Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
pôle 4 - chambre 10
8 avril 2026
La cour d'appel de Paris est-elle compétente pour connaître d'un litige opposant une partie à une société d'assurance lorsque le jugement a été rendu par un tribunal situé dans un
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 13
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de régularité de l'épreuve orale de déontologie pour l'examen d'avocat ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 13
8 avril 2026
Les avocats peuvent-ils être tenus responsables pour avoir omis de conclure dans le délai prescrit et d'informer leur client de la caducité de l'appel ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 9
8 avril 2026
Quelles sont les conditions pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence d'exécution d'une décision de référé en matière de recouvrement de créances?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 9
8 avril 2026
Quelles sont les conditions pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une société ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 9
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de mise en liquidation judiciaire d'une société ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un pacte de préférence et des contrats de cession d'œuvre musicale ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une décision de justice en matière de copropriété concernant des travaux non réalisés ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'une demande de sursis à exécution d'un jugement en appel ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une condamnation pour réparation de préjudice corporel en matière d'assurances ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
8 avril 2026
Quelles sont les conditions d'indemnisation par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages en cas d'accident?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 9
8 avril 2026
La demande de renvoi devant une autre juridiction peut-elle être déclarée irrecevable pour tardiveté ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 9
8 avril 2026
La demande d'appel est-elle irrecevable en raison de son caractère tardif ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 9
8 avril 2026
Quel est le sort des dépens et des frais non compris dans les dépens dans le cadre d'un appel en matière de responsabilité des dirigeants de société ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 9
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière de responsabilité des dirigeants d'une société ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance et d'action en matière civile ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'inexécution d'obligations contractuelles entre deux sociétés ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une fausse déclaration dans un contrat d'assurance ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 9
8 avril 2026
Quelles sont les conditions et conséquences d'une liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 9
8 avril 2026
Quelles sont les conditions pour caractériser la cessation des paiements dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une irrégularité dans la procédure de placement en rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité du placement en rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de la prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
