Droit social : Actuellement 62 Questions & Réponses
Saisie sur pension : montant prélevable sur 790 € pour dette de 2 900 €
Dans le cadre d'une saisie des rémunérations (qu'il s'agisse d'un salaire ou d'une pension de retraite), l'huissier (désormais appelé commissaire de justice) ne peut pas saisir l'intégralité de la som...
Saisie sur rémunérations : deux pensions (160€ et 636€) inférieures au solde insaisissable
Dans votre situation, il est essentiel de distinguer le **mécanisme de calcul** de la saisie du **mécanisme de prélèvement**. Même si chacun de vos revenus pris isolément est inférieur au montant du ...
Saisie sur pension CARSAT malgré revenu inférieur au SIB; comptes Ficoba européens?
Voici des éléments de réponse précis concernant vos deux interrogations sur les procédures de saisie et le fichier FICOBA. ## 1. Saisie sur retraite (CARSAT) et Solde de Banque Insaisissable (SBI) I...
Prescription du recouvrement de l'APA perçue indûment après entrée en EHPAD
Dans cette situation, la question centrale est celle de la **prescription de l'action en répétition de l'indu** (le droit du Département de réclamer le remboursement de sommes versées à tort). Voici ...
Délai de récupération de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie)
En droit français, la question de la "récupération" de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est un sujet crucial pour les bénéficiaires et leurs héritiers. Contrairement à d'autres aides soci...
CITIS provisoire après accident de service : quand peut-on le prononcer ?
Dans le cadre de la fonction publique d'État, la gestion du Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) est strictement encadrée par le [Décret n°86-442 du 14 mars 1986](https://www....
Départ à la retraite à 57 ans pour raisons de santé
Prendre sa retraite à 57 ans en France est une démarche complexe car l'âge légal d'ouverture des droits est fixé à 64 ans (pour les générations nées à partir de 1968). Toutefois, vos "problèmes de san...
Prendre sa retraite : conditions, démarches et droits
C'est une étape majeure qui nécessite une préparation rigoureuse, tant sur le plan administratif que stratégique. En France, le passage à la retraite ne se fait pas automatiquement : c'est à vous d'en...
Solidarité du gérant d’EURL pour redressement URSSAF après liquidation
La situation que vous décrivez est particulièrement lourde, car elle combine des sanctions pénales déjà prononcées et une procédure civile en cours pour une somme considérable. Voici une analyse strat...
PMSMP sans numéro de sécurité sociale : anomalie MySilae pour déclaration cotisations AT
La gestion des Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) par les Missions Locales sur MySilae présente une complexité technique : bien que les bénéficiaires ne soient pas des salar...
Suspension de la pension d'invalidité à 62 ans malgré reprise du travail — art.67 LFSS 2010
Votre situation soulève une question précise de coordination entre l'assurance invalidité et l'assurance vieillesse. Vous faites référence à une évolution législative majeure (issue de la LFSS 2010) q...
Application de l'article 67 de la LFSS 2010
L'article 67 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2010 est une disposition majeure du droit de la sécurité sociale, car il a instauré le principe de **l'opposabilité des actes d...
Promotion surveillant pénitentiaire → brigadier-chef en détachement syndical permanent sans mobilité
En votre qualité de surveillant pénitentiaire (Corps d'Encadrement et d'Application - CEA) bénéficiant d'un détachement syndical permanent, votre situation est régie par le principe de **neutralité de...
Indemnités journalières : remboursement si activité d'auto-entrepreneur durant arrêt
Dans votre situation, la position de l'Assurance Maladie (CPAM) est juridiquement solide, et l'argument selon lequel le médecin n'a pas "interdit" l'activité est malheureusement inopérant en droit fra...
Retraite d'un né en 2001 : âge, semestres et années de cotisation
Pour un homme né en **2001** commençant sa carrière en **2026** (à l'âge de 25 ans), les règles actuelles issues de la réforme de 2023 définissent un cadre précis, bien que l'horizon soit lointain (20...
Aides pour un jeune de 18 ans en détention, sans ressources et chez ses parents
La situation d'un jeune de 18 ans en détention, sans ressources et rattaché au foyer de ses parents, est complexe car l'incarcération suspend la plupart des aides sociales de droit commun (comme le RS...
Calcul des indemnités journalières pour rechute d'accident du travail (févr. 2026)
Dans votre situation, le calcul de vos Indemnités Journalières (IJ) pour la rechute de février 2026 est complexe car il fait intervenir un changement de statut professionnel (de salarié à indépendant ...
Calcul des IJ après rechute d'accident du travail initial (2006 → 2026)
Votre situation est complexe car elle combine un accident initial très ancien (2006), une période de salariat révolue et un statut actuel de travailleur indépendant (Uber Eats). En cas de rechute, l...
Indemnisation IJ Sécurité sociale pour rechute d'accident du travail 2006-2026
Votre situation est complexe car elle combine un accident initial très ancien (2006), une période de salariat et un statut actuel de travailleur indépendant (Uber Eats). Voici l'analyse stratégique ...
Calcul des IJ AT en 2026 après rechute d'un AT initial 2006 (textes CPAM)
Pour votre rechute de février 2026 liée à un accident du travail (AT) initial de 2006, le calcul de vos indemnités journalières (IJ) obéit à des règles spécifiques de "cristallisation" et de revaloris...
