Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
89 045 décisions — Page 1376 / 3711
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 5
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 8
2 avril 2026
La société [I] peut-elle demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement d'extension de la liquidation judiciaire sans avoir assigné le débiteur initial, Mme [L]?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 10
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
2 avril 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité du placement en rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
2 avril 2026
Le juge judiciaire peut-il prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
2 avril 2026
La décision de prolongation de la rétention administrative de M. [T] [D] est-elle régulière ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de contestation d'une décision de placement en rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de placement en rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de placement en rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité du placement en rétention d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de maintien en zone d'attente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour qu'un appel du ministère public ait un effet suspensif en matière de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 10
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'autre partie ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 8
2 avril 2026
Le licenciement de M. [F] pour faute grave en raison d'une absence injustifiée est-il justifié ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 8
2 avril 2026
Le licenciement pour motif économique de M. [E] est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 8
2 avril 2026
La rupture de la période d'essai peut-elle être considérée comme abusive ?
