Droit social : Actuellement 38 Questions & Réponses
Opposabilité du BODACC et contestation de cotisations URSSAF post-liquidation
Votre situation est classique mais complexe : elle oppose la réalité économique (arrêt de l'activité en décembre 2024) à la réalité juridique et administrative (date du jugement de liquidation et date...
Recours devant le pôle social pour contester une créance URSSAF post-liquidation
L'opposition à une contrainte de l'URSSAF devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire est la procédure adéquate pour contester le bien-fondé d'une créance sociale. Dans votre situation (créance post-...
Contestations URSSAF cotisations minimales après liquidation judiciaire et opposabilité BODACC
Bonjour, Votre situation est classique mais complexe : elle illustre le décalage entre la réalité économique (arrêt de l'activité en décembre 2024) et la réalité administrative (liquidation en janvie...
Disponibilité pour garde d'enfant (Police nationale) : délai de réponse et secteurs
Bonjour. En tant qu'agent de la Police Nationale (Gardien de la Paix), votre situation relève du statut général de la fonction publique d'État, complété par les spécificités de votre corps. La dispon...
Retraite police nationale : bonification de 5 ans et limite d'âge 57 ans
## Point préalable (important) Pour les policiers nationaux, vous relevez du **régime des pensions civiles et militaires de retraite de l’État** (fonction publique d’État). Les notions d’« âge d’ouver...
Déclaration CAF pour artiste-auteur affilié URSSAF et nature des royalties
## 1) Point de départ : URSSAF ≠ CAF (et “artiste-auteur” ≠ “salarié”) En droit de la sécurité sociale, **l’artiste-auteur relève d’un régime spécifique rattaché au régime général**, mais **au titre ...
Accès au chômage pour s'occuper d'un enfant MDPH après 4 ans d'emploi
Oui, **c’est possible dans certains cas**, mais **pas “automatiquement”** : pour toucher le chômage (ARE), il faut soit une **perte involontaire d’emploi**, soit une situation **assimilée** (notamment...
Congé d'adoption pour agent hospitalier titulaire en cas de kafala au Maroc
## Réponse courte (et pragmatique) Oui **c’est juridiquement envisageable**, mais **à une condition clé** : en fonction publique hospitalière, le **congé d’adoption** est attaché à une **procédure d’a...
Conditions d'obtention de la surcote de retraite
## Définition : qu’est-ce que la « surcote » ? La **surcote** est une **majoration de votre pension** lorsque vous **continuez à travailler après** avoir réuni **l’âge légal** *et* **la durée d’assura...
Cumul retraite et activité de chef d'exploitant agricole
## Oui, mais **pas automatiquement** : tout dépend de votre **statut agricole** et du **type de cumul** (cumul intégral ou cumul plafonné) ### 1) Principe (régime général / salariés, et assimilés) : ...
Déclaration formation et contrat intérim à l'actualisation France Travail et reprise ARE
## Votre situation : intérim, formation, et droits à l’ARE Bonsoir, je vous informe sur la marche à suivre concernant votre inscription à France Travail, votre contrat d’intérim, la formation (habili...
Lettre d'opposition à contrainte France Travail pour trop-perçu de 10 000 €
## 1. Éléments à inclure absolument dans la lettre d’opposition Votre lettre d’opposition à la contrainte de France Travail doit comporter les éléments suivants : - **Vos coordonnées complètes** (no...
Paiement des indemnités journalières d'un fonctionnaire révoqué en arrêt maladie
## Révocation d’un fonctionnaire de police nationale en arrêt maladie : versement des indemnités journalières ### 1. Situation du fonctionnaire avant la révocation Un fonctionnaire de police nationa...
Impact du budget Sécurité sociale 2026 sur assistante maternelle 65 ans en cumul emploi-retraite
## Changements à prévoir pour une assistante maternelle de 65 ans en cumul emploi-retraite (Budget de la Sécurité sociale 2026) ### 1. **Rappel du régime actuel du cumul emploi-retraite** Actuellemen...
Statut social d'un artiste‑auteur après fermeture de sa micro‑entreprise (royalties)
## Statut social d’un artiste-auteur après cessation de la micro-entreprise ### 1. Affiliation au régime social des artistes-auteurs Même après la fermeture de votre micro-entreprise, dès lors que v...
Risques de contrôle CAF pour mère célibataire cohabitant avec ex-copropriétaire
## Situation juridique : Concubinage, séparation et prestations sociales Votre question concerne la situation d’une femme séparée, vivant toujours sous le même toit que son ex-concubin (copropriétair...
Contestation trop-perçu RSA (envoi de fonds familiaux) et réduction possible de la dette
## Résumé rapide Vous pouvez obtenir soit une réduction, soit l’annulation de la sanction administrative (amende) en mobilisant des arguments de fond (nature du versement parental, bonne foi liée au c...
Capital décès de la Sécurité sociale : qui peut le demander et délai
Je vais rechercher les dispositions précises et l'administration compétente (CPAM) pour vous répondre et fournir les articles officiels.## Réponse synthétique Oui, la Sécurité sociale (assurance décès...