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Cour d'appel

Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois

90 888 décisions — Page 1245 / 3787

Cour d'appel attributions pp 13 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'une décision relative aux soins psychiatriques sans consentement ?
Other
Cour d'appel 1ere chambre section 1 13 avril 2026
Quelles sont les conditions pour révoquer une ordonnance de clôture en cas d'accord des parties ?
Other
Cour d'appel chambre 3-3 13 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?
Other
Cour d'appel chambre 3-3 13 avril 2026
Quelles sont les conséquences du défaut de remise des conclusions dans le délai imparti par le code de procédure civile ?
Other
Cour d'appel chambre 3-3 13 avril 2026
Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Other
Cour d'appel rétention administrative 13 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger sans documents d'identité est-elle justifiée ?
Other
Cour d'appel rétention administrative 13 avril 2026
La décision de maintien en rétention administrative d'un étranger peut-elle être confirmée malgré l'absence d'assistance par un avocat lors de l'audience ?
Other
Cour d'appel rétention administrative 13 avril 2026
La décision de maintien en rétention administrative d'un étranger peut-elle être confirmée malgré l'absence de documents en cours de validité ?
Other
Cour d'appel 2eme protection sociale 13 avril 2026
L'appel interjeté par la société est-il recevable malgré une saisine initiale d'une cour d'appel incompétente ?
Renvoi
Cour d'appel chambre sociale tass 13 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale ?
Other
Cour d'appel chambre civile 13 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-exécution d'un contrat de cession sur les obligations des parties ?
Other
Cour d'appel chambre commerciale 13 avril 2026
La résiliation d'un contrat de cession de jouissance d'une autorisation de débit de boissons peut-elle être constatée en l'absence de signification à tous les co-indivisaires ?
Other
Cour d'appel chambre commerciale 13 avril 2026
Le juge des référés peut-il se prononcer sur l'existence d'une créance contestée dans le cadre d'une demande de provision ?
Other
Cour d'appel chambre 6 (etrangers) 13 avril 2026
L'appel de M. [F] [A] [C] contre l'ordonnance de prolongation de sa rétention administrative est-il recevable ?
Other
Cour d'appel chambre 6 (etrangers) 13 avril 2026
L'appel de M. [V] [R] contre la prolongation de sa rétention administrative est-il recevable ?
Other
Cour d'appel chambre 6 (etrangers) 13 avril 2026
L'appel interjeté par M. [O] [E] contre la prolongation de sa rétention administrative est-il recevable ?
Other
Cour d'appel chambre 6 (etrangers) 13 avril 2026
L'appel de M. [W] [J] contre la prolongation de sa rétention administrative est-il recevable ?
Other
Cour d'appel chambre 6 (etrangers) 13 avril 2026
L'appel interjeté par M. [C] [A] contre la prolongation de sa rétention administrative est-il recevable ?
Other
Cour d'appel etrangers 13 avril 2026
La déclaration d'appel de M. [L] [I] est-elle caduque en raison de l'absence de dispositif ou de demande ?
Other
Cour d'appel etrangers 13 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative de M. [N] [U] est-elle régulière ?
Other
Cour d'appel chambre des étrangers 13 avril 2026
La rétention administrative peut-elle être prolongée en l'absence d'assistance effective par un avocat en raison d'un mouvement de grève du barreau ?
Other
Cour d'appel chambre des étrangers 13 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative peut-elle être autorisée en l'absence d'assistance d'un avocat en raison d'une grève ?
Other
Cour d'appel rétentions 13 avril 2026
Les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger sont-elles réunies ?
Other
Cour d'appel 1ère chambre 13 avril 2026
L'assureur est-il responsable des frais de relogement et du préjudice de jouissance en cas de désordre affectant un ouvrage ?
Other