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Dans les conclusions, nous demandons contre l'entreprise qui a malféré les travaux une certaine somme, mais nous n'avons pas demandé de provision immédiate afin de pouvoir faire la lever. Est-ce qu'il est possible de les demander lors de la plaidoirie ?
Dans le cadre d'une procédure civile en France, la réponse courte est **non** : vous ne pouvez pas formuler une demande de provision nouvelle oralement lors de la plaidoirie si vous ne l'avez pas écrite dans vos dernières conclusions.
Voici l'analyse stratégique de votre situation :
### 1. Le principe de l'immutabilité du litige (Le "Coup d'après")
En procédure civile, ce sont les **conclusions écrites** qui fixent l'objet du litige. L'adversaire doit pouvoir préparer sa défense en amont.
* **Le risque :** Si vous demandez une provision à la barre (oralement) sans l'avoir notifiée par écrit, l'avocat adverse soulèvera immédiatement l'irrecevabilité de la demande sur le fondement de [l'article 954 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+954+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) (pour la Cour d'appel) ou de [l'article 768 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+768+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) (pour le Tribunal judiciaire).
* **La conséquence :** Le juge ne statuera tout simplement pas sur cette demande, car elle n'est pas dans le "dispositif" (le "Par ces motifs") de vos conclusions.
### 2. La stratégie de la "Provision" et la charge de la preuve
Pour obtenir une provision (une avance sur l'indemnisation finale), vous devez démontrer que l'obligation de l'entreprise n'est **pas sérieusement contestable**.
La jurisprudence est stricte à ce sujet. Par exemple, la [Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25/05/2022, n° 21-18.098](https://www.courdecassation.fr/decision/6290713a4990d151aa8330c4) rappelle que même en cas de destruction d'ouvrage, le juge peut accorder une provision si le droit à restitution est certain, sans attendre la fin de toutes les expertises si la créance est fondée.
**Les preuves nécessaires pour votre provision :**
* Le rapport d'expertise (même amiable ou de sinistre) montrant les malfaçons.
* Le devis de reprise des travaux par une autre entreprise (pour justifier le montant de la provision).
* La preuve de l'urgence (nécessité de lever les réserves pour habiter ou exploiter le lieu).
### 3. Évaluation du risque et pragmatisme (Le "Go/No-Go")
Si l'audience de plaidoirie n'a pas encore eu lieu et que la **clôture de l'instruction** n'a pas été prononcée :
* **Action immédiate :** Vous devez notifier en urgence des **conclusions récapitulatives n°2** (ou n°3) intégrant cette demande de provision dans le dispositif.
* **Si la clôture est prononcée :** Vous ne pouvez plus rien ajouter, sauf à demander la "révocation de l'ordonnance de clôture" pour cause grave, ce qui est très difficile à obtenir et ralentira la procédure de plusieurs mois.
### 4. Solution alternative : Le Référé-Provision
Si la procédure au fond est trop longue et que vous avez besoin de cet argent immédiatement pour faire lever les malfaçons, il est parfois plus stratégique de lancer parallèlement une procédure en **référé-provision** devant le Président du tribunal, sur le fondement de [l'article 835 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+835+Code+de+proc%C3%A9dure+civile). Cela permet d'obtenir une décision rapide (quelques semaines/mois) indépendamment du procès principal qui dure souvent des années.
**Conseil stratégique :** Vérifiez immédiatement auprès de votre conseil si l'ordonnance de clôture a été rendue. Si ce n'est pas le cas, déposez des conclusions modificatives demain.
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- La date de votre prochaine audience et si une "ordonnance de clôture" a été rendue.
- Si vous disposez d'un rapport d'expertise chiffrant précisément les réparations.
- Le montant total demandé au fond par rapport au montant de la provision souhaitée.
L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.
Le procès-verbal d'apposition des scellés est signé et daté par l'huissier de justice. Il comprend : 1° Le rappel de la décision en vertu de laquelle l'huissier de justice opère ; 2° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ; 3° La désignation des lieux et des meubles meublants sur lesquels les scellés ont été apposés ; 4° Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés ; 5° L'indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ; 6° La mention des formalités accomplies, s'il y a lieu, en application des articles 1311 à 1314 ; 7° L'indication des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ; 8° Le cas échéant, la désignation du gardien établi et la mention de son acceptation.
Le requérant présente à l'huissier de justice une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l'apposition et les personnes devant être appelées à l'inventaire en application de l'article 1329 , ainsi que, le cas échéant, l'administration chargée des domaines. L'huissier de justice fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des scellés. Les personnes concernées sont appelées à assister à la levée des scellés par l'huissier de justice, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1329.
Sommaire :
1.) La cour d'appel qui a constaté que le salarié d'une société de transport concourait habituellement, dans l'enceinte d'une autre société, au chargement, dans son camion, des marchandises qu'il était chargé par son employeur de transporter vers un lieu extérieur à cette enceinte, a caractérisé l'existence de circonstances rendant obligatoire l'établissement, entre ces deux sociétés, du protocole de sécurité prévu par les dispositions des articles R. 4515-1 et suivants du code du travail.
2.) Selon l'article 464 du code de procédure pénale, lorsqu'il statue sur l'action civile, le juge répressif a la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en dommages-intérêts, d'accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel.
Il s'en déduit qu'il ne peut accorder une provision que dans le cas où, saisi d'une demande de dommages-intérêts sur lesquels il ne peut se prononcer en l'état, il a déclaré le prévenu civilement responsable d'un préjudice dont il a reconnu le principe
Sommaire :
Les fautes éventuellement commises par les constructeurs et qui ont pu être à l'origine de la destruction de l'ouvrage, n'empêchent pas le maître de l'ouvrage de réclamer aux entrepreneurs, sur le fondement de l'article 1788 du code civil, en dehors de toute recherche de responsabilité, la restitution du prix des travaux qu'ils ne sont pas en mesure de livrer.
Viole, dès lors, les articles 835 du code de procédure civile et 1788 du code civil, une cour d'appel qui rejette, comme prématurée, une demande de restitution, par provision, des acomptes versés aux constructeurs dont l'ouvrage a été détruit par incendie avant la réception, au motif que l'application ou non des dispositions de l'article 1788 du code civil est subordonnée au résultat des investigations de l'expert quant à la cause du sinistre, inconnue ou imputable à une entreprise
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J'ai déjà une expertise amiable d'un expert, j'ai fait faire les devises par les entreprises, nous avons demandé une provision pour mon reloge pendant les travaux, mais pas la provision pour faire les travaux. Oui, ça devient urgent parce que sans travaux, la situation et les éléments malfaits, s'abîme. La juge de mise en état. A déjà clôturé dossier. La partie demanderesse, donc ce n'est pas moi, n'a pas déposé ses pièces
La situation est critique car l'**ordonnance de clôture** a été rendue. En procédure civile française, la clôture "verrouille" le dossier : plus aucune demande nouvelle ni aucune pièce ne peut être ajoutée aux débats (sauf cas très exceptionnels).
Voici l'analyse stratégique de votre situation et les leviers qu'il vous reste pour obtenir cette provision pour travaux.
### 1. L'obstacle majeur : La clôture de l'instruction
Puisque le Juge de la mise en état (JME) a déjà clôturé le dossier, l'article [799 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+799+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) s'applique : **"Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office."**
* **Le risque :** Si vous demandez la provision pour travaux lors de la plaidoirie, le juge l'écartera d'office car elle n'est pas dans vos dernières conclusions avant clôture.
* **L'argument de l'adversaire :** L'entreprise soutiendra que vous ne pouvez pas modifier vos demandes à la dernière minute, ce qui porterait atteinte au principe du contradictoire.
### 2. La stratégie de "Révocation de la clôture" (Le seul levier au fond)
Pour pouvoir ajouter cette demande de provision, votre avocat doit impérativement solliciter une **révocation de l'ordonnance de clôture** sur le fondement de [l'article 803 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+803+Code+de+proc%C3%A9dure+civile).
* **L'argument stratégique :** Vous devez invoquer une **"cause grave"** survenue depuis la clôture. L'aggravation des désordres (le fait que la situation "s'abîme") est un argument de poids.
* **Le point faible :** Le juge peut vous répondre que les devis et l'expertise amiable existaient déjà avant la clôture et que vous auriez dû formuler la demande plus tôt.
### 3. L'alternative pragmatique : Le Référé-Provision (La voie rapide)
Si le juge du fond refuse de rouvrir les débats, vous avez une carte maîtresse : **assigner en référé-provision** devant le Président du Tribunal, parallèlement à la procédure en cours.
* **Pourquoi ?** Même si un procès est en cours au fond, vous pouvez saisir le juge des référés sur le fondement de [l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+835+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) pour obtenir une provision immédiate si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
* **La preuve :** Votre expertise amiable, bien que non judiciaire, peut suffire si elle est corroborée par vos devis et que l'entreprise ne produit aucun élément technique sérieux pour la contredire. La [Cour de cassation, 1ère chambre civile, 09/04/2025, n° 23-22.998](https://www.courdecassation.fr/decision/67f615c23b0cdae54cf3d80a) confirme qu'une expertise non judiciaire peut fonder la conviction du juge si elle a été discutée contradictoirement.
### 4. Le défaut de pièces de la partie adverse : Un atout ?
Vous mentionnez que la partie demanderesse n'a pas déposé ses pièces.
* Si l'adversaire n'a rien produit, cela renforce le caractère **"non sérieusement contestable"** de votre demande.
* Cependant, en droit français, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ([Article 1353 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1353+Code+civil)). Le silence de l'autre ne suffit pas, vos preuves (expertise + devis) doivent être solides.
### Plan d'action recommandé :
1. **Vérifier la date de plaidoirie :** Si elle est très proche, demandez à votre avocat de déposer des conclusions de "rabat" (révocation) de la clôture en y joignant vos demandes de provision pour travaux.
2. **Invoquer l'urgence et le péril :** Produisez des photos récentes montrant que les malfaçons s'aggravent pour justifier la "cause grave" de réouverture.
3. **Calculer le risque financier :** Si la réouverture est refusée, lancez immédiatement un **référé-provision**. C'est une procédure séparée qui permet d'avoir un chèque pour les travaux en quelques semaines, sans attendre le jugement final qui peut encore prendre des mois (délibéré, signification, etc.).
**Attention :** Sans demande écrite de provision pour travaux dans vos conclusions avant le jour J (ou après réouverture de la clôture), le juge ne pourra vous accorder que l'indemnisation finale, mais pas l'avance immédiate pour commencer le chantier.
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe. L'acte comporte, le cas échéant, l'accord du défendeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l' article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire .
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sommaire :
Si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l'expertise est diligentée à la demande d'une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique
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Quels sont les délais en général entre la plaidoirie et la signification du jugement ? Tribunal de Bobigny Saint-Denis
À Bobigny (Tribunal Judiciaire de Seine-Saint-Denis), comme dans la plupart des tribunaux de la région parisienne, les délais sont marqués par un fort encombrement judiciaire.
Voici les étapes et les délais moyens constatés en 2026 pour passer de la plaidoirie à l'exécution réelle du jugement :
### 1. Le délai de délibéré (Plaidoirie → Rendu du jugement)
À la fin de l'audience de plaidoirie, le juge annonce une date de **"mise à disposition"** du jugement (le délibéré).
* **Délai moyen à Bobigny :** Comptez généralement **2 à 4 mois**.
* **Le risque :** Il arrive fréquemment que le délibéré soit "prorogé" (repoussé) par le tribunal si le dossier est complexe ou si la chambre est surchargée. Vous en êtes alors informé par votre avocat via le réseau RPVA.
### 2. Le délai de mise à disposition (Rendu → Réception par l'avocat)
Une fois le jugement rendu, il est mis à disposition au greffe.
* **Délai :** Quelques jours à 2 semaines pour que votre avocat reçoive la copie officielle (l'acte de mission).
### 3. Le délai de signification (Réception → Acte de commissaire de justice)
Le jugement n'a pas de valeur contraignante tant qu'il n'est pas "signifié" à la partie adverse par un commissaire de justice (anciennement huissier).
* **Action :** Dès réception du jugement, votre avocat doit mandater un commissaire de justice pour qu'il se rende au siège de l'entreprise adverse.
* **Délai :** **3 à 8 jours** selon la réactivité du commissaire de justice.
* **Base légale :** [L'article 675 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+675+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) précise que les jugements sont notifiés par voie de signification, sauf si la loi en dispose autrement.
### 4. Le délai de recours (Signification → Force exécutoire)
C'est l'étape cruciale pour votre provision.
* **Délai d'appel :** La partie adverse a généralement **1 mois** à compter de la signification pour faire appel (article [538 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+538+Code+de+proc%C3%A9dure+civile)).
* **L'exécution provisoire :** Depuis la réforme de 2020, [l'article 514 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+514+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) dispose que **les décisions de justice sont de plein droit exécutoires par provision**.
* **Conséquence stratégique :** Même si l'entreprise fait appel, elle doit normalement vous payer la somme allouée (sauf si elle demande au Premier Président de la Cour d'appel l'arrêt de l'exécution provisoire en prouvant des conséquences manifestement excessives).
### Synthèse du calendrier (Estimation Bobigny) :
| Étape | Durée estimée |
| :--- | :--- |
| **Plaidoirie au Délibéré** | 2 à 4 mois |
| **Délibéré à la Signification** | 15 jours à 3 semaines |
| **Paiement ou Recours** | 1 mois (sauf exécution immédiate) |
| **TOTAL MOYEN** | **4 à 6 mois** après l'audience |
### Conseil stratégique (Le "Coup d'après") :
Si l'entreprise est en difficulté financière (ce qui arrive souvent avec des entreprises qui réalisent des malfaçons), le délai de 4 à 6 mois est un risque majeur.
* **Vérifiez la solvabilité :** Demandez à votre conseil de vérifier sur [societe.com](https://www.societe.com) ou [infogreffe.fr](https://www.infogreffe.fr) si une procédure collective (redressement ou liquidation) n'est pas ouverte.
* **Mesures conservatoires :** Si vous craignez que l'entreprise organise son insolvabilité pendant le délibéré, vous pouvez demander au juge l'autorisation de prendre des garanties (saisies conservatoires sur compte bancaire) avant même d'avoir le jugement final, sur le fondement de [l'article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution](https://www.google.com/search?q=Article+L511-1+Code+des+proc%C3%A9dures+civiles+d%27ex%C3%A9cution).
**Note sur le tribunal de Bobigny :** Ce tribunal est l'un des plus lents de France. Si l'urgence est réelle (aggravation des désordres), insistez auprès de votre avocat pour souligner ce péril lors de la plaidoirie afin de tenter d'obtenir un délibéré court.
Cet article du Code de procédure civile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
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Cet article du Code de procédure civile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Sommaire :
Il résulte des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile que l'appelant est tenu de notifier ses conclusions dans le délai de trois mois prévu à l'article 908, à l'avocat de l'intimé, dès lors que ce dernier s'est constitué. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai de trois mois, que l'appelant doit signifier ses conclusions à la partie intimée qui n'a pas constitué avocat, sauf si entre temps celle-ci a constitué avocat avant la signification des conclusions.
Une telle notification faite à l'avocat de l'intimé constitué poursuit l'objectif légitime de garantir à ce dernier qu'il disposera, pour remettre ses conclusions, de la totalité du délai qui lui est imparti par l'article 909 du code de procédure civile, sans qu'il se trouve exposé à l'aléa tenant à l'absence ou au retard de transmission par son client des conclusions de l'appelant qui lui auraient été signifiées. Une telle disposition constitue ainsi pour l'intimé une formalité nécessaire au respect des droits de la défense.
Cette formalité prévisible, résultant d'une disposition éclairée par une jurisprudence constante (2e Civ., 5 septembre 2019, pourvoi n° 18-21.717, Bull.), ne conduit pas à faire supporter à l'appelant une charge excessive et n'est pas empreinte d'un formalisme excessif, dès lors qu'il est mis en mesure de procéder à des diligences alternatives selon qu'il a reçu ou non l'information de la constitution de l'avocat avant de procéder à la formalité qui lui incombe.
Par conséquent, de telles dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'accès au juge d'appel au regard du but poursuivi.
C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, qui constate que l'appelant avait reçu notification de la constitution d'un avocat par l'intimé et n'avait pas été mis dans l'impossibilité de notifier ses conclusions à cet avocat dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, en déduit que la déclaration d'appel est caduque faute de notification des conclusions à l'avocat de l'intimé dans les délais impartis
Sommaire :
Il résulte des articles L. 2312-15 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile que la demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation.
Dès lors, doit être censurée la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les demandes du comité social et économique tendant notamment à la communication par l'employeur d'informations supplémentaires et à la prolongation de son délai de consultation, retient que la remise d'une copie de l'assignation au greffe est intervenue le 9 septembre 2021, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti au comité pour émettre son avis, alors qu'elle avait constaté que l'assignation avait été délivrée à l'employeur le 6 septembre 2021, soit avant l'expiration de ce délai
Sommaire :
Il résulte des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et 668 du code de procédure civile que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et que le délai imparti par le premier pour former opposition à une contrainte est interrompu par l'envoi au secrétariat du tribunal de la lettre recommandée contenant le recours du cotisant
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