Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre 4-4
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences du défaut de diligence de l'appelant dans une procédure d'appel ?
Cour d'appel
chambre 1-4
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une interruption de l'instance en matière de liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
chambre 3-4
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une livraison d'un véhicule d'occasion au lieu d'un véhicule neuf dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ?
Cour d'appel
chambre 1-1
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire sur une instance en cours ?
Cour d'appel
chambre 3-3
2 avril 2026
La SCP [T] est-elle responsable des préjudices financiers et moraux subis par M. et Mme [D] en raison de ses manquements ?
Cour d'appel
chambre 1-7
2 avril 2026
Quelles sont les obligations de paiement des charges de copropriété pour un propriétaire en cas de mise en demeure ?
Cour d'appel
chambre 3-4
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un accord de coopération non respecté entre associés ?
Cour d'appel
chambre 1-2
2 avril 2026
M. [Y] peut-il agir seul contre M. [K] pour nuisances olfactives et sonores sans impliquer le syndicat des copropriétaires ?
Cour d'appel
chambre 1-2
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail pour non-paiement des loyers?
Cour d'appel
chambre 1-2
2 avril 2026
La décision de référé ordonnant une expertise médicale est-elle justifiée dans le cadre d'une demande d'indemnisation suite à un accident de la circulation ?
Cour d'appel
chambre 1-2
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un commandement de payer sur un contrat de location-gérance ?
Cour d'appel
chambre 1-2
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail d'habitation pour non-paiement des loyers ?
Cour d'appel
chambre 1-2
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial en cas de non-paiement des loyers ?
Cour d'appel
chambre 1-11 op
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de désignation et de rémunération d'un mandataire ad hoc dans le cadre d'une procédure collective ?
Cour d'appel
chambre 3-2
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
chambre 1-4
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité des conclusions d'incident dans le cadre d'un appel ?
Cour d'appel
chambre 1-4
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de responsabilité contractuelle ?
Cour d'appel
chambre 1-2
2 avril 2026
Quels sont les recours possibles en cas de loyers impayés dans le cadre d'un bail mobilité ?
Cour d'appel
chambre 1-2
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure d'expulsion?
Cour d'appel
chambre 1-2
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail d'habitation pour non-paiement des loyers ?
Cour d'appel
chambre 1-2
2 avril 2026
Quelles sont les conditions et conséquences d'une expulsion locative en cas de non-paiement des loyers ?
Cour d'appel
chambre 1-4
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'abandon de chantier par une entreprise de construction ?
Cour d'appel
chambre 1-4
2 avril 2026
L'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état est-il recevable lorsque celle-ci ne met pas fin à l'instance ?
Cour d'appel
chambre 1-2
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un non-paiement de loyer sur un bail d'habitation ?
