Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
4 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une notification tardive des droits en garde à vue sur la validité d'une rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
4 avril 2026
Quelles sont les conditions pour ordonner une assignation à résidence d'un étranger en rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité d'une mesure de rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité d'une mesure de rétention administrative en France ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de placement en rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
4 avril 2026
La décision de placement en rétention administrative est-elle régulière ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
4 avril 2026
Quelles sont les conditions pour qu'un appel du procureur de la République soit suspensif en matière de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
4 avril 2026
Quelles sont les conditions pour qu'un appel du procureur de la République ait un effet suspensif en matière de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
4 avril 2026
Quelles sont les conditions pour qu'un appel du procureur de la République ait un effet suspensif en matière de rétention administrative ?
Cour d'appel
chambre des etrangers
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
chambre des etrangers
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation d'une mesure de rétention administrative ?
Cour d'appel
chambre des etrangers
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation d'une mesure de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 1
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une promesse unilatérale de vente non réalisée en raison d'une condition suspensive non accomplie ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 1
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une condition suspensive non réalisée dans une promesse de vente immobilière ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 1
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de la responsabilité d'un intermédiaire pour des dommages causés ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 1
3 avril 2026
Les époux [E] peuvent-ils être condamnés à verser une indemnité d'immobilisation après avoir refusé de signer l'acte de vente ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 1
3 avril 2026
La vente d'une quote-part indivise peut-elle être déclarée parfaite en l'absence de réitération par acte authentique ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 1
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une procédure abusive dans le cadre d'une vente immobilière ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 1
3 avril 2026
Quelles sont les conditions pour compléter un jugement en cas d'omission de statuer sur une demande?
