Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
pôle 5 - chambre 9
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une demande de dissolution judiciaire d'une société par un associé ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 1
1 avril 2026
La société AMTECH peut-elle obtenir la communication de documents relatifs au transfert de savoir-faire de la SIT à la société SOLETANCHE ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 6
1 avril 2026
Les emprunteurs peuvent-ils obtenir la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels en raison d'irrégularités dans le contrat de prêt ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 8
1 avril 2026
L'assureur peut-il refuser la garantie pour perte d'exploitation en raison d'une fermeture administrative liée à la Covid-19 ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 9
1 avril 2026
Quelles sont les conditions pour établir la résidence principale d'un débiteur en liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 9
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de constatation de l'état de cessation des paiements dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 9
1 avril 2026
La société T.E.I. est-elle en état de cessation des paiements justifiant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
1 avril 2026
La loi française est-elle applicable dans le cadre d'un contrat commercial entre sociétés irlandaises et françaises ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la nullité de certaines clauses d'un contrat commercial sur la relation entre les parties?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la nullité de certaines clauses d'un contrat commercial sur les parties impliquées ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 2
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en l'absence de conclusions dans le délai imparti ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 9
1 avril 2026
Quelles sont les conditions pour suspendre l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 9
1 avril 2026
Quelles sont les conditions pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 9
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une interdiction de gérer suite à une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de mise en liberté d'un étranger placé en rétention administrative en raison de son état de santé ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de régularité de la procédure de rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de régularité d'un placement en rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en cas d'irrégularités procédurales ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Un étranger mineur peut-il faire l'objet d'une décision de placement en rétention ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
