Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences juridiques des nuisances olfactives dans un contrat de bail d'habitation ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement des loyers dans un contrat de bail d'habitation ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
31 mars 2026
Quelles sont les conditions d'application de la clause résolutoire dans un contrat de bail ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
31 mars 2026
Le bail d'habitation peut-il être requalifié en bail commercial en raison de l'usage des locaux ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un impayé de loyer sur un bail locatif?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
31 mars 2026
Les locataires peuvent-ils demander la réactivation de leur badge d'accès à un espace commun après sa désactivation par le bailleur ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
31 mars 2026
Les locataires peuvent-ils demander des dommages et intérêts pour trouble de jouissance en cas de sous-location non autorisée ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
31 mars 2026
Quelles sont les conditions justifiant la résiliation d'un bail pour troubles de voisinage ?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 5
31 mars 2026
Mme [I] [H] peut-elle prouver sa nationalité française par filiation ?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 5
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir un certificat de nationalité française par filiation ?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 1
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de liquidation du régime matrimonial ?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 5
31 mars 2026
M. [K] [Z] peut-il établir sa nationalité française par filiation ?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 5
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir un certificat de nationalité française ?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 5
31 mars 2026
Mme [O] [U] [L] [Q] peut-elle revendiquer la nationalité française par déclaration malgré des éléments de fraude dans son état civil ?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 5
31 mars 2026
M. [N] [W] peut-il prouver sa nationalité française malgré l'absence de documents établissant la filiation avec son père ?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 5
31 mars 2026
Mme [P] [O] [Z] peut-elle obtenir un certificat de nationalité française ?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 5
31 mars 2026
Mme [F] [G] peut-elle revendiquer la nationalité française par filiation paternelle ?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 5
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir un certificat de nationalité française ?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 5
31 mars 2026
Mme [H] [C] peut-elle obtenir un certificat de nationalité française malgré l'absence de légalisation de ses actes d'état civil comoriens ?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 5
31 mars 2026
Mme [M] [N] peut-elle revendiquer la nationalité française sur le fondement de l'article 23-1 du code de la nationalité française ?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 5
31 mars 2026
M. [L] [E] peut-il revendiquer la nationalité française par filiation ou par effet collectif de l'acquisition de la nationalité de sa mère ?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 5
31 mars 2026
Madame [Y] [N] peut-elle revendiquer la nationalité française par filiation paternelle ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de troubles de jouissance ?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 5
31 mars 2026
Monsieur [I] [K] peut-il revendiquer la nationalité française par filiation ?
