Actuellement 3154 Questions & Réponses
Droits d'auteur sur podcast avec textes du domaine public et création sonore
Votre situation est emblématique de la frontière entre la simple **exécution** (interprétation) et la **création** (réalisation sonore). Pour la Scam (Société civile des auteurs multimédia), l'enjeu e...
Analyse de responsabilité pour dommage moteur porte sectionnelle
Voici une version corrigée et juridiquement renforcée de votre courrier. Votre version initiale est claire sur les faits, mais elle manque de structure formelle pour bien dégager votre responsabilité ...
Obligations de l'employeur envers un apprenti : affichage des horaires
Cette affirmation soulève un point de droit classique mais incomplet, particulièrement risqué devant une Cour d'appel. Si l'affichage est effectivement la règle de base, la jurisprudence et l'obligati...
Prêt sous habilitation familiale pour personne âgée de 95 ans
Cette situation est un cas d'école mêlant protection des majeurs, stratégie patrimoniale et gestion fiscale. À 95 ans, avec un patrimoine immobilier important mais une "impasse" de trésorerie, la solu...
Calcul congés payés pendant arrêt maladie non professionnel
Depuis la loi du 22 avril 2024, les règles d'acquisition des congés payés (CP) pendant un arrêt maladie non professionnel ont radicalement changé pour se mettre en conformité avec le droit européen. ...
Déclaration des frais exceptionnels comme pension alimentaire à la CAF
C'est une situation classique mais délicate : la CAF a tendance à requalifier tout virement provenant d'un ex-conjoint en « pension alimentaire », même s'il s'agit de remboursements de frais ou de cad...
Placement abusif en ASE
Le placement d'un enfant par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) est ressenti comme « abusif » lorsqu'il repose sur des rapports sociaux que les parents estiment partiaux, erronés ou disproportionnés. En...
Risque de prison pour publication photo mineur et agression sexuelle avec troubles psychiatriques
Votre situation est complexe et mêle des enjeux pénaux lourds et des questions de santé mentale déterminantes. Voici une analyse stratégique de votre dossier selon la méthodologie d'un cabinet d'avoca...
Refus d'inscription au barreau français pour un avocat turc
Cette situation est complexe car elle se situe au confluent de deux régimes d'accès à la profession d'avocat en France : l'accès pour les avocats étrangers (non-UE) et l'accès par la "passerelle" prof...
Aménagement post-maladie pro et inaptitude : pièges à éviter
Face à une inaptitude d'origine professionnelle (consécutive à une maladie professionnelle), la procédure est strictement encadrée. L'échec de l'aménagement initial place l'employeur face à une obliga...
Modèle de délibération pour révision du PLU communal
Voici une proposition de modèle de délibération pour prescrire la révision d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU). Conformément à [l'article L153-32 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-urbanisme/L15...
Suspension saisie sur titre exécutoire et dépôt dossier surendettement
Bonjour. Pour répondre directement à votre question : **oui, il est tout à fait possible que les saisies soient suspendues avant même que le dossier ne soit déclaré "recevable"**, mais ce n'est pas au...
Suspension des saisies en cas de dépôt de dossier de surendettement
C'est une excellente question qui touche à un point de procédure très précis du droit du surendettement. La réponse courte est **oui** : il est tout à fait possible que les saisies soient suspendues ...
Violences conjugales et contact via plateforme sous contrôle judiciaire
Cette situation est délicate mais classique dans les dossiers de violences conjugales : l'auteur cherche souvent à contourner l'interdiction de contact par des moyens détournés (réseaux sociaux, appli...
Obligation d'hébergement d'un parent envers son enfant majeur
La réponse courte est **non** : il n'existe pas d'obligation légale d'héberger physiquement un enfant majeur sous votre toit. En revanche, il existe une obligation de **contribution à son entretien**,...
Ajout du nom de famille non transmis à un enfant mineur
Pour ajouter votre nom de famille à celui de votre enfant mineur, la démarche dépend de votre situation (accord ou désaccord avec l'autre parent) et de l'objectif (changement définitif de l'état civil...
Interprétation article 40 décret 86-83 pour agent contractuel CDI temps partiel médical en AT
L'interprétation de l'**article 40 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986** dans votre situation est un sujet complexe qui articule le droit de la fonction publique et les règles de la Sécurité sociale...
Demande de rétractation de tiers digne de confiance au juge des enfants
La demande de rétractation (ou plus précisément de **mainlevée** ou de **modification**) d'une mesure confiant un enfant à un **tiers digne de confiance (TDC)** est une procédure fréquente en assistan...
Réévaluation APL après déménagement même immeuble
Bonjour, Il est effectivement surprenant, au premier abord, de voir ses aides diminuer alors que la charge de loyer augmente de façon significative (de 420 € à 690 €). Toutefois, le calcul des APL (A...
Attestation de loyers pour la Caf : responsabilité du locataire
Bonjour, C'est au **propriétaire (le bailleur)** ou à son mandataire (agence immobilière) qu'il incombe de remplir, signer et fournir l'attestation de loyer demandée par la CAF. Bien que la CAF met...
