Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre 1 section 2
2 avril 2026
Quelles sont les conditions d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'un bien immobilier ?
Cour d'appel
chambre 1 section 2
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un manquement aux obligations contractuelles dans le cadre d'un contrat de travaux?
Cour d'appel
chambre 8 section 4
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement des loyers dans un contrat de bail d'habitation ?
Cour d'appel
chambre 8 section 4
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement des loyers dans un contrat de bail d'habitation ?
Cour d'appel
troisieme chambre
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un contrat d'assurance sur la couverture d'un sinistre pour un nouvel acquéreur ?
Cour d'appel
troisieme chambre
2 avril 2026
La demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels est-elle irrecevable pour cause de prescription ?
Cour d'appel
chambre 1 section 2
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de responsabilité d'un avocat en cas de manquement à ses obligations professionnelles ?
Cour d'appel
troisieme chambre
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en procédure civile ?
Cour d'appel
retentions
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité d'une décision de placement en rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
retentions
2 avril 2026
La décision de placement en rétention administrative est-elle légale lorsque la durée maximale de rétention a déjà été atteinte ?
Cour d'appel
4ème chambre commerciale
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de révocation d'une ordonnance de clôture dans une procédure civile ?
Cour d'appel
chambre commerciale
2 avril 2026
Quelles sont les conditions d'irrecevabilité des conclusions en appel dans une procédure commerciale ?
Cour d'appel
chambre commerciale
2 avril 2026
La rupture unilatérale d'un contrat d'agence commerciale par la société Corona médical est-elle justifiée?
Cour d'appel
chambre commerciale
2 avril 2026
La SARL Pelican peut-elle obtenir la résolution du contrat de vente pour inadéquation du revêtement de sol livré ?
Cour d'appel
chambre commerciale
2 avril 2026
La SARL Sud Loire automobiles a-t-elle manqué à son obligation de délivrance conforme du véhicule commandé ?
Cour d'appel
chambre sécurité sociale
2 avril 2026
L'opposition à une contrainte émise par l'URSSAF est-elle recevable et fondée ?
Cour d'appel
chambre commerciale
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour demander la radiation d'un appel en raison de l'inexécution d'un jugement ?
Cour d'appel
chambre commerciale
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la péremption d'une instance d'appel en matière de contrat de crédit ?
Cour d'appel
chambre commerciale
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de bail commercial ?
Cour d'appel
chambre commerciale
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière commerciale ?
Cour d'appel
chambre commerciale
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière commerciale ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 9
2 avril 2026
Quel est le montant des honoraires dus à un avocat en cas de contestation par le client ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 9
2 avril 2026
Quels sont les critères de fixation des honoraires d'un avocat en l'absence de convention écrite?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 9
2 avril 2026
Comment sont fixés et contestés les honoraires d'un avocat dans le cadre d'une procédure de divorce ?
