Actuellement 3157 Questions & Réponses
Demande de rétractation de tiers digne de confiance au juge des enfants
La demande de rétractation (ou plus précisément de **mainlevée** ou de **modification**) d'une mesure confiant un enfant à un **tiers digne de confiance (TDC)** est une procédure fréquente en assistan...
Réévaluation APL après déménagement même immeuble
Bonjour, Il est effectivement surprenant, au premier abord, de voir ses aides diminuer alors que la charge de loyer augmente de façon significative (de 420 € à 690 €). Toutefois, le calcul des APL (A...
Attestation de loyers pour la Caf : responsabilité du locataire
Bonjour, C'est au **propriétaire (le bailleur)** ou à son mandataire (agence immobilière) qu'il incombe de remplir, signer et fournir l'attestation de loyer demandée par la CAF. Bien que la CAF met...
Recherche avocat droit du travail Bordeaux
Pour trouver un avocat spécialisé en droit du travail à Bordeaux, il est important de ne pas se fier uniquement aux avis en ligne, mais d'utiliser les outils officiels et de vérifier certains critères...
Contestation d'AG unilatérale en copropriété
Cette situation est caractéristique des conflits de blocage dans les "petites copropriétés" (deux copropriétaires). Bien que la loi ait été assouplie pour faciliter la gestion de ces structures, le fo...
Plainte pour acharnement judiciaire et violation des droits fondamentaux par un magistrat
Le dépôt d'une plainte contre un magistrat est une démarche d'une extrême gravité juridique en France. Le droit français protège l'indépendance juridictionnelle, ce qui rend les poursuites pénales con...
Contester une décision rendue en appel
Lorsqu'une décision a été rendue par une Cour d'appel, elle est considérée comme étant rendue en **dernier ressort**. La seule voie de recours possible pour la contester est le **pourvoi en cassation*...
Impact du moral sur le lien entre maladie pro et inaptitude
La situation que vous décrivez est classique mais stratégiquement complexe : vous êtes au carrefour entre des **maladies professionnelles physiques** reconnues et une **dégradation psychologique** lié...
Restrictions pour minimiser un reclassement professionnel
Dans le cadre d'une procédure d'inaptitude, l'objectif de "minimiser le reclassement" consiste généralement, pour un salarié, à faire en sorte que l'employeur ne puisse pas proposer de poste compatibl...
Stratégies employeurs pour éviter indemnités spéciales
Pour "verrouiller" un départ et limiter le coût des indemnités, les employeurs utilisent généralement une stratégie en deux temps : la **rupture conventionnelle** suivie d'une **transaction**. L'objec...
Usurpation d'identité médecin : risques et suppression compte
La suppression d'un compte ne fait pas disparaître l'infraction déjà commise, mais elle permet de limiter les risques futurs. Voici une analyse stratégique de votre situation au regard du droit frança...
Points de vigilance dans une convention de transfert ou nouveau contrat
Le transfert d'un contrat (ou cession de contrat) est une opération juridiquement encadrée qui nécessite une vigilance particulière pour éviter que le cédant (celui qui part) ne reste engagé ou que le...
Régulation du site 81ex par l'AMF
En date du 23 juillet 2026, la réponse est **clairement négative**. Le site **81ex (www.81ex.com)** n'est pas autorisé par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Au contraire, il figure officiellem...
Transfert d'un salarié entre sociétés : nouveau contrat ou avenant ?
La réponse dépend de la raison juridique de ce transfert. En droit français, il existe deux situations distinctes : le transfert automatique (imposé par la loi) et le transfert conventionnel (volontai...
Salariés dans un groupement d'intérêt économique
**Oui, un Groupement d'Intérêt Économique (GIE) peut tout à fait avoir ses propres salariés.** Bien que le but du GIE soit de faciliter l'activité de ses membres et non de réaliser des bénéfices pour...
Définition du groupement d'intérêt économique
Le **Groupement d'Intérêt Économique (GIE)** est une structure juridique hybride, située entre l'association et la société, qui permet à plusieurs entreprises de mettre en commun des ressources pour f...
Rôle du SPIP en droit pénal
Le **Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP)** est un acteur pivot de la justice pénale en France. Il dépend de l'administration pénitentiaire et a pour mission principale de prévenir...
Usurpation d'identité d'un médecin avec son RPPS pour créer une adresse mail
L'utilisation de l'identité d'un médecin et de son numéro RPPS pour s'inscrire sur une plateforme professionnelle comme Vidal (même pour une simple consultation de monographies) constitue une infracti...
Falsification d'ordonnance par IA : risques pénaux
Dans cette situation, la patiente s'expose à des sanctions pénales lourdes. L'utilisation de l'intelligence artificielle pour falsifier un document médical ne constitue pas une circonstance atténuante...
Stratégie patrimoniale pour personne âgée en Ehpad sous habilitation familiale
Cette situation présente un déficit structurel de **3 850 €/mois** (soit 46 200 €/an) qui rend la vente d'un actif immobilier inévitable pour préserver les liquidités de votre proche et assurer le pai...
