Droit social : Actuellement 107 Questions & Réponses
Impact de l'arrêt maladie sur la retraite et conditions de départ en carrière longue
Bonjour. Voici les réponses précises à vos deux questions concernant l'impact d'un arrêt maladie en fin de carrière et les conditions de la retraite anticipée pour carrière longue (RACL). ### 1. Impa...
Recours contre le retard de versement de la pension de retraite par la CNAV
Le retard de versement d'une pension de retraite par la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) est une situation critique qui peut engager la responsabilité de l'organisme. Voici la stratégie ...
Conséquences d'une mission de réserve de plus de 30 jours sur la pension d'un ancien militaire
Votre situation est au confluent du droit de la fonction publique et du régime des pensions militaires. L'administration cherche à déterminer si vous avez indûment cumulé une rémunération d'activité a...
Calcul de la rémunération de formation sur assiette forfaitaire après accident du travail
C'est une situation complexe qui touche à l'articulation entre l'indemnisation de l'accident du travail, le statut de stagiaire de la formation professionnelle et les droits liés à la Reconnaissance d...
Annulation de congés validés en FPT et remboursement des frais de voyage
Dans la fonction publique territoriale (FPT), la gestion des congés annuels obéit à des règles strictes qui diffèrent légèrement du secteur privé, bien que la logique de protection de l'intérêt du ser...
Retraite pour invalidité dans la fonction publique hospitalière : intérêt financier et démarches
À 58 ans, avec 32 ans d'ancienneté en tant qu'aide-soignante (catégorie active), votre situation se situe à la charnière entre une retraite anticipée avec décote et une protection pour invalidité. Vo...
RQTH : accompagnement adapté, sanctions, procédure et décision RSA
C'est une excellente base juridique. Vous avez identifié les leviers stratégiques majeurs pour contester une sanction ou une radiation de France Travail (ex-Pôle Emploi) dans un contexte de handicap. ...
Bonification retraite L12h pour PLP éco-gestion recruté en 2005 et reclassé au 6e échelon
En tant que professeur de lycée professionnel (PLP) en Économie-Gestion (option vente) recruté en 2005 via le concours externe, votre situation concernant la bonification de retraite dite "L12 h" est ...
Recours amiable : contestation du calcul des IJ AT (art. R323-7 CSS)
Voici une analyse stratégique de votre mémoire complémentaire, suivie d'une proposition de finalisation de votre écrit pour maximiser vos chances de succès devant la Commission de Recours Amiable (CRA...
Délai de prévenance pour astreinte dans la fonction publique territoriale
Dans la fonction publique territoriale (FPT), il n'existe pas de délai de prévenance unique fixé par la loi nationale pour la diffusion du planning initial. Toutefois, un cadre réglementaire strict s'...
Délai d'instruction des demandes de congés dans la fonction publique territoriale
Dans la fonction publique territoriale (FPT), il n'existe pas de texte législatif ou réglementaire fixant un **délai précis en nombre de jours** (ex: 15 jours ou 1 mois) pour que l'administration répo...
Accès à la MDPH et à la RQTH pour une femme avec kyste en chimiothérapie
La situation de santé que vous décrivez (pathologie nécessitant une chimiothérapie) peut effectivement ouvrir des droits auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). En droit f...
Pronostic d'appel en faute inexcusable de l'employeur
L'appel en matière de faute inexcusable de l'employeur (FIE) est une procédure complexe car elle repose sur une appréciation souveraine des faits par les juges du fond. Le pronostic d'une confirmation...
Droit d'accès aux attestations employeur transmises à la CPAM (temps partiel thérapeutique)
Oui, une salariée a tout à fait le droit de demander à son employeur la copie des attestations de salaire transmises à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), qu'il y ait subrogation ou non. V...
Employeur n'a pas envoyé attestation CPAM: droit aux IJSS et subrogation
Votre situation présente une anomalie sérieuse : votre employeur semble avoir déduit des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) de votre bulletin de paie sans que celles-ci ne vous aient é...
Menace de retrait du RSA pour refus de signer contrat d'engagement en raison de santé
La menace de suspension ou de retrait du Revenu de Solidarité Active (RSA) en cas de refus de signer le contrat d'engagement est une procédure standard, mais elle doit respecter des règles strictes, s...
Cotisations retraite et congé maternité pour déléguée du procureur (collaboratrice occasionnelle)
En tant que déléguée du procureur et juriste salariée, votre situation est hybride. Vous cumulez un statut de **collaborateur occasionnel du service public (COSP)** pour votre activité auprès du tribu...
Saisie sur pension : prélèvement passé de 60€ à 190€ sans explication
C'est une situation particulièrement préoccupante, d'autant plus que votre état de santé (cancer déclaré en 2025) et le montant de vos revenus (1 300 € au total) rendent cette augmentation de saisie t...
Preuve du lien de causalité entre souffrance au travail et caries dentaires (fonctionnaire
La situation que vous décrivez est complexe car elle touche à l'articulation entre des pathologies somatiques (les caries) et des risques psychosociaux (souffrance au travail). En droit de la fonction...
Syndicat de la fonction territoriale le plus influent en Savoie
En France, et plus particulièrement en **Savoie (73)**, la puissance d'un syndicat dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) se mesure à sa **représentativité**, c'est-à-dire ses résultats aux élec...
