Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre 3 a
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un arriéré locatif sur la résiliation d'un bail d'habitation ?
Cour d'appel
chambre 3 a
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de preuve d'engagement contractuel dans un contrat de location?
Cour d'appel
chambre 3 a
7 avril 2026
Les consommateurs peuvent-ils demander la nullité d'un contrat de crédit en raison de vices de consentement et de non-respect des formalismes prévus par le code de la consommation
Cour d'appel
chambre 3 a
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail pour loyers impayés ?
Cour d'appel
chambre 3 a
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un impayé de loyer sur un contrat de location ?
Cour d'appel
chambre 2 a
7 avril 2026
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de deux affaires devant la cour d'appel ?
Cour d'appel
chambre 2 a
7 avril 2026
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de deux affaires pendantes devant la Cour d'Appel ?
Cour d'appel
chambre 3 a
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la nullité d'un contrat de prêt en raison de la défaillance de l'objet financé ?
Cour d'appel
chambre 2 a
7 avril 2026
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de deux affaires devant la cour d'appel ?
Cour d'appel
chambre 2 a
7 avril 2026
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de deux affaires devant la cour d'appel ?
Cour d'appel
chambre 3 a
7 avril 2026
Quels sont les recours possibles en cas de dégradations locatives et de charges impayées par le locataire ?
Cour d'appel
chambre 2 a
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences du défaut d'acquittement du droit de procédure dans un appel ?
Cour d'appel
chambre 3 a
7 avril 2026
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un rétablissement personnel en cas de surendettement ?
Cour d'appel
chambre 3 a
7 avril 2026
Quelles sont les modalités de révision d'un plan d'apurement en cas de surendettement ?
Cour d'appel
chambre 3 a
7 avril 2026
Le tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden est-il compétent pour connaître du litige relatif au partage des biens d'une succession ?
Cour d'appel
chambre 6 (etrangers)
7 avril 2026
L'appel d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il recevable ?
Cour d'appel
chambre 6 (etrangers)
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
1re chambre civile
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation abusive d'un bail d'habitation par le bailleur ?
Cour d'appel
1re chambre civile
7 avril 2026
La société d'assurances est-elle tenue d'indemniser les dommages subis par les propriétaires en raison de l'état de leur bien immobilier ?
Cour d'appel
1re chambre civile
7 avril 2026
Quelles sont les obligations des parties en matière de travaux de rénovation et les conséquences d'un défaut d'achèvement ?
Cour d'appel
1re chambre civile
7 avril 2026
Quels sont les recours possibles en cas de travaux ayant causé un trouble de jouissance sur la propriété voisine ?
Cour d'appel
1re chambre civile
7 avril 2026
Allianz a-t-elle manqué à son obligation de conseil lors de la souscription d'un contrat d'assurance ?
Cour d'appel
1re chambre civile
7 avril 2026
La société BCS France peut-elle obtenir le paiement d'une somme d'argent en raison d'une prétendue escroquerie de la part de M. [M] ?
Cour d'appel
1re chambre civile
7 avril 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir une expertise judiciaire en cas de chute dans un magasin ?
