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Cour d'appel

Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois

91 444 décisions — Page 1184 / 3811

Cour d'appel rétention administrative 16 avril 2026
Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00396
Other
Cour d'appel attributions pp 16 avril 2026
Cour d'appel — attributions pp, n° 23/04608
Other
Cour d'appel 1ère chambre 16 avril 2026
Cour d'appel — 1ère chambre, n° 24/02476
Other
Cour d'appel 1ère chambre 16 avril 2026
Cour d'appel — 1ère chambre, n° 26/00570
Other
Cour d'appel 1ère chambre 16 avril 2026
Cour d'appel — 1ère chambre, n° 26/00930
Irrecevabilite
Cour d'appel chambre sociale 16 avril 2026
Cour d'appel — chambre sociale, n° 23/00655
Other
Cour d'appel chambre sociale 16 avril 2026
Cour d'appel — chambre sociale, n° 24/01417
Other
Cour d'appel section a 16 avril 2026
Cour d'appel — section a, n° 26/00075
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 10 16 avril 2026
Cour d'appel — pôle 4 - chambre 10, n° 22/02809
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 10 16 avril 2026
Cour d'appel — pôle 4 - chambre 10, n° 22/08691
Other
Cour d'appel pôle 5 - chambre 5 16 avril 2026
Cour d'appel — pôle 5 - chambre 5, n° 24/01569
Other
Cour d'appel pôle 5 - chambre 8 16 avril 2026
Cour d'appel — pôle 5 - chambre 8, n° 24/19339
Other
Cour d'appel pôle 5 - chambre 8 16 avril 2026
Cour d'appel — pôle 5 - chambre 8, n° 25/16946
Other
Cour d'appel pôle 5 - chambre 8 16 avril 2026
Cour d'appel — pôle 5 - chambre 8, n° 25/18215
Other
Cour d'appel pôle 5 - chambre 9 16 avril 2026
Cour d'appel — pôle 5 - chambre 9, n° 25/19876
Annulation
Cour d'appel pôle 5 - chambre 8 16 avril 2026
Cour d'appel — pôle 5 - chambre 8, n° 26/02999
Other
Cour d'appel pôle 5 - chambre 8 16 avril 2026
Cour d'appel — pôle 5 - chambre 8, n° 26/03003
Other
Cour d'appel pôle 5 - chambre 8 16 avril 2026
Cour d'appel — pôle 5 - chambre 8, n° 26/03194
Other
Cour d'appel pôle 5 - chambre 9 16 avril 2026
Cour d'appel — pôle 5 - chambre 9, n° 26/05201
Other
Cour d'appel pôle 5 - chambre 9 16 avril 2026
Cour d'appel — pôle 5 - chambre 9, n° 26/05204
Other
Cour d'appel 2ème chambre 16 avril 2026
Cour d'appel — 2ème chambre, n° 25/00376
Other
Cour d'appel 2ème chambre 16 avril 2026
Cour d'appel — 2ème chambre, n° 25/01238
Other
Cour d'appel 2ème chambre 16 avril 2026
Cour d'appel — 2ème chambre, n° 25/02062
Other
Cour d'appel 2ème chambre 16 avril 2026
Cour d'appel — 2ème chambre, n° 25/02199
Other