Faire expulser des locataires bruyants pour nuisances sonores 🧠 Mémoire Droit immobilier

Oui, vous pouvez agir pour faire cesser ces nuisances, mais vous ne pouvez pas expulser vous-même les occupants : il faut établir des troubles anormaux et répétés, puis agir auprès de leur bailleur et, si nécessaire, du juge. Les bruits nocturnes, fêtes, cris, claquements de portes et aboiements incessants peuvent justifier une résiliation du bail et une expulsion lorsqu’ils sont objectivement prouvés. ## Ce qu’il faut faire immédiatement **Tenez un relevé précis** : date, heure de début et de fin, nature du bruit, conséquences sur votre fille et votre sommeil. **Appelez la police ou la gendarmerie pendant les nuisances**, surtout à 3 h du matin, et demandez qu’une intervention soit enregistrée. **Faites établir un constat par commissaire de justice** depuis votre logement. C’est une preuve particulièrement utile. **Obtenez des attestations de voisins** relatant personnellement les bruits subis. **Alertez par écrit leur bailleur ou l’agence**, avec votre relevé et les preuves disponibles. Le locataire doit user raisonnablement des lieux et respecter la destination du bail, conformément à [Article 1728 du Code civil](/articles/code-civil/1728). ## Ce que vous pouvez demander Le bailleur peut être mis en demeure d’intervenir, puis demander judiciairement la résiliation du bail et l’expulsion des locataires. Les juridictions admettent que des troubles répétés, graves et dépassant les inconvénients normaux du voisinage constituent un manquement du locataire, même sans condamnation pénale : Les aboiements peuvent également relever du trouble anormal de voisinage : [Article 1253 du Code civil](/articles/code-civil/1253). Les bruits ou tapages nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont sanctionnés par [Article R623-2 du Code pénal](/articles/code-penal/R623-2). ## En cas d’urgence Si les nuisances sont actuelles, graves et manifestement illicites, une procédure en référé peut permettre de demander rapidement des mesures pour faire cesser le trouble, sur le fondement de [Article 835 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/835). ### Attention au principal risque Les locataires diront probablement qu’il s’agit de bruits ordinaires de la vie quotidienne ou que les nuisances ne viennent pas de chez eux. Des enregistrements réalisés depuis votre domicile, des interventions répétées des forces de l’ordre, un constat, des témoignages concordants et un historique daté sont donc essentiels. Je peux vous rédiger immédiatement une **mise en demeure ferme destinée à leur bailleur ou à l’agence**, adaptée à vos nuisances précises.

Le fait d’avoir envoyé **deux courriers recommandés au propriétaire** et de le prévenir à chaque incident renforce votre dossier : il ne pourra pas facilement soutenir qu’il ignorait les nuisances. ## Votre situation juridique Les bruits décrits — cris, fêtes nocturnes, télévision très forte, meubles déplacés, claquements de portes et aboiements répétés — peuvent constituer un trouble anormal du voisinage. Le locataire doit user raisonnablement des lieux, conformément à [Article 1728 du Code civil](/articles/code-civil/1728), et les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage sont interdits par [Article R1336-5 du Code de la santé publique](/articles/code-de-la-sante-publique/R1336-5). ## Étape suivante 1. 2. **Appelez police ou gendarmerie pendant les faits**, en demandant que les interventions soient enregistrées. 3. **Conservez vos deux recommandés, les accusés de réception et tous vos messages** au propriétaire. 4. Votre priorité est maintenant de transformer les messages répétés en **preuve objective et exploitable en justice**. *(Sources complémentaires — recherche web)* : [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018099070?utm_source=openai) ; Tribunal judiciaire de Rennes, décision récente.

## Ce que vous pouvez faire maintenant **Faites constater les nuisances par un commissaire de justice**, idéalement pendant un épisode nocturne : cris, télévision, déplacements de meubles, fêtes et aboiements. **Continuez votre relevé daté** et conservez vos deux recommandés, accusés de réception et messages adressés au propriétaire. **Déposez une plainte ou une main courante** au commissariat ou à la gendarmerie, en précisant que les déplacements n’ont pas lieu malgré les appels. Demandez une preuve de votre démarche. **Saisissez le maire** pour signaler les troubles persistants et demander une intervention administrative. Les troubles anormaux peuvent engager la responsabilité de leur auteur, notamment sur le fondement de [Article 1253 du Code civil](/articles/code-civil/1253). ## Point de vigilance Le propriétaire pourra soutenir que les bruits sont des nuisances ordinaires ou insuffisamment prouvées. Le constat de commissaire de justice est donc probablement votre prochaine dépense la plus utile. En cas de tapage nocturne constaté, les faits peuvent aussi relever de [Article R623-2 du Code pénal](/articles/code-penal/R623-2).