Quels recours en cas de malfaçons lors de l’installation d’un insert de cheminée ? 🧠 Mémoire Droit des contrats Travaux et urbanisme

Oui, vous disposez de recours, et il faut agir rapidement : un insert non fonctionnel présentant un risque de sécurité justifie généralement une **mise en demeure**, la conservation des preuves et, en cas d’échec, une **expertise judiciaire**. L’absence de procès-verbal de réception ne vous prive pas automatiquement de recours. Mesures immédiates - **Cessez d’utiliser l’insert** tant que sa sécurité n’est pas établie. - Faites constater les risques par un professionnel indépendant : fumées, tirage, conduit, distances de sécurité, raccordements, notice fabricant. - Conservez devis, facture, échanges, photographies, vidéos, attestations de ramonage et rapport technique. - Évitez de faire réaliser une reprise définitive avant constat contradictoire, sauf urgence de sécurité. ## 2. Mise en demeure de l’artisan Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception demandant : - la mise en conformité complète de l’installation ; - un calendrier précis d’intervention ; - la prise en charge des frais de diagnostic et de reprise ; - l’interdiction d’utiliser l’installation jusqu’à sa sécurisation. Vous pouvez invoquer l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution du contrat et l’indemnisation du préjudice en cas d’inexécution : [Article 1217 du Code civil](/articles/code-civil/1217). Les dommages-intérêts peuvent notamment couvrir le retard et les conséquences de l’inexécution : [Article 1231-1 du Code civil](/articles/code-civil/1231-1). ## 3. Si l’artisan refuse ou ne répond pas La voie la plus sécurisée est de demander en référé une **expertise judiciaire**, surtout si les travaux doivent être repris ou si l’artisan conteste les malfaçons. Une absence de réception expresse n’exclut pas une réception tacite, et l’ancienneté des travaux n’empêche pas nécessairement l’expertise lorsque des désordres ou risques se révèlent ultérieurement : [Cour d’appel, 19 septembre 2024, n° 23/06430](/decisions/66ed1145696e0bc0290e0289). L’expert pourra déterminer : - les non-conformités ; - leur origine ; - le danger éventuel ; - les travaux nécessaires ; - leur coût ; - les responsabilités de l’artisan, du vendeur ou d’un sous-traitant. ## 4. Garantie décennale ou responsabilité contractuelle La garantie décennale ne s’applique pas à toute malfaçon : elle suppose un dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination : [Article 1792 du Code civil](/articles/code-civil/1792). L’absence de réception expresse des travaux n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite, dont l'appréciation relève des juges du fond, et l'ancienneté des travaux ne fait pas obstacle à une mesure d'expertise si des malfaçons ou désordres ont pu se révéler tardivement. Si une réception intervient ou peut être démontrée, la garantie de parfait achèvement couvre pendant un an les désordres signalés par réserves ou notification écrite : [Article 1792-6 du Code civil](/articles/code-civil/1792-6). ## Risque stratégique L’artisan pourra soutenir que l’installation a été mal utilisée, mal entretenue, modifiée ou que le danger provient du conduit existant. Pour contrer cela, privilégiez un rapport d’un professionnel indépendant détaillant les règles de l’art, la notice du fabricant et la cause exacte des anomalies. La prochaine étape la plus utile est donc : **diagnostic technique indépendant, puis mise en demeure**, sans utilisation de l’insert entre-temps.