le code de la
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Cour d'appel 3e chambre sociale 9 avril 2026
La CPAM peut-elle engager une action en responsabilité civile contre un professionnel de santé en dehors de la procédure spéciale prévue par le code de la sécurité sociale ?
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Cour d'appel 3e chambre sociale 9 avril 2026
La CPAM peut-elle obtenir le remboursement de sommes versées à un professionnel de santé en raison d'une irrégularité dans la procédure de contrôle ?
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Cour d'appel 3e chambre sociale 9 avril 2026
La CPAM peut-elle engager une action en responsabilité civile à l'encontre d'un professionnel de santé en dehors de la procédure spéciale prévue par le code de la sécurité sociale
Other
Cour d'appel 3e chambre civile 9 avril 2026
L'EARL [L] peut-elle être exonérée de sa responsabilité pour les dommages causés par le ruissellement des eaux provenant de son talus ?
Other
Cour d'appel 3e chambre sociale 9 avril 2026
Quelles sont les conditions de radiation d'une instance en raison du défaut de diligence des parties ?
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Cour d'appel 3e chambre sociale 9 avril 2026
Quelles sont les conditions de radiation d'une instance en raison du défaut de diligence des parties ?
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Cour d'appel 3e chambre sociale 9 avril 2026
La révision du montant de la pension de réversion par la CARSAT est-elle fondée ?
Other
Cour d'appel 3e chambre sociale 9 avril 2026
La CPAM pouvait-elle refuser la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. [I] ?
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Cour d'appel 3e chambre civile 9 avril 2026
La demande indemnitaire des époux [L] pour résistance abusive de la SCI [Localité 7] est-elle prescrite ?
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Cour d'appel 3e chambre sociale 9 avril 2026
La demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur peut-elle être acceptée en l'absence de preuve d'un danger spécifique identifié ?
Other
Cour d'appel 3e chambre civile 9 avril 2026
Monsieur [T] a-t-il acquis des servitudes de vues sur le fonds de la SCI Coural par prescription acquisitive ?
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Cour d'appel 3e chambre sociale 9 avril 2026
Quelles sont les conditions d'exploitation effective et continue requises pour le conventionnement d'un véhicule de taxi ?
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Cour d'appel 3e chambre sociale 9 avril 2026
La contrainte émise par la CPAM pour un indu de prestations est-elle fondée ?
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Cour d'appel 3e chambre civile 9 avril 2026
L'Etat peut-il être tenu responsable des dommages causés par un fonctionnement défectueux du service public de la justice en raison d'un délai déraisonnable dans une procédure
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Cour d'appel 3e chambre sociale 9 avril 2026
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en raison de l'absence de diligences nécessaires de la partie appelante ?
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Cour d'appel 3e chambre sociale 9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?
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Cour d'appel 3e chambre civile 9 avril 2026
La société ECI Sécurité peut-elle obtenir réparation pour préjudice financier et moral en raison de la durée excessive de la procédure judiciaire ?
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Cour d'appel 3e chambre civile 9 avril 2026
La société ECI Sécurité peut-elle obtenir réparation pour préjudice financier et moral en raison de la durée excessive de la procédure judiciaire ?
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Cour d'appel 3e chambre civile 9 avril 2026
La société ECI Sécurité peut-elle obtenir réparation pour préjudice financier et moral en raison de la durée excessive de la procédure judiciaire ?
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