Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre civile
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'un congé donné par le bailleur pour vendre le logement loué ?
Cour d'appel
chambre civile
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un impayé de loyer dans le cadre d'un bail d'habitation ?
Cour d'appel
chambre civile
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de bail commercial en cas de liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
chambre civile
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un défaut de consentement dans un contrat de travaux?
Cour d'appel
chambre civile
8 avril 2026
Quelles sont les conditions et conséquences d'un plan de surendettement pour des retraités ?
Cour d'appel
chambre civile
8 avril 2026
Quelles sont les conditions légales pour obtenir un rétablissement personnel en matière de surendettement ?
Cour d'appel
chambre 2-4
8 avril 2026
Quelles sont les règles concernant la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?
Cour d'appel
chambre 2-4
8 avril 2026
Quelles sont les règles concernant la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?
Cour d'appel
chambre 1-1
8 avril 2026
M. [Q] est-il redevable envers M. [A] de la somme de 180 000 euros suite à une reconnaissance de dette ?
Cour d'appel
chambre 1-1
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une erreur sur la superficie d'un bien immobilier vendu ?
Cour d'appel
chambre 2-4
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?
Cour d'appel
chambre 2-4
8 avril 2026
Quelles sont les règles concernant la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?
Cour d'appel
chambre 3-3
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une interruption de l'instance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
chambre 1-1
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un manquement à l'obligation de délivrance conforme dans une vente de véhicule d'occasion ?
Cour d'appel
chambre 3-3
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de représentation légale dans une procédure d'appel ?
Cour d'appel
chambre 1-1
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un vice caché dans la vente d'un véhicule ?
Cour d'appel
chambre 1-1
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une reconnaissance de dette non respectée en matière de remboursement ?
Cour d'appel
chambre 1-1
8 avril 2026
Mme [S] peut-elle obtenir le remboursement de la somme de 15 000 euros versée aux époux [L] ?
Cour d'appel
chambre 1-1
8 avril 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir la résolution d'une vente en raison de vices cachés?
Cour d'appel
chambre 1-1
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une absence de bon de commande dans un contrat de fourniture de matériaux ?
Cour d'appel
chambre 2-4
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?
Cour d'appel
chambre 1-8
8 avril 2026
L'assemblée générale des copropriétaires peut-elle annuler une résolution antérieure concernant des travaux d'entretien nécessaires ?
Cour d'appel
chambre 1-11 op
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un recours contre une décision du bâtonnier concernant les honoraires d'un avocat ?
Cour d'appel
chambre 1-11 op
8 avril 2026
Les honoraires d'un avocat peuvent-ils être contestés par le client en raison d'une prétendue mauvaise exécution de la mission confiée ?
