Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
L'appel contre une décision de placement en rétention administrative peut-il être rejeté sans convocation préalable des parties en l'absence de circonstances nouvelles ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
Dans quelles conditions un appel contre une décision de placement en rétention administrative peut-il être rejeté sans audience ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
L'appel contre une décision de prolongation de rétention administrative peut-il être déclaré manifestement irrecevable ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
L'appel d'un étranger contre la prolongation de sa rétention administrative peut-il être déclaré manifestement irrecevable ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
L'appel d'un étranger contre une prolongation de rétention administrative peut-il être déclaré manifestement irrecevable ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
Dans quelles conditions un appel contre une décision de placement en rétention administrative peut-il être rejeté sans audience ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
L'appel d'un étranger contre une prolongation de rétention administrative peut-il être déclaré manifestement irrecevable ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
L'appel d'un étranger contre la prolongation de sa rétention administrative peut-il être déclaré manifestement irrecevable ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
L'appel d'une décision de prolongation de rétention administrative peut-il être déclaré manifestement irrecevable ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
L'appel d'un étranger contre une prolongation de rétention administrative peut-il être déclaré manifestement irrecevable ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 8
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une rectification d'erreur matérielle dans un arrêt de liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 16
14 avril 2026
La demande de condamnation pour procédure abusive peut-elle prospérer dans le cadre d'un déféré contre une ordonnance de mise en état ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 5
14 avril 2026
La résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [J] constitue-t-elle un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 5
14 avril 2026
Le licenciement de M. [K] [Q] est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 5
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement déclaré privé d'effet sur les indemnités dues au salarié ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 5
14 avril 2026
M. [M] peut-il obtenir des dommages et intérêts pour refus de modification de son contrat de travail par l'employeur ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 5
14 avril 2026
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail peut-elle produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de harcèlement moral ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 11
14 avril 2026
La rupture du contrat de travail de Mme [E] [X] constitue-t-elle un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 11
14 avril 2026
La société peut-elle être condamnée à rembourser les indemnités de chômage versées à un salarié licencié pour motif économique ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 9
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un défaut de diligence des parties dans une procédure d'appel en matière de contrat de travail ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 11
14 avril 2026
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit-elle les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 11
14 avril 2026
La révocation d'un salarié pour faute grave est-elle justifiée en raison de comportements inappropriés et de manquements aux obligations professionnelles ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 11
14 avril 2026
Quels sont les droits d'un salarié assimilé cadre en matière d'indemnité de licenciement économique ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 11
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement économique sur les droits d'un salarié assimilé cadre ?
